Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis
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Conformément aux
Instructions sur la Catégorisation des Demandes d’Asile Moins Complexes à la Section de la protection des réfugiés, les demandeurs d’asile et les conseils peuvent utiliser le « Formulaire de demande de traitement suivant le processus d’examen du dossier » pour demander qu’une demande d’asile soit traitée suivant le processus d’examen du dossier, ce qui signifie que la demande d’asile pourrait être tranchée sans la tenue d’une audience suivant l’alinéa 170f) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.