Décisions

​​​Une sélection des décisions rendues par la CISR est disponible sur le site Web de Institut canadien d'information juridique (CanLII).

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant du Canada. Chaque année, la Commission rend environ 70 000 décisions sur des questions de protection des réfugiés et d'immigration.

À propos des décisions de la Commission

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les audiences devant la Section de l'immigration (à moins qu'elles ne concernent un demandeur d'asile) et la Section d'appel de l'immigration sont généralement publiques. Un cas peut être entendu à huis clos lorsqu'il y a une possibilité sérieuse que la vie, la liberté et la sécurité d'une personne soient mises en danger si l’audience est tenue en public, ou pour des raisons d'équité ou de sécurité publique, comme le prévoit l'article 166 de la Loi. Les procédures devant la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés se déroulent généralement en l'absence du public (c'est-à-dire à huis clos).

Lorsqu'une audience est entendue à huis clos mais rendue publique (par exemple, dans le cas de décisions persuasives ou d'autres décisions publiées sur CanLII), toutes les informations susceptibles d'identifier la personne faisant l'objet de la procédure sont supprimées.

Demandes d'asiles

Décisions à caractère persuasif

Les décisions à caractère persuasif sont des décisions qu'un chef de section (le vice-président de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés, de la Section de l'immigration ou de la Section d'appel de l'immigration) a désignées comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence d'une section particulière. Ces décisions sont bien écrites, présentent des motifs clairs, complets et concis en ce qui a trait à l'élément particulier qui est considéré comme ayant une force persuasive, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes dans une affaire. Par conséquent, les commissaires sont encouragés à s'appuyer sur ces décisions à caractère persuasif par souci de cohérence et d'efficacité dans la prise de décisions. Cette cohérence aide également les parties et les conseils à se préparer en vue d'une procédure devant la CISRCISR et peut favoriser le règlement rapide des affaires sans audience lorsque c'est approprié.            

L'application des décisions à caractère persuasif permet à la CISR de favoriser l'application cohérente de la loi d'une manière transparente. Leur désignation encourage l'efficience des processus d'audience et de rédaction des motifs grâce à l'utilisation du travail de qualité effectué par des collègues.            

Les décideurs ne sont pas tenus d'expliquer pourquoi ils ont décidé de ne pas appliquer une décision à caractère persuasif.            

VA9-02166décembre 2010 | Révoquéenovembre 2014
Dans les motifs de cette décision, le demandeur d'asile affirme avoir été victime de persécution par l'armée du Sri Lanka, des agents du gouvernement et des agents paramilitaires associés au gouvernement sri‑lankais et qu'il sera victime de persécution s'il doit retourner au Sri Lanka dû à son appartenance à un groupe social, soit les [traduction] « jeunes Tamouls du Nord du Sri Lanka ». Il allègue également qu'il y a un lien avec les motifs prévus dans la Convention du fait de ses opinions politiques présumées et de sa nationalité. | Avis de désignation            

TA6-07453 mai 2008 | Révoquéenovembre 2014
Les motifs de cette décision ont une force persuasive en ce qui a trait aux personnes en provenance du Mexique qui demandent l'asile parce qu'elles craignent que cet État soit incapable de les protéger contre les criminels de droit commun, à cause de la corruption qui sévit au sein de la policeun caractère persuasif dans le cas d'une demande d'asile d'un demandeur en provenance du Mexique. Les motifs invoquent la preuve documentaire relative à la protection de l'État et concluent qu'une protection adéquate de l'État est disponible pour ce type de demandeur d'asile. | Avis de désignation            

Appel des ​réfu​giés​

Sur cette page

Guides jurisprudentiels

Les guides jurisprudentiels sont des instruments de politique qui favorisent la cohérence dans le règlement des cas qui comportent des similarités importantes. Ils contribuent à constituer la jurisprudence d'une section au moyen de décisions bien étayées.    

TC1-05038 – le Salvador juillet 2022   

La décision fournit une orientation quant à l'évaluation adéquate des demandes d'asile présentées par des personnes qui affirment avoir été prises pour cible par un gang ou avoir subi d'autres actes criminels. Elle définit également un cadre pour l'examen de l'exception relative au « risque généralisé » à la protection prévue à l'alinéa 97(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Décision TC1-05038    

MB8-00025 – Haïti novembre 2020   

La décision MB8-00025 confirme que l'interprétation privilégiée de la Convention sur les réfugiés est que les allégations de risque dans le pays de résidence doivent être prises en compte dans l'analyse visant à déterminer si un demandeur d'asile est exclu de la protection de l'asile en vertu l'article 1E (paragraphes 22 à 71). Décision MB8-00025    

TB7-01837 – Pakistan mai 2017   

Le présent guide jurisprudentiel aborde la question visant à savoir si le traitement réservé aux Ahmadis au Pakistan équivaut à de la persécution, s'ils peuvent se prévaloir de la protection de l'État et s'il existe une possibilité de refuge intérieur viable. Décision TB7-01837    

TB4-05778 – Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord) juin 2016   

La question à trancher dans cette décision, et qui constitue le fondement du guide jurisprudentiel, est d'établir si un demandeur d'asile appelant, qui est un citoyen de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) est réputé être un citoyen de la République de la Corée (Corée du Sud). Décision TB4-05778    

Guides jurisprudentiels révoqués

TB6-11632 – Chine juin 2019   

La présente décision fournissait une analyse des mesures de contrôle à la sortie en Chine et de la capacité des personnes recherchées par les autorités de quitter la Chine à un aéroport en utilisant un passeport authentique. Décision    

MB6-01059/60 – Inde novembre 2018   

L'existence d'une possibilité de refuge intérieur en Inde pour les demandeurs d'asile du Pendjab. Décision MB6-01059/60   

TB7-19851 – Nigéria juillet 2018   

Le présent guide jurisprudentiel traite des différentes possibilités de refuge intérieur dans les grandes villes du sud et du centre du Nigéria pour les demandeurs d'asile qui fuient des acteurs non étatiques. Décision TB7-19851    

Décisions à caractère persuasif

Les décisions à caractère persuasif sont des décisions qu'un chef de section (le vice-président de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés, de la Section de l'immigration ou de la Section d'appel de l'immigration) a désignées comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence d'une section particulière. Ces décisions sont bien écrites, présentent des motifs clairs, complets et concis en ce qui a trait à l'élément particulier qui est considéré comme ayant une force persuasive, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes dans une affaire. Par conséquent, les commissaires sont encouragés à s'appuyer sur ces décisions à caractère persuasif par souci de cohérence et d'efficacité dans la prise de décisions. Cette cohérence aide également les parties et les conseils à se préparer en vue d'une procédure devant la CISR et peut favoriser le règlement rapide des affaires sans audience lorsque c'est approprié.    

L'application des décisions à caractère persuasif permet à la CISR de favoriser l'application cohérente de la loi d'une manière transparente. Leur désignation encourage l'efficience des processus d'audience et de rédaction des motifs grâce à l'utilisation du travail de qualité effectué par des collègues.   

Les décideurs ne sont pas tenus d'expliquer pourquoi ils ont décidé de ne pas appliquer une décision à caractère persuasif.    

TC0-09011 – Cuba août 2023 | Avis de désignation août 2023   

Cette décision a caractère persuasif encourage les commissaires de la SAR à prendre en compte les nouveaux éléments de preuve admissibles concernant la section E de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés - cette analyse n'est pas exclue par la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Majebi lorsque les nouveaux éléments de preuve démontrent que la décision de la SPR est erronée.    

TB7-16268 – Géorgie mars 2018 | Avis de désignation février 2019   

Cette décision à caractère persuasif décrit les étapes qu'il est possible de suivre dans une analyse transparente et équitable des similitudes dans l'exposé circonstancié contenu dans des formulaires Fondement de la demande d'asile.    

Motifs d'intérêt en matière d'appels des réfugiés

Les motifs d'intérêts sont des décisions en matière d'appels des réfugiés qui, selon la CISR, méritent d'être consultées parce qu'elles répondent à au moins un des critères suivants :    

  • les décisions qui illustrent une approche pratique ou opportune dans le traitement d'une question;
  • les décisions qui illustrent une approche originale ou innovante dans le traitement d'une question;
  • les décisions qui évaluent en profondeur une question complexe;
  • les décisions qui reflètent l'excellence dans la rédaction des motifs;
  • les décisions qui répondent à une question d'actualité ou à une nouvelle question.

Dans cette section

Apatridie

MC1-07673 – Palestine septembre 2022   

La présente décision évalue la question de l'apatridie et la question de savoir, pour les besoins du processus d'octroi de l'asile, si les territoires palestiniens occupés peuvent être considérés comme un « pays de résidence habituelle ».    

Appel du ministre

TB8-11669 – Slovaquie septembre 2022   

La présente décision traite de la pertinence de l'information que le ministre a présentée en appel, selon laquelle l'appelante avait été accusée de crimes au Canada. La Section d'appel des réfugiés a jugé que la preuve en question n'avait aucun effet sur l'évaluation de la crédibilité de la demande d'asile de l'appelante et qu'elle ne permettait pas de conclure que l'appelante dissimulait le fait qu'elle s'était livrée à des activités criminelles à l'extérieur du Canada.    

VB8-05849 – L'Iran octobre 2020   

Rejette l'appel d'une décision favorable de la SPR interjeté par le ministre et déconseille d'interjeter des appels fondés sur des évaluations de la vraisemblance basées sur des conjectures.    

Appréciation des preuves

TB9-28106 – Algérie mars 2021   

Porte sur l'authenticité des documents (para 8-22) et l'utilisation du cartable national de documentation (para 23-30).    

Crédibilité

TC3-07618 – Nigéria juillet 2024   

Cette décision renverse succinctement les conclusions de la SPR en matière de crédibilité et conclut que l'appelant est un réfugié au sens de la Convention en raison de son orientation sexuelle. 

