La livraison du courrier à destination et en provenance de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait être temporairement touchée par une interruption de travail à Postes Canada.
Interruption de la livraison du courrier – 15 novembre 2024 fournit de plus amples renseignements sur la façon dont la situation pourrait vous toucher et sur la façon de transmettre des documents pendant cette période.
La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ayant accueilli ou rejeté une demande d’asile. La SAR instruit deux types d’appels :
Types d’appels présentés à la SAR, qui peut faire appel, qui ne peut pas faire appel, aperçu du processus d’appel, représentation, représentants désignés, langues officielles utilisées et audiences en personne et tenues virtuellement
Déposer votre avis d’appel, envoyer des documents à la SAR, mettre au point le dossier de l’appelant et présenter de nouveaux éléments de preuve
Comment faire appel et mettre en état un appel, présenter votre avis d’intention de répondre, préparer votre dossier de l’intimé et demander un délai supplémentaire pour répondre
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