Stratégie ministérielle de développement durable 2023 à 2027

Résumé

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.

En décembre 2020, la Loi fédérale sur le développement durable a été modifiée. L'une des modifications consistait à élargir le mandat de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) afin qu'elle passe de 42 organisations fédérales à 101, dont la CISR. Conformément à la Loi, les organisations fédérales doivent déposer une stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) un an après le dépôt de la SFDD. La SFDD de 2022 à 2026 a été déposée le 2 novembre 2022. Bien que le développement durable ne soit pas nouveau à la CISR, il s'agit de la première SMDD de la Commission.

La SMDD de 2023 à 2027 décrit en détail les mesures précisément prises par la Commission à l'appui des objectifs et des stratégies de mise en œuvre suivants de la SFDD de 2022 à 2026 :

• Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
• Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
• Stratégie de mise en œuvre : Améliorer les critères d'approvisionnement écologique
• Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
• Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement

Section 1

Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Il s'agit de la première SFDD à s'appuyer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l'objectif de la Loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la CISR appuie l'atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

La LFDD énonce également 7 principes fondamentaux qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes fondamentaux ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la CISR.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, cette stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC), le cas échéant. La Stratégie nationale pour le Programme 2030 tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d'éclairer l'élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.

Section 2

Vision du développement durable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Il s'agit de la première SMDD de la Commission à titre d'organisation mandatée sous le régime de la LFDD mise à jour qui est entrée en vigueur en décembre 2020. Toutefois, le développement durable n'est pas nouveau pour la CISR. Les engagements antérieurs de cette dernière faisaient partie du tableau de renseignements supplémentaires de rapport sur les achats écologiques dans le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels. La Commission avait pris des mesures ministérielles correspondantes à l'appui de l'objectif de développement durable 12 (Consommation et production responsables) et de l'objectif de développement durable 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) des Nations Unies.

À titre de petit organisme fédéral, la Commission doit rendre des comptes concernant les éléments suivants :

• Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
• Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
• Stratégie de mise en œuvre : Améliorer les critères d'approvisionnement écologique
• Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
• Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement

La CISR demeure déterminée à faire avancer les pratiques de développement durable à l'appui des trois objectifs mentionnés ci-dessus. Les mesures ministérielles propres aux objectifs, lesquelles sont décrites à la section 4 de la présente stratégie, établissent les normes auxquelles la CISR adhère.

La Commission continuera de bâtir une culture de pratiques durables qui reflète les trois dimensions du développement durable, soit environnementale, économique et sociale. Par exemple, en 2021, la CISR a conçu son premier plan stratégique pour la diversité et l'inclusion dans le but de promouvoir une culture diversifiée et inclusive, de créer un milieu de travail diversifié et inclusif et d'intégrer la diversité et l'inclusion dans ses politiques et ses programmes. De plus, le Plan d'accessibilité de la CISR 2023 à 2025 est en cours de mise en œuvre. Il expose en détail les engagements pris par la Commission pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes ayant un handicap, y compris les employés et les personnes qui comparaissent devant elle. La Commission relève et appuie également les efforts de mobilisation déployés par les champions de la Commission pour les employés autochtones, les minorités visibles, les communautés de personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres ainsi que les personnes en situation de handicap, et favorise la participation aux discussions en matière de sensibilisation et de changement culturel tant à l'échelle du gouvernement que celles qui sont organisées par la CISR. La reconnaissance délibérée du processus de réconciliation est au cœur de ces efforts.

En réponse à la pandémie de COVID-19, la CISR a accéléré l'élaboration et l'adoption de sa stratégie de passage au numérique. Il s'agissait notamment de passer d'un tribunal axé sur le papier à un tribunal axé sur le numérique. Le passage aux dossiers électroniques en plus de l'adoption d'un modèle opérationnel d'audiences virtuelles assure l'accès à la justice des clients tout en réduisant les effets négatifs sur l'environnement. Le modèle permet également à la Commission de mettre à profit un effectif diversifié partout au Canada pour aider la Commission à atteindre ses objectifs à l'égard des groupes visés par l'équité en matière d'emploi et accroître la représentation des minorités visibles et des personnes racisées, des Autochtones, des femmes et des personnes en situation de handicap. La poursuite de l'exécution concluante des initiatives de la stratégie de passage au numérique pourrait contribuer au développement durable en favorisant davantage la réduction de l'empreinte carbone de la CISR.

Section 3

À l’écoute des Canadiens

Comme l'exige la LFDD, la CISR a tenu compte des commentaires sur l'ébauche de la SFDD 2022 à 2026 formulés dans le cadre de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022.

Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d'un large éventail d'intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des Canadiens et des Canadiennes de différents groupes d'âge et de divers horizons. L'ébauche de la SFDD a également été transmise au comité approprié de chaque chambre du Parlement, au commissaire à l'environnement et au développement durable ainsi qu'au Conseil consultatif sur le développement durable pour qu'ils en fassent l'examen et fournissent leurs commentaires.

