États financiers 2018-2019

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CISR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CISR fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.


La version originale a été signée par

Richard Wex, président

La version originale a été signée par
Marcel Poirier, dirigeant principal des finances par intérim
Le 27 août 2019

Ottawa, Canada
Le 27 août 2019


État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
 20192018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)20 34413 256
Indemnités de vacance et congés compensatoires5 6494 668
Avantages sociaux futurs (note 5)3 6903 764
Total des passifs29 68321 688
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor19 81211 936
Débiteurs et avances (note 6)3 4153 222
Total des actifs financiers bruts23 22715 158
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)(2 702)(1 815)
Total des actifs financiers nets20 52513 343
Dette nette ministérielle9 1588 345
Actifs non financiers
Charges payées d'avance94103
Immobilisations corporelles (note 7)1 8532 848
Total des actifs non financiers1 9472 951
Situation financière nette ministérielle(7 211)(5 394)

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


La version originale a été signée par

Richard Wex, président

La version originale a été signée par
Marcel Poirier, dirigeant principal des finances par intérim
Le 27 août 2019

Ottawa, Canada
Le 27 août 2019


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
 Résultats prévus20192018
Charges
Protection des réfugiés56 77478 17264 510
Appels en matière d'immigration23 39821 07320 203
Enquêtes et contrôles des motifs de détention13 01515 30713 434
Appel des réfugiés27 96418 83814 777
Services Internes40 55055 99847 130
Total des charges 161 701189 388160 054
Revenus
Divers843
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(8)(4)(3)
Total des revenus---
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement161 701189 388160 054
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernementS/O148 997127 562
Variations des montants à recevoir du TrésorS/O7 8763 091
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)S/O30 69826 619
Transfert d’une immobilisation corporelle à un autre ministère S/O-
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernementS/O1 8172 782
Situation financière nette ministérielle – début de l'exerciceS/O(5 394)(2 612)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exerciceS/O(7 211)(5 394)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
 20192018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement1 8172 782
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)-784
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(996)(2 629)
Transfert d’une immobilisation corporelle à un autre ministère(21)-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles(995)(1 845)
Variation due aux charges payées d’avance(9)(24)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette813913
Dette nette ministérielle – début de l’exercice8 3457 432
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice9 1588 435

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
 20192018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement189,388160 054
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(996)(2 629)
Amortissement des immobilisations corporelles transférées avec un autre ministère (note 7)(21)-
Radiation des immobilisations corporelles (note 7)--
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)(30 698)(26 619)
Variations de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances(694)(481)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance(9)(24)
Augmentation des créditeurs et charges à payer(7 088)(2 544)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires(981)(919)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs74(60)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement148 975126 778
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)-784
Transfert d’immobilisation corporelle avec un autre ministère (note 7)22784
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations22784
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada148 997127 562

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Le résultat stratégique de la Commission est de résoudre les cas d'immigration et de réfugiés efficacement, équitablement et conformément à la loi.

Cinq programmes appuient ce résultat stratégique :

Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l'immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d'asile et d'appels, les demandes d'annulation ou de perte de l'asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d'immigration.

Ce programme est divisé en activités spécifiques au département :

Protection des réfugiés 

La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.

Appels des réfugiés

La Section d’appel des réfugiés (SAR) exerce le programme d'Appels des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les appels interjetés contre une décision de la SPR relative à une demande d’asile.

Enquêtes et contrôles des motifs de détention

La Section de l’immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.

Appels en matière d'immigration

La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme Appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils ne se sont pas conformés à leur obligation de résidence et les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique Canada contre une décision de la Section de l’immigration relativement à une enquête.

Services internes

Les Services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation, et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont    fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants   rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CISR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services et ses seuls revenus sont les gains découlant de la cession de biens de l'Etat, les frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les intérêts sur les débiteurs en souffrance.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'administrateur général doive maintenir le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.       