TB8-11669 – Slovaquie septembre 2022   

La présente décision traite de la pertinence de l'information que le ministre a présentée en appel, selon laquelle l'appelante avait été accusée de crimes au Canada. La Section d'appel des réfugiés a jugé que la preuve en question n'avait aucun effet sur l'évaluation de la crédibilité de la demande d'asile de l'appelante et qu'elle ne permettait pas de conclure que l'appelante dissimulait le fait qu'elle s'était livrée à des activités criminelles à l'extérieur du Canada.    

TB9-23577 – Inde novembre 2021   

Fournit un cadre pour évaluer les contradictions relevées entre les notes prises à la suite de l'entrevue au point d'entrée et d'autres éléments de preuve. Dans le cadre de leur entrevue initiale au point d'entrée, les appelants ont d'abord avancé des motifs contradictoires justifiant leur départ de l'Inde avant de faire valoir, au moment de leur seconde entrevue ainsi que dans leurs formulaires Fondements de la demande d'asile, qu'ils s'étaient enfuis de l'Inde en raison de leur crainte d'être persécutés ou de subir des préjudices. La SAR a confirmé la décision de la SPR selon laquelle ce comportement avait miné la crédibilité des appelants.    

MC0-08998 – Nigéria mars 2021   

Un exemple de décision qui adopte une approche intersectionnelle (genre, situation familiale et santé mentale) et qui confirme la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant la crédibilité et le bien-fondé de la crainte de persécution de l'appelant.    

TB8-18620 – Nigéria août 2020   

Rejette un appel pour motifs de crédibilité. Le fondement de la demande d'asile était la bisexualité affirmée de l'appelant. Elle énonce clairement les questions déterminantes dès le début et elle maintient les conclusions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui n'ont pas été contestées en appel. Elle aborde également un élément sur place de la demande d'asile découlant des éléments de preuve d'organisations de défense des droits des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queers qui, selon la SAR, étaient insuffisants pour l'emporter sur les graves préoccupations quant à la crédibilité.    

TB8-05173 – Venezuela septembre 2019   

Cette décision se penche sur la question des inférences défavorables en matière de crédibilité tirées à partir des conclusions quant à l'invraisemblance. Elle souligne que les conclusions quant à l'invraisemblance ne devraient être tirées que « dans les cas les plus évidents ». Dans le présent appel, la Section d'appel des réfugiés a substitué une décision favorable à la décision attaquée, à savoir le rejet d'une demande d'asile.    

Croyance religieuse

VB9-05280 – L'Iran octobre 2020   

Présente une analyse approfondie de l'authenticité de la foi de l'appelante dans le cadre d'un appel concernant le christianisme en Iran. La SAR énonce les problèmes inhérents au fait d'imposer à un appelant un critère rigide relatif à la croyance et à la pratique religieuses.    

TB7-12633 – Chine décembre 2019   

Cette décision conçoit une approche pratique à l'égard de l'évaluation de la crédibilité en se fondant sur la connaissance de la pratique du Falun Gong en Chine. L'appelante n'a pas été jugée crédible en raison de son incapacité de démontrer un niveau de connaissance compatible avec sa pratique prétendue.    

Directives du président

Directives numéro 3 du président : Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISR

TC2-22658​​ – Nigéria juillet 2024    

​La présente décision applique les concepts des Directives numéro 3 pour déterminer si une fille de 12 ans est une réfugiée au sens de la Convention. Les paragraphes 28 à 33, 36 et 42 appliquent les concepts de l’article 9.1 (persécution), de l’article 9.3 (possibilité de refuge intérieur) et de l’article 9.4 (protection de l’État).  

VC2-05525 – Thaïlande octobre 2023   

Une décision qui examine si une enfant, âgée de 13 ans au moment de la décision de la SPR, a une opinion politique qui la mettrait en danger de persécution.    

TC1-12335 – Chine août 2023   

La décision fournit une évaluation de la discrimination cumulative équivalant à de la persécution dans le contexte d'une demande d'asile fondée sur des considérations liées au genre ou sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre, pour laquelle des allégations de traite ont été formulées ; la Section d'appel des réfugiés a examiné la santé mentale de l'appelant et les considérations suivant les Directives numéro 3 pour l'enfant mineur.    

Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR

MC2-09861 – Haïti juin 2023   

Une décision qui tient compte de la montée de la crise politique et sécuritaire en Haïti et de son impact sur la violence à l'égard des femmes. La SAR fait une distinction entre la violence des gangs, qui était plus localisée auparavant, et la situation actuelle, qui aurait augmenté le risque de violence fondée sur le genre dans toute la capitale et qui affecte les femmes de toutes les couches sociales.    

VC2-02458 – Philippines mai 2023   

Cette décision confirme une décision négative de la SPR tout en tenant compte de la ligne directrice sur le genre, en traitant spécifiquement une allégation selon laquelle un traumatisme a affecté le témoignage, et en évitant d'appliquer des mythes et des stéréotypes liés à la violence fondée sur le genre.    