Ce que nous avons entendu

Les Canadiens ont formulé des commentaires sur les 17 objectifs de la SFDD, en mettant l'accent sur les préoccupations socioéconomiques au Canada. Même si aucun des commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques sur la SFDD ne concerne le mandat de la Commission, la CISR tient compte des opinions suivantes qui ont été exprimées pendant les consultations publiques menées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) :

• l'importance de reconnaître les droits et les connaissances autochtones et la nécessité de mener des consultations et de collaborer avec les peuples autochtones;
• le renforcement des achats écologiques et la mise en œuvre d'un approvisionnement carboneutre pour stimuler la mobilisation volontaire de l'entreprise dans la course à la carboneutralité;
• l'éducation sur les répercussions des changements climatiques et les mesures d'adaptation connexes pour faciliter la transition vers des pratiques plus respectueuses du climat.

Ce que nous avons fait

La CISR a pris en considération l'accent qu'ont mis les Canadiens sur la réduction des déchets et l'adoption de politiques en matière d'achats écologiques. La Commission est consciente de l'importance d'entretenir un dialogue continu avec les Canadiens pour améliorer davantage le développement durable à l'échelle du gouvernement du Canada. La CISR continuera de surveiller les commentaires des Canadiens et d'en tenir compte lorsqu'ils concernent les mesures ministérielles qui s'appliquent à la Commission.

Veuillez trouver plus d'informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.

Section 4

Engagements de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

 

 

 

 

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Le contexte de la SFDD :

La CISR est déterminée à faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones. À mesure que des progrès sont réalisés sur la voie de la vérité et de la réconciliation, il importe de reconnaître les rôles significatifs que les peuples autochtones ont joués et jouent encore pour façonner le Canada. Il est également essentiel de continuer de s'informer sur les injustices commises dans le passé envers la population autochtone au Canada. Seule une meilleure compréhension permettra de créer un avenir meilleur et plus inclusif. Par conséquent, la Commission veille à ce que ses employés aient accès à une formation en compétences culturelles autochtones, comme le prévoit le cadre de formation obligatoire de la CISR.

La plupart des activités de passation de marchés de la CISR sont facilitées au moyen des services professionnels obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada, lesquels comprennent des fournisseurs d'affaires autochtones préqualifiés. Toutefois, la Commission n'est pas en mesure d'atteindre toutes les cibles à l'aide de ces outils. Pour remédier à la situation, la Commission a exploré des façons d'élargir ses activités de diffusion externe auprès des fournisseurs autochtones. De plus, les stratégies d'approvisionnement de la CISR incitent les agents d'approvisionnement à inclure un ou plusieurs fournisseurs autochtones dans chaque demande de soumission traitée. Cette démarche a permis d'augmenter le pourcentage annuel d'attribution des marchés de la CISR à des entreprises autochtones. Le plan d'approvisionnement annuel de la Commission comprend également des stratégies de mobilisation pour aider à promouvoir et à appuyer la participation des entreprises autochtones aux appels d'offres de la CISR. À compter de l'exercice de 2023 à 2024, la CISR produira des rapports trimestriels pour surveiller efficacement l'état de la valeur monétaire des marchés attribués aux entreprises autochtones.

Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis​

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d'étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Le contexte de la SFDD :

La CISR connaît les engagements pangouvernementaux en matière de changements climatiques et elle en tient compte quand elle doit se procurer des biens et des services. À l'appui du renforcement de l'approvisionnement écologique, les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel de la Commission ainsi que les titulaires de cartes d'achat doivent suivre une formation particulière qui comporte des questions environnementales à prendre en compte dans les décisions d'achat.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable

Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d'ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres).

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Le contexte de la SFDD :

La CISR ne possède pas de biens immobiliers. Toutefois, la Commission s'aligne, s'il y a lieu, sur les politiques, les règlements, les directives et les pratiques exemplaires du gouvernement du Canada en ce qui concerne les répercussions, les risques et les mesures d'adaptation liés aux changements climatiques. À cette fin, la CISR veillera à ce que les employés occupant un poste au sein de l'équipe des Services de gestion des locaux reçoivent une formation sur les activités qui permettent de s'adapter aux changements climatiques ou qui permettent de se redresser (résilience).

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique.

Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d'ici 2050 (tous les ministres).

Section 5

Intégration du développement durable

La CISR continuera de veiller à ce que ses politiques, ses procédures et ses outils décisionnels tiennent compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d'évaluation environnementale stratégique (EES). L'EES relative à une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse de l'incidence de cette proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

En tant que tribunal administratif indépendant et responsable, la Commission s'emploie à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. La Commission dispose de quatre programmes, à savoir les décisions relatives à la protection des réfugiés, les décisions relatives aux appels des réfugiés, les décisions relatives aux appels en matière d'immigration et les décisions relatives aux enquêtes et à la détention. Par conséquent, la Commission élabore et propose rarement de nouvelles politiques et de nouveaux programmes, à savoir des politiques qui auraient une incidence sur l'environnement et l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD. Toutefois, au cours de l'exercice de 2022 à 2023, lorsque la Commission a mis à jour les Règles de la Section d'appel de l'immigration, lesquelles sont entrées en vigueur le 14 janvier 2023, une analyse préliminaire a été effectuée. Les résultats ont permis de conclure qu'une EES n'était pas requise pour ces règles d'application, car celles-ci n'avaient aucune incidence sur l'environnement, y compris sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD.