La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ayant accueilli ou rejeté une demande d’asile. La
SAR instruit deux types d’appels :
- Appels présentés par les demandeurs d’asile – Votre demande d’asile a été rejetée par la
SPR et vous souhaitez faire appel.
- Appels présentés par le ministre – Votre demande d’asile a été accueillie par la
SPR et le ministre fait appel de cette décision. Vous avez le droit de répondre et de déposer des documents.
Services et information
Types d’appels présentés à la
SAR, qui peut faire appel, qui ne peut pas faire appel, aperçu du processus d’appel, représentation, représentants désignés, langues officielles utilisées et audiences en personne et tenues virtuellement
Déposer votre avis d’appel, envoyer des documents à la
SAR, mettre au point le dossier de l’appelant et présenter de nouveaux éléments de preuve
Comment faire appel et mettre en état un appel, présenter votre avis d’intention de répondre, préparer votre dossier de l’intimé et demander un délai supplémentaire pour répondre