TC2-09366 – Mexique mai 2023   

Une décision concernant un demandeur d'asile de sexe masculin victime de violence fondée sur le genre ; l'analyse évite d'appliquer des mythes et des stéréotypes liés à la violence fondée sur le genre.    

TB9-20832 – Nigéria août 2020   

Définit une approche adéquate pour traiter les demandes d'asile concernant la violence fondée sur le sexe selon les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La SAR a souligné diverses façons selon lesquelles l'approche de la SPR n'était pas conforme aux Directives, particulièrement en ce qui concerne la façon dont elle a questionné l'appelante. L'approche du commissaire de la SPR a donné lieu à un manquement à l'équité procédurale, et ses questions, qui manquaient de sensibilité, ont de nouveau traumatisé l'appelante et l'ont empêchée de présenter son affaire.    

TB8 00811 – Somalie août 2020   

Cette décision examine de manière exhaustive les conclusions relatives à l'identité et à la crédibilité dans une affaire où un appelant de la Somalie possède de faibles capacités de lecture et d'écriture. Les Directives numéro 4 intitulées Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe sont appliquées pour questionner les victimes ou les témoins de violence fondée sur le sexe en faisant preuve d'une grande sensibilité.    

Directives numéro 9 - Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre

TC3-07618 – Nigéria juillet 2024   

Cette décision renverse succinctement les conclusions de la SPR en matière de crédibilité et conclut que l'appelant est un réfugié au sens de la Convention en raison de son orientation sexuelle. 

TC1-12335 – Chine août 2023   

La décision fournit une évaluation de la discrimination cumulative équivalant à de la persécution dans le contexte d'une demande d'asile fondée sur des considérations liées au genre ou sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre, pour laquelle des allégations de traite ont été formulées ; la Section d'appel des réfugiés a examiné la santé mentale de l'appelant et les considérations suivant les Directives numéro 3 pour l'enfant mineur.    

TC1-11620– Tanzanie mai 2023   

Une décision qui fournit un cadre pour l'application des Directives numéro 9 du président intitulées Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre.   

MB9-29401 – Algérie janvier 2022   

Fournit un exemple d'une approche tenant compte des traumatismes subis aux fins de la prise de décision. Dans cette affaire impliquant la victime d'actes de violence homosexuelle en Algérie, la SAR a conclu que la SPR n'avait pas appliqué de façon appropriée les Directives numéro 9 du président intitulées : Procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, avait commis une erreur en posant des questions inappropriées, voire fondées sur des stéréotypes, et en n'adoptant pas une approche tenant compte du contexte culturel. La SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée.    

TC1-04541 – Saint-Lucia novembre 2021   

Fournit un exemple de l'application de la version mise à jour des Directives numéro 9 du président intitulées Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre.    

MB9-27753 – Nigéria novembre 2021   

Fait la démonstration de l'application de la directive 9 du président : Procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre (OSIGEG). La SAR a conclu que la SPR a omis d'appliquer adéquatement la Directive en s'appuyant sur des stéréotypes et des hypothèses inappropriées. Il s'agit de l'appel interjeté par une Nigériane à la suite duquel la SAR a substitué sa propre décision favorable à la décision attaquée, après avoir conclu que l'appelante avait établi son orientation sexuelle.   

MB9-26284 – Cameroun mars 2021   

Donne un exemple de l'application des Directives numéro 9, Procédures devant la CISR portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, dans l'analyse d'une erreur courante, qui consiste à confondre les actes sexuels ou l'attirance sexuelle avec le fait de s'identifier comme une personne homosexuelle. Dans cet appel interjeté par un citoyen du Cameroun, la SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée.    

TB8-18620 – Nigéria août 2020   

Rejette un appel pour motifs de crédibilité. Le fondement de la demande d'asile était la bisexualité affirmée de l'appelant. Elle énonce clairement les questions déterminantes dès le début et elle maintient les conclusions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui n'ont pas été contestées en appel. Elle aborde également un élément sur place de la demande d'asile découlant des éléments de preuve d'organisations de défense des droits des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queers qui, selon la SAR, étaient insuffisants pour l'emporter sur les graves préoccupations quant à la crédibilité.    

MB8-00387 – Nigéria juin 2020   

Dans la décision, la Section d'appel des réfugiés (SAR) met en évidence le principe selon lequel on ne peut s'attendre à ce qu'un demandeur d'asile cache son orientation sexuelle pour éviter d'être persécuté ou de subir d'autres mauvais traitements. Après avoir cité l'affaire Nwabueze 2019 CF 1577, la SAR a conclu qu'une possibilité de refuge intérieur n'est pas viable si une personne ne peut déménager en toute sécurité que si elle cache son orientation sexuelle.   

TB7-12847 – Jamaïque avril 2018
   

Cette décision examine les conclusions sur la crédibilité du point de vue des Directives n° 9 : Procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre.   

