Demande de présentation d’une communication volumineuse à la Section de la protection des réfugiés

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Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

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Veuillez utiliser le présent formulaire (PDF, 230 Ko) pour soumettre (communiquer) des éléments de preuve sur les conditions dans le pays comptant plus de cent (100) pages par pays et ce, dans le cadre d’une procédure devant la Section de la protection des réfugiés (SPR).


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