Procédures et avis de pratique

​​​​​​​Chaque section de la CISR rend des décisions sur différentes questions ayant trait à l'immigration ou à la protection des réfugiés. Pour rendre leurs décisions, les sections suivent un processus de tribunal administratif. Ce processus est semblable à ce qui se produit dans une cour, quoiqu'il soit moins officiel. Le processus est flexible.

Les procédures et les avis de pratiques sont utilisés pour fournir de l'information aux parties et aux conseils comparaissant devant la CISR. Ils expliquent les processus de la CISR et énoncent les étapes que les parties et la CISR devraient suivre dans certaines situations. ​

Certaines procédures et certains avis de pratique s'appliquent à toutes les sections de la CISR, alors que certains s'appliquent à une seule section.


Procédures

Applicables à toutes les questions de réfugiés et d'immigration

Enquêtes et contrôle des motifs de détention

Demandes d'asile

Avis de pr​at​ique​

Applicables à toutes les questions de réfugiés et d'immigration

Demandes d'asile

Archivé
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Appels des réfugiés

Appels en matière d'immigration

Enquêtes et contrôle des motifs de détention