Discrimination cumulative

TC1-06361 – Guatemala août 2023   

La décision examine la discrimination cumulative équivalant à de la persécution, laquelle a été vécue par l'appelant, un Guatémaltèque autochtone d'origine ethnique maya et membre de la tribu Kaqchikel.    

VC1-00029 – Chili avril 2022   

Fournit un exemple d'une analyse de la discrimination cumulative effectuée selon une approche intersectionnelle. Ce cas porte sur une combinaison de discrimination fondée sur la race, le genre et l'âge et de discrimination cumulative à l'égard des peuples autochtones au Chili.    

MC0-05967 – Algérie janvier 2022   

Fournit un exemple d'une analyse d'actes cumulatifs de discrimination faite selon une approche intersectionnelle. Dans cette affaire, mettant en cause un chrétien d'origine kabyle en Algérie, harcelé en raison d'une combinaison de facteurs fondés tout à la fois sur son origine ethnique et des motifs d'ordre politique et religieux, la SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée, après avoir conclu que l'effet cumulatif des multiples types de discrimination subis équivalait à de la persécution.    

TB9-24114 – Hongrie juin 2020   

La décision examine la question de la discrimination cumulative équivalant à de la persécution relativement à des demandeurs d'asile roms hongrois. Elle comprend une analyse de la jurisprudence de la Cour fédérale et des conditions dans le pays pour les Roms en Hongrie.   

Exclusion​

Alinéa F(a) de l'article premier de la convention

VC0-02981 – L'Iran septembre 2021   

Présente une analyse approfondie de l'exclusion prévue à l'alinéa F(a) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. L'analyse tient compte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ezokola, 2013 CSC 40. Il est conclu que l'appelant n'était pas complice de crimes contre l'humanité.    

MB7-00072 – Liban avril 2020   

Cette décision présente une analyse approfondie de l'exclusion prévue à l'alinéa F(a) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. L'analyse tient compte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ezokola, 2013 CSC 40. Il s'agit d'un appel concernant des allégations de complicité, au Liban, avec l'État islamique en Irak et en Syrie.     

Alinéa F(b) de l'article premier de la convention

VB9-06499 – L'Iran novembre 2021   

Fournit une analyse d'une mesure d'exclusion prise en vertu de l'alinéa F(b) de l'article premier et du moyen de défense fondé sur le danger imminent énoncé à l'article 285 du Code criminel. Dans cette affaire, le ministre a fait valoir que l'intimée principale n'avait pas la qualité de réfugié au titre de l'alinéa F(b) de l'article premier par suite de l'enlèvement de son enfant. La SAR énonce les éléments à considérer lorsque le moyen de défense fondé sur le danger imminent est invoqué et conclut que la défense est fondée et que l'intimée principale a la qualité de réfugié.    

VB9-02860 – El Salvador avril 2020   

Cette décision présente une analyse approfondie de l'exclusion au titre de l'alinéa F(b) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. Il s'agit d'un appel concernant des allégations de fraude en matière d'identité commise aux États‑Unis par des appelants du Salvador. Dans cette décision, la Section d'appel des réfugiés a estimé que l'examen effectué par la Section de la protection des réfugiés concernant l'éventail des peines applicables aux infractions en question ne concordait pas avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Febles, 2014 CSC 68.   

Identité

TB7-23779 – Somalie octobre 2020   

Fournit une évaluation rédigée de façon claire de la question de l'identité en Somalie. La SAR a effectué sa propre analyse et elle était d'accord avec la SPR en ce qui a trait aux incohérences entourant la demande d'asile de l'appelant aux États-Unis, la date de naissance de ce dernier et l'affidavit d'un témoin appelé à confirmer l'identité, car elle a jugé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve permettant d'établir l'identité personnelle et nationale de l'appelant.    

Intersectionnalité

TC1-06361 – Guatemala août 2023   

La décision examine la discrimination cumulative équivalant à de la persécution, laquelle a été vécue par l'appelant, un Guatémaltèque autochtone d'origine ethnique maya et membre de la tribu Kaqchikel.    

VC1-00029 – Chili avril 2022   

Fournit un exemple d'une analyse de la discrimination cumulative effectuée selon une approche intersectionnelle. Ce cas porte sur une combinaison de discrimination fondée sur la race, le genre et l'âge et de discrimination cumulative à l'égard des peuples autochtones au Chili.    

MC0-05967 – Algérie janvier 2022   

Fournit un exemple d'une analyse d'actes cumulatifs de discrimination faite selon une approche intersectionnelle. Dans cette affaire, mettant en cause un chrétien d'origine kabyle en Algérie, harcelé en raison d'une combinaison de facteurs fondés tout à la fois sur son origine ethnique et des motifs d'ordre politique et religieux, la SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée, après avoir conclu que l'effet cumulatif des multiples types de discrimination subis équivalait à de la persécution.   

Justice naturelle / équité procédurale

MC1-03928 – Algérie octobre 2023   

Un exemple ou la SAR traite des allégations de partialité envers le commissaire de la SPR, dans un cas où le conseil de l'appelant a eu des comportements et des propos inappropriés. La SAR fournit également une bonne explication sur la manière dont la SPR doit gérer une situation où le commissaire a des doutes sur le fait que la personne utilise des notes lors d'une audience virtuelle.    

MC0-09401 – Haïti avril 2022   

Fournit un exemple de cas où la Section d'appel des réfugiés (SAR) remédie à un problème d'équité procédurale. La SAR a conclu que la Section de la protection des réfugiés aurait dû admettre des documents au dossier même s'il ne s'agissait pas de copies claires. La SAR a admis les documents et les a pris en considération dans sa propre analyse.    

TC0-09018 – Nigéria mars 2021   

Porte sur des allégations de partialité ainsi que sur la viabilité d'une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Port Harcourt pour une personne qui craint un chef ayant de prétendus liens avec le groupe des Ogbonis.    

MC0-10247 – Méxique février 2021   

Donne un exemple de la façon dont la SAR aborde les questions d'équité procédurale découlant du défaut de la SPR d'examiner les facteurs énoncés à la règle 43 des Règles de la Section de la protection des réfugiés concernant l'admission d'éléments de preuve présentés après l'audience.    

TB8-27166 – Nigéria octobre 2020   

Porte sur un manquement à la justice naturelle dans une affaire où la déposition d'un témoin n'a pas été interprétée pour l'appelante. La SAR a conclu que la SPR avait privé l'appelante de son droit de comprendre la procédure. La SAR a renvoyé l'affaire à la SPR.    

TB9-18639 – L'Iran octobre 2020   

Traite d'une question d'équité procédurale où le commissaire de la SPR a appliqué trop strictement les Règles de la Section de la protection des réfugiés. Le commissaire de la SPR n'a pas admis de nouveaux éléments de preuve et n'a pas autorisé un témoin à déposer en raison d'un avis tardif. La SAR a renvoyé l'affaire à la SPR.    

TB9-20832 – Nigéria août 2020   

Définit une approche adéquate pour traiter les demandes d'asile concernant la violence fondée sur le sexe selon les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La SAR a souligné diverses façons selon lesquelles l'approche de la SPR n'était pas conforme aux Directives, particulièrement en ce qui concerne la façon dont elle a questionné l'appelante. L'approche du commissaire de la SPR a donné lieu à un manquement à l'équité procédurale, et ses questions, qui manquaient de sensibilité, ont de nouveau traumatisé l'appelante et l'ont empêchée de présenter son affaire.    

VB8-01757 – Jordanie juin 2019   

Dans cette décision sont examinés le principe de s'en tenir aux choses décidées et la compétence de la Section d'appel des réfugiés de donner des instructions à la Section de la protection des réfugiés dans ses motifs de décision.   

Nexus

 VC2-06157 – Ukraine juin 2023   

Dans cette décision, la SAR examine la position du ministre selon laquelle il existe un lien avec le motif de nationalité prévu par la convention du fait que la Russie a pris pour cible des Ukrainiens dans le cadre du conflit entre l'Ukraine et la Russie.    

Possibilité de refuge intérieur

TC1- 20732 – Inde mars 2023   

Dans cette décision, la SAR fournit les raisons pour lesquelles l'appelant ne dispose pas d'une possibilité de refuge intérieur en Inde.    

VC1-06733 – Inde mars 2023   

Dans cette décision, la SAR fournit les raisons pour lesquelles la SPR a conclu à juste titre que l'appelant dispose d'une possibilité de refuge intérieur en Inde.    

TB9-26544 – Pakistan août 2021   

La décision décrit une situation dans laquelle il a été conclu que l'appelant, un citoyen chiite du Pakistan qui recevait des menaces de la part du groupe Lashkar e Jhangvi (LeJ), ne disposait pas d'une possibilité de refuge intérieur. Bien que la Section d'appel des réfugiés souligne que la preuve objective au sujet des chiites est mixte, elle a conclu que, dans cette affaire, le groupe LeJ avait les moyens et la motivation de retrouver l'appelant en raison du rôle actif que ce dernier joue au sein de la communauté chiite et du fait que le groupe LeJ croit qu'il avait commis le blasphème.    

MC0-08773 – Nigéria juin 2021   

Fournit un exemple de l'évaluation faite par la SAR de rapports psychologiques dont la SPR a omis de tenir compte au moment d'établir si une PRI au Nigéria était raisonnable.    

MB8-03939 – Inde mai 2021   

Donne un exemple de l'évaluation de la possibilité de refuge intérieur (PRI) en Inde, lorsque l'agent de persécution est un agent local relevant de l'État qui n'a pas la motivation de retrouver l'appelant dans une région différente de l'Inde.    

TB9-18107 – Nigéria mars 2021   

Examine l'incidence du droit familial au Nigéria sur l'analyse de la possibilité de refuge intérieur au Nigéria pour un appelant qui a des enfants mineurs.    

