La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié son
Plan de réglementation 2021-2023.
Ce plan fournit des informations sur les initiatives réglementaires que la
CISR prévoit entreprendre au cours des 24 prochains mois. Il identifie également les possibilités de consultation publique pour les initiatives réglementaires. Nous vous invitons à consulter notre plan qui contient une description de l'initiative de modernisation des règles de la Section d'appel de l'immigration (SAI) qui établit les processus à suivre dans les appels sur les questions d'immigration devant la
SAI.