Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) et les rapports financiers trimestriels précédents pour l’exercice en cours. Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012.

La CISR n’a qu’un seul résultat stratégique, à savoir régler, avec efficacité et équité, conformément à la loi, les cas d’immigration et de réfugiés représentés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Une description sommaire des activités de programme de la CISR se trouve dans le Plan ministériel de 2017-2018.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A et B pour l’exercice 2017-2018.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 en comparaison avec l’année précédente.

Les crédits budgétaires disponibles au 31 décembre ont augmenté en 2017-2018 de 19,8 millions de dollars (16,6 %) par rapport à 2016-2017. Cette augmentation est principalement liée au financement de 14,9 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement résultant de l’impact de la levée de l’obligation de visa canadien aux ressortissants mexicains, au financement des nouvelles ententes collective et paiements rétroactifs de 3,8 millions de dollars et un financement de 3,6 millions de dollars pour appuyer la hausse du nombre de décisions d’appel et d’enquêtes. Ces augmentations ont été contrebalancées par un ajustement de 1,5 millions de dollars des autorités au niveau du régime d’avantages sociaux des employés une réduction de 0,9 million de dollar du budget de 2016 applicable aux services professionnels, aux déplacements et aux publicités gouvernementales et une réduction du montant reporté de l’année précédente de 0,1 million de dollar.

À la fin du trimestre financier terminé le 31 décembre 2017, les dépenses annuelles de 91,9 millions de dollars ont augmenté de 9,6 millions de dollars (11,6 %) par rapport à la même période de l'année précédente.

Pour le trimestre financier terminé le 31 décembre 2017, les dépenses trimestrielles de 31,5 millions de dollars ont augmenté de 3,1 millions de dollars (10,9 %) par rapport à la même période de l'année précédente.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée des changements significatifs par articles courants.

Risques et incertitudes

La CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la CISR sont touchées par les fluctuations dans l’apport de cas en matière d’immigration et de demandes d’asile, ainsi que par les changements législatifs et la jurisprudence de la Cour fédérale.

Il y a eu une augmentation importante des demandeurs d'asile en 2017, en partie en raison de l'afflux de ceux qui arrivaient aux passages frontaliers irréguliers en grande partie au Québec.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Mario Dion, a été nommé Commissaire permanent aux Conflits d’intérêts et à l’éthique à compter du 8 janvier 2018.

Paul Aterman, vice-président de la section d’appel de l’immigration, est le Président par intérim jusqu’à ce qu’un Président intérimaire soit nommé.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été signée par

Paul Aterman
Président par intérim

La version originale a été signée par

Barbara Wyant
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
20 février 2018