TC0-09018 – Nigéria mars 2021   

Porte sur des allégations de partialité ainsi que sur la viabilité d'une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Port Harcourt pour une personne qui craint un chef ayant de prétendus liens avec le groupe des Ogbonis.    

TB8-30580 – Nigéria juin 2020   

La décision décrit un cas pour lequel il a été constaté que l'appelante ne disposait d'aucune possibilité de refuge intérieur (PRI) ; cette dernière était victime de violence familiale au Nigéria. La Section d'appel des réfugiés a conclu qu'il n'existait pas de PRI viable parce que l'agent de persécution avait les moyens et la motivation de retrouver l'appelante, et qu'il l'avait retrouvée auparavant.   

MB8-00387 – Nigéria juin 2020   

Dans la décision, la Section d'appel des réfugiés (SAR) met en évidence le principe selon lequel on ne peut s'attendre à ce qu'un demandeur d'asile cache son orientation sexuelle pour éviter d'être persécuté ou de subir d'autres mauvais traitements. Après avoir cité l'affaire Nwabueze 2019 CF 1577, la SAR a conclu qu'une possibilité de refuge intérieur n'est pas viable si une personne ne peut déménager en toute sécurité que si elle cache son orientation sexuelle.   

VB9-01721 – Mexique juin 2020   

La décision examine une situation particulière de criminalité et de possibilité de refuge intérieur (PRI) au Mexique. Elle ne prétend pas traiter de toutes les situations impliquant la criminalité ou des multiples PRI envisageables au Mexique. La décision présente également un exemple de cas pour lequel un décideur peut se pencher immédiatement sur la question de la PRI sans d'abord aborder les préoccupations en matière de crédibilité, comme l'a considéré la Cour fédérale dans l'affaire Dakpokpo 2017 CF 580.   

TB7-19851 – Nigéria avril 2020   

La présente décision fournit un cadre conceptuel d'analyse utile lorsqu'il s'agit d'examiner la question de possibilités de refuge intérieur (PRI) dont disposent des personnes qui fuient des acteurs non étatiques au Nigéria. Elle énonce une liste de facteurs dont il faut tenir compte au moment d'évaluer le caractère raisonnable d'une PRI plausible. Ces facteurs sont les suivants : le transport et les déplacements, la langue, l'éducation, l'emploi, le logement, les soins de santé, la culture, l'identité autochtone et la religion.   

Bien que la décision en question a précédemment été désignée comme guide jurisprudentiel par le président, ce dernier a révoqué cette désignation en raison de changements aux renseignements sur le pays. La décision est maintenant désignée comme motifs d'intérêts de la Section d'appel des réfugiés en raison de la valeur du cadre d'analyse, en l'absence de toute conclusion de fait. Ce cadre comprend le critère juridique visant à établir une possibilité de refuge intérieur viable ainsi que les sept facteurs énoncés aux paragraphes 14-15 et 21-30. De cette façon, les commissaires pourront se servir du cadre d'analyse pour structurer leur évaluation des faits dans chaque affaire, tout comme des renseignements sur le pays d'origine les plus récents.   

Questions spécifiques à la Section d'appel des réfugiés

Nouvelles preuves

TB8-11669 – Slovaquie septembre 2022   

La présente décision traite de la pertinence de l'information que le ministre a présentée en appel, selon laquelle l'appelante avait été accusée de crimes au Canada. La Section d'appel des réfugiés a jugé que la preuve en question n'avait aucun effet sur l'évaluation de la crédibilité de la demande d'asile de l'appelante et qu'elle ne permettait pas de conclure que l'appelante dissimulait le fait qu'elle s'était livrée à des activités criminelles à l'extérieur du Canada.    

TB7-15889 – Nigéria mars 2021   

Est un exemple de cas où des nouveaux éléments de preuve présentés à la Section d'appel des réfugiés (SAR) ne sont pas admis en raison de préoccupations quant à la crédibilité qui reposent notamment sur le moment où ils sont survenus, sur l'invraisemblance de leur source et des circonstances dans lesquelles ils ont été produits, et sur leur manque de concordance avec le témoignage antérieur.    

TB8-19888 – Pakistan mars 2021   

Montre une façon structurée d'analyser les nouveaux éléments de preuve proposés, y compris ceux présentés dans le cadre d'une demande au titre de la règle 29. Dans cette décision, la commissaire explique pourquoi certains nouveaux éléments de preuve proposés ne sont pas conformes au critère prévu au paragraphe 110(4), elle soupèse tous les facteurs pertinents du paragraphe 29(4) des Règles, et elle explique pourquoi certains éléments de preuve sont conformes à tous les facteurs établis dans les décisions Singh et Raza.    

