Faire un appel en matière d’immigration

​​​​​​​​​​​​​​​​La Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit les appels portant sur des questions liées à l’immigration, comme le parrainage, les mesures de renvoi, l’obligation de résidence et les appels du ministre.​

Services et renseignements

Types d’appels

Nous avons préparé des instructions pour vous accompagner à travers les différentes étapes d’un appel à la SAI. Choisissez le type d'appel qui s’applique à vous.

Faire un appel en matière de parrainage​

Vous pouvez faire appel si vous avez parrainé un membre de votre famille, et sa demande de visa de résident permanent a été refusée

Faire appel de votre mesure de renvoi

Si vous avez reçu une mesure de renvoi, vous pouvez peut-être faire appel. Une mesure de renvoi peut être prise après un contrôle par un agent d’immigration ou une enquête devant la Section de l’immigration (SI) de la CISR

Faire un appel en matière d'obligation de résidence

Vous pouvez faire appel sur l’obligation de résidence si vous avez demandé un titre de voyage de résident permanent à un bureau des visas du Canada pendant que vous étiez à l’étranger, et que votre demande a été refusée

Répondre à un appel du ministre​

Lorsque la Section de l’immigration rend une décision en votre faveur et vous autorise à demeurer au Canada, le ministre de la Sécurité publique peut faire appel à la SAI s’il est en désaccord avec la décision. Votre rôle est de répondre à cet appel


Préparer votre appel​

Ces guides seront mentionnés dans les appels énumérés ci-dessus. Ils peuvent s'appliquer à tous les types d'appels.

Participer à une conférence du mode alternatif de règlement des litiges

Voici à quoi vous pouvez vous attendre si vous êtes convoqué à une réunion tenue dans le cadre du mode alternatif de règlements des litiges (MARL). Ce type de réunion n’est organisée que pour certains dossiers

Préparation et communication des documents pour votre appel

Les documents peuvent faire partie des éléments de preuve que vous présentez dans le cadre de votre appel. Consultez les instructions étape par étape sur la manière de transmettre des documents

Préparer votre dossier​​

Nous avons préparé des informations utiles qui vous expliquent comment vous préparer aux types d'appels les plus courants​ 

Représentation à votre audience​

​Apprendre qui peut vous représenter lors de votre audience, comprendre les différences entre un conseil rémunéré et un conseil non rémunéré, comment parler de votre représentant à la Section d'appel de l'immigration (SAI)