Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis
Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.
L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.
Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.
Le
Formulaire de certificat médical (PDF, 1,16 Mo) est disponible pour les demandeurs d’asile devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui étaient incapables ou qui seront incapables, pour des raisons médicales, de participer à une audience ou de soumettre à temps un formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA). Veuillez consulter le
Guide du demandeur d'asile pour des instructions détaillées.
Le recours à ce formulaire est optionnel. Il est conçu pour aider les demandeurs d’asile et leurs médecins à comprendre quels renseignements doivent être fournis, conformément aux exigences des
Règles de la Section de la protection des réfugiés.
Les Règles de la
SPR prévoient que le demandeur d’asile qui présente une demande à la
SPR pour des raisons médicales doit transmettre un certificat médical signé par un médecin qualifié. Le certificat médical doit expliquer, sans mentionner de diagnostic, les particularités de la situation médicale qui empêchent le demandeur d’asile d’aller de l’avant avec sa procédure devant la
SPR.
Il est possible d’imprimer le formulaire et de le remplir à la main ou de le remplir électroniquement pour l’imprimer ensuite. Les signatures ne peuvent pas être apposées électroniquement; il faut imprimer d’abord le document et le signer à la main.
Les formulaires remplis doivent être présentés à l’un des
bureaux de la
CISR.