TB8-04091 – Nigéria août 2020   

Évalue l'admissibilité des nouveaux éléments de preuve et l'exigence concernant la tenue d'une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit d'une affaire liée à la bisexualité au Nigéria dans laquelle les nouveaux éléments de preuve ont été essentiels pour l'appel. Après avoir tenu une audience fondée sur les nouveaux éléments de preuve, le commissaire de la Section d'appel des réfugiés (SAR) a substitué une décision favorable à la décision attaquée.    

Nouvelles questions en appel

MB8-15738 – Haïti octobre 2020   

Présente un exemple de la Section d'appel des réfugiés (SAR) exerçant sa compétence à trancher un appel pour des motifs différents de ceux qui ont été examinés par la Section de la protection des réfugiés (SPR). La SAR a conclu que la question déterminante n'était pas celle de la crédibilité comme la SPR l'avait conclu, mais celle d'établir si l'appelant était exposé à un risque éventuel s'il était renvoyé en Haïti.   

Audiences orales

VC0-01435 – Syrie septembre 2021   

Présente une analyse détaillée du pouvoir de la Section d'appel des réfugiés (SAR) de tenir une audience.    

TB8-04091 – Nigéria août 2020   

Évalue l'admissibilité des nouveaux éléments de preuve et l'exigence concernant la tenue d'une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit d'une affaire liée à la bisexualité au Nigéria dans laquelle les nouveaux éléments de preuve ont été essentiels pour l'appel. Après avoir tenu une audience fondée sur les nouveaux éléments de preuve, le commissaire de la Section d'appel des réfugiés (SAR) a substitué une décision favorable à la décision attaquée.    

Demandes de réouverture d'un appel

TB8-24987 – Colombie août 2020   

Énonce les principes juridiques associés aux demandes de réouverture et les applique aux faits de l'affaire.    

Directives de la Section d'appel des réfugiés à la Section de la protection des réfugiés

VB8-01757 – Jordanie juin 2019   

Dans cette décision sont examinés le principe de s'en tenir aux choses décidées et la compétence de la Section d'appel des réfugiés de donner des instructions à la Section de la protection des réfugiés dans ses motifs de décision.    

Raisons impérieuses (paragraphe 108(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés)

TB8-24552 – Honduras mai 2021   

Présente un cadre clair pour l'application de l'exception relative aux raisons impérieuses, au titre du paragraphe 108(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lorsque la situation de l'appelant a changé depuis que celui-ci a quitté son pays d'origine.   

Réclamations au titre de l'article 97

MB8-25922 – Haïti novembre 2021   

Fournit un exemple d'analyse faite au titre de l'article 97, particulièrement en ce qui concerne le risque auquel une personne est exposée en Haïti en tant que victime d'un crime lié à la criminalité générale et en qualité de personne qui retourne dans son pays après un séjour à l'étranger. La décision contient également une évaluation du profil résiduel lié au sexe.   

TB9-03925 – El Salvador novembre 2021   

Décrit le cadre légal à appliquer pour évaluer le risque généralisé en ce qui concerne les demandes d'asile fondées sur l'article 97. Il s'agit du cas d'une personne craignant les gangs criminels au Salvador. La SAR a rejeté l'appel, après avoir conclu que le risque invoqué par l'appelant était généralisé.   

MB8-13243 – Haïti décembre 2019   

Cette décision conçoit une approche pratique à l'égard de l'évaluation d'un risque généralisé auquel une personne est exposée comparativement à un risque auquel elle est personnellement exposée dans une affaire où il est question d'un crime commis en Haïti. La décision porte essentiellement sur la crédibilité et le caractère suffisant des éléments de preuve objectifs.    

Rédaction en langage clair et précis

TC3-07535 – États Unis et Nigéria octobre 2023   

Cette décision est un modèle de rédaction en langage clair pour les appelants mineurs.    

VB8-04337 - Éthiopie juin 2019   

Fournit un exemple de l'énoncé de la conclusion en premier lieu en abordant la question de la protection adéquate de l'État contre la discrimination raciale en Italie.    

MB7-10167 - Géorgie mars 2019   

Fournit un exemple de l'énoncé de la conclusion en premier lieu et un modèle concis pour confirmer une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) lorsque la Section d'appel des réfugiés est d'accord avec les conclusions de la SPR en matière de crédibilité et la conduite du commissaire pendant l'audience.   

TB7-12465 - Somalie mars 2019   

Fournit un exemple de l'énoncé de la conclusion en premier lieu dans l'évaluation de la viabilité d'une possibilité de refuge intérieur à Hargeisa pour une personne menacée de persécution en raison de sa situation en tant que membre d'un clan minoritaire en Somalie.    

Unité familiale

MB8-19526 – Turquie août 2020   

Aborde clairement et de manière concise un appel interjeté par un appelant mineur né aux États-Unis et le concept de l'unité familiale dans le contexte de l'octroi de l'asile.    

MB6-06938 – États-Unis-Haïti juin 2018  

Cette décision examine la question de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans un appel impliquant un enfant né aux États-Unis de parents haïtiens.    

Décisions d'intérêt public de la CISR

Décisions d'intérêt public