Avis de retrait de l'appel

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.

Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.​

​​Conformément au paragraphe 47(2) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, si les exigences prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, pour rendre une décision sur un appel n'ont pas été remplies, l'appelant peut retirer son appel (PDF, 166 Ko) en avisant la Section par écrit.