Nigéria : information indiquant si un commissaire à l’assermentation ou un notaire public légaliserait une déclaration ou signerait un affidavit dans laquelle ou lequel une personne reconnaît être bisexuelle ou homosexuelle, ou être au courant de l’orientation sexuelle d’une autre personne; information sur la documentation recueillie par la police à la suite d’une arrestation pour relations sexuelles entre personnes du même sexe (2014-décembre 2015)
1. Affidavits concernant l’orientation sexuelle
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des sources se sont dites d’avis qu’il était inhabituel au Nigéria pour un commissaire à l’assermentation de signer un affidavit concernant l’identité ou l’orientation sexuelle d’une personne (Population Council 14 nov. 2015; QA 1er déc. 2015; CIRDDOC 18 nov. 2015), et qu’il était aussi inhabituel pour un notaire public de le faire (ibid.; Population Council 14 nov. 2015). Deux sources ont affirmé n’avoir jamais entendu parler de cas où une personne aurait eu besoin obtenir un tel affidavit au Nigéria (QA 1er déc. 2015; CIRDDOC 18 nov. 2015).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Civil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC) du Nigéria, une organisation indépendante à but non lucratif qui protège et défend les droits de la personne et les droits des femmes, notamment au moyen de la recherche, de recours en justice, de services de consultation et de l’aide juridique (CIRDDOC s.d.), a expliqué [traduction] « [qu’]il serait étrange » qu’une personne signe un affidavit ayant trait à son orientation sexuelle, car la bisexualité et l’homosexualité constituent un crime au Nigéria, et une telle action [traduction] « équivaudrait […] à se livrer à la justice » (ibid. 18 nov. 2015). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur national pour le Nigéria au Population Council, une organisation qui mène des recherches sur la prévention du VIH, les soins aux personnes séropositives et les réponses aux traitements dans les groupes vulnérables, y compris les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (Population Council s.d.), a affirmé que
[traduction]
le niveau élevé d’homophobie et le fait que les relations et les activités homosexuelles constituent un crime empêcheraient les LGBT ou les personnes qui les appuient de signer un tel affidavit devant un notaire public ou un commissaire à l’assermentation. Ils craindraient probablement de révéler leur orientation sexuelle (ce qui peut leur faire perdre leur famille, leurs amis, leur emploi et leur place dans un établissement d’enseignement) et de faire l’objet de violence, d’arrestation, de chantage et d’extorsion. L’homophobie et le fait que la bisexualité et l’homosexualité constituent un crime peuvent aussi faire en sorte que le notaire public ou le commissaire à l’assermentation au Nigéria refusent de signer un affidavit (14 nov. 2015).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur organisationnel de Queer Alliance Nigeria (QA), une [traduction] « organisation de jeunes pour la défense des droits de la personne et de la santé des citoyens nigérians marginalisés en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre », a affirmé [traduction] « [qu’]on n’utilisait pas les affidavits au Nigéria pour, entre autres, jurer qu’on […] est homosexuel » et que, à son avis, « l’embarras et la réprobation liés à l’obtention [d’un] tel document dissuadent les gens d’en obtenir un » (QA 1er déc. 2015). Il a ajouté que [traduction] « ce type de documents en particulier est inutile dans le pays, parce qu’il n’y a aucun avantage à dire que [de tels documents] sont utilisés » au Nigéria (ibid.).
Pour ce qui est de savoir si un membre de la famille d’une personne LGBT chercherait à obtenir un affidavit confirmant l’orientation sexuelle de cette personne, le représentant du CIRDDOC s’est dit d’avis que la situation serait identique à celle où une personne tenterait d’obtenir un affidavit pour elle-même, que ce serait inhabituel et que cela reviendrait à livrer la personne en question à la justice (18 nov. 2015). Le directeur national du Population Council a écrit que les membres de la famille d’une personne [traduction] « ne souhaiteraient [probablement] pas » signer un tel affidavit en raison de l’homophobie et du fait que la bisexualité et l’homosexualité constituent un crime, mais qu’ils seraient peut-être plus disposés à le faire « si on garantit la confidentialité ou la sécurité absolues à la personne LGBT ou à la personne qui appuie cette dernière » (14 nov. 2015). Le directeur organisationnel de QA a également déclaré que les membres de la famille d’une personne LGBT [traduction] « veulent d’abord éviter l’embarras et la réprobation liés à l’homosexualité » et s’abstiendraient donc d’obtenir ou de signer un tel affidavit (1er déc. 2015).
2. Documentation recueillie par la police à la suite d’une arrestation pour relations sexuelles entre personnes du même sexe
Selon le directeur organisationnel de QA, lorsqu’ils arrêtent une personne qui s’est livrée à des activités homosexuelles, les policiers obtiennent de cette personne une déclaration signée dans laquelle elle reconnaît avoir pris part à des activités homosexuelles, et cette déclaration porte le tampon du poste de police, la signature du poursuivant ou de l’enquêteur, et la signature du chef du poste de police ou du divisionnaire (1er déc. 2015). Le directeur national du Population Council a de même écrit que, d’après des renseignements reçus d’organisations partenaires,
[traduction]
[l]orsqu’une personne est arrêtée et placée en détention, la police lui demande ou lui ordonne habituellement de rédiger une déclaration dans laquelle elle explique les activités qui ont mené à son arrestation (la déclaration est [obtenue] sous la contrainte dans la plupart des cas), et cette déclaration est versée au dossier avec les autres renseignements ou faits, comme des photos suggestives ou des imprimés de séances de clavardage, recueillis comme éléments de preuve contre la personne.
Généralement, la déclaration […] est signée par la personne et le policier qui l’a arrêtée ou [l’agent] responsable du dossier […] la signature peut […] avoir été apposée à la main […] ou à l’aide d’un tampon. Les documents de cette nature sont conservés au poste de police et ne sont pas remis aux personnes arrêtées (Population Council 16 déc. 2015).
De même, le directeur organisationnel de QA a affirmé que
[traduction]
[l]a déclaration signée recueillie par la police n’est pas remise à la personne arrêtée. […] Les gens ne sont pas tenus de faire une déclaration. Cependant, la plupart des déclarations obtenues sont recueillies sous la contrainte. […] [L]a déclaration peut être utilisée comme preuve par une cour de justice et la police, car elle porte généralement la signature de la personne arrêtée. Ces déclarations sont habituellement obtenues dans le cadre d’un interrogatoire mené une fois la personne placée en détention (6 janv. 2016).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Civil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC) Nigeria. 18 novembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Civil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC) Nigeria. S.d. « About CIRDDOC Nigeria ». [Date de consultation : 15 déc. 2015]
Queer Alliance Nigeria (QA). 6 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur organisationnel.
Queer Alliance Nigeria (QA). 1er décembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur organisationnel.
Population Council. 14 novembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur national pour le Nigéria.
Population Council. 16 décembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur national pour le Nigéria.
Population Council. S.d. « Key Populations at Risk for HIV ». [Date de consultation : 29 déc. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Legal Defense Assistance Project; The Initiative for Equal Rights; Women’s Health and Equal Rights Initiative.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld.