Avis de retrait de l'appel

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.

Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.​

​Vous pouvez utiliser l'avis de retrait de l'appel (PDF, 161 Ko) uniquement si aucun élément de preuve de fond n'a été accepté à l'audition de l'appel.

Si des éléments de preuve de fond ont été acceptés (p. ex. si l'audience a déjà commencé), vous pouvez retirer l'appel uniquement ​en faisant la demande en vertu de l'article 85​ des Règles de la Section d'appel de l'immigration.