Conduite des commissaires

​Ce site Web fournit l'information sur le nombre de plaintes déposées à l’endroit d’un commissaire et la façon dont elles ont été réglées. Les rapports de 2008 à 2017 portent sur des plaintes déposées en vertu du protocole précédent, relatif aux questions concernant la conduite des commissaires. Les rapports publiés à partir de 2018 comprendront des informations sur les plaintes déposées en vertu des nouvelles procédures.

L'information sur ce site Web sera mise à jour annuellement.

Sommaires des décisions *


2018


* Veuillez noter que, dans le sommaire des décisions, la forme masculine est utilisée pour désigner toute personne, peu importe son sexe ou son genre.


Rapports archivés

2016-2017 | 2015-2016 | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-13