Le 15 avril 2021, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans l'affaire Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié son Plan de réglementation 2021-2023.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est ravie de vous informer de la publication d'une version nouvellement révisée des Directives numéro 2 du président : Détention.
Le site Web de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne sera pas disponible le samedi 6 février 2021, de 8 h à 18 h (HNE), en raison d’un entretien prévu.
Le rapport Rendement en matière de qualité à la Section de l'immigration pour 2019‑2020 est maintenant accessible.
Depuis le début de la pandémie, la CISR a été guidée par le double objectif de protéger la santé et d’assurer la sécurité des employés ainsi que des personnes qui comparaissent devant la CISR et d’assurer un accès significatif à la justice.
La Section de la protection des réfugiés (SPR) a publié un avis de pratique annonçant qu'elle inscrit maintenant au rôle des audiences virtuelles pour toutes les demandes d'asile.
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