La livraison du courrier à destination et en provenance de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait être temporairement touchée par une interruption de travail à Postes Canada.
Interruption de la livraison du courrier – 15 novembre 2024 fournit de plus amples renseignements sur la façon dont la situation pourrait vous toucher et sur la façon de transmettre des documents pendant cette période.
Informations concernant les procédures pour les audiences sur les enquêtes en matière d’immigration et les contrôles des motifs de détention, ainsi que les décisions et directives légales.
Renseignements concernant le conseil, les témoins au contrôle des motifs de détention et les solutions de rechange à la détention
Renseignements concernant le conseil, la preuve et les décisions possibles
Rôles et responsabilités, admissibilité et attentes, types de cautionnement, modifications des conditions, processus de traitement des demandes de mesures de renvoi
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