La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le tribunal qui tranche les cas d’immigration et de statut de réfugié. La
CISR applique la loi et s’appuie sur d’autres documents pour rendre des décisions équitables et cohérentes.
Pour rendre ses décisions, la
CISR s’appuie sur la loi, les règles et les règlements applicables aux cas d’immigration et de statut de réfugié
La CISR s’appuie aussi sur les Directives du président et désigne des décisions qui servent de guides jurisprudentiels aidant les commissaires à rendre leurs décisions
Les procédures et les avis de pratique permettent de veiller à l’équité et à l’efficacité des processus
Cette section contient des documents sur les concepts juridiques clés ou sur des questions de procédure qui s’appliquent aux cas d’immigration et de statut de réfugié instruits par la
CISR
Cette section comporte des exemples de décisions d’intérêt public de la
CISR