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
 20192018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement189,388160 054
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)(30 698)(26 619)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(996)(2 629)
Amortissement des immobilisations corporelles transférées avec un autre ministère (note 7)(21)(2 629)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs74(60)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires(981)(919)
Augmentation des dépenses des passifs éventuels-20
Augmentation des provisions pour créances douteuses-(21)
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit(294)(263)
Ajustements des créditeurs des exercices précédents (CAFE)68377
Recouvrement des dépenses des exercices précédents168105
Autre(129)(59)
(32 194)(30 368)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)-784
Transfert d'immobilisations corporelles avec un autre ministère (note 7)22784
Trop-payés du salaire à recouvrer854938
Augmentation des charges payées d'avance285239
Paiement en transition2 
Avances temporaires146
1 1642 007
Autorisations de l'exercice en cours utilisées131 693131 693

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
 20192018
Crédits fournis
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement124 732124 732
Montants législatifs15 35913 329
Moins :
Périmés : Fonctionnement18 267(6 368)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées158 358131 693

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR :

(en milliers de dollars)
 20192018
Créditeurs – autres ministères et organismes4,1441 982
Créditeurs – parties externes2,6611 457
Total créditeurs6,8053 439
Charges à payer13,5399 817
Total des créditeurs et des charges à payer20,34413 256

Dans le Plan d’action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d’économies devant être mises en œuvre par les ministères à partir de 2012-2013 et devant s’étaler sur les trois exercices subséquents. À cet effet, le Ministère avait inscrit une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi dans le cadre des charges à payer, afin de tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. Le solde restant de ces mesures est nul au 31 mars 2019 (293 764$ au 31 mars 2018)

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 9,1 millions de dollars (8,5 millions de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois pour 2016‒2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CISR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de la CISR étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)
 20192018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice3 7643 704
Charge pour l’exercice679735
Prestations versées pendant l’exercice(753)(675)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice3 6903 764

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la CISR :

(en milliers de dollars)
 20192018
Débiteurs - autres ministères et organismes5321 319
Débiteurs - parties externes2 7021 815
Avances aux employés18188
Débiteurs bruts 3 4153 222
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(2 702)(1 815)
Débireurs nets7131 407

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisationPéridoe d’amortissement
Matériel informatique4 ans
Logiciels informatiques5 ans
Matériel et outillage10 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût

(en milliers de dollars)
 Solde d’ouvertureAcquisitionsTransfert avec un autre ministèreAliénations et radiationsSolde de clôture
Matériel informatique2 3330002 333
Logiciels informatiques21 13400021 134
Matériel et outillage4290220451
Améliorations locatives8 825002819 106
Actifs en construction72500(281)444
33 446022033 468

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)
 Solde d’ouvertureAmortissementTransfert avec un autre ministèreAliénations et radiationsSolde de clôture
Matériel informatique2 22556002 225
Logiciels informatiques20 6633860020 663
Matériel et outillage24844210248
Améliorations locatives7 462510007 462
30 59899621030 598

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)
 20182019
Matériel informatique10852
Logiciels informatiques47185
Matériel et outillage181138
Améliorations locatives1 3631 134
Actifs en construction725444
Valeur comptable nette2 8481 853

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CISR peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CISR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Étant donné que la CISR n'a pas de délégation contractante de plus de 2 millions dollars, il n'y a pas de contrats pluriannuels importants à déclarer.

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction est nul au 31 mars 2018 (0$ en 2016-2017).

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En outre, au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la CISR:

en milliers de dollars
 20192018
Installations 21 56217 941
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaire9 1368 678
Total30 69826 619

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la CISR.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

en milliers de dollars
 20192018
Charges - autres ministères et organismes31 64422 858

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
 Protection des réfugiésAppels en matière d'immigrationEnquêtes et contrôles des motifs de détentionAppels des réfugiésRèglement des cas d'immigration et de statut de réfugiéServices internes20192018
Charges de
fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés60 82814 3319 58714 41899 16433 083132 247117 187
Installations8 0541 6212 8522 73015 2576 30521 56217 940
Locations8222391161 1681 284935
Services professionnels et spécialisés6 4762 5132 3823 56814 9395 53920 47814 990
Amortissement185010402897069952 628
Transports et télécommunications1 4433342592992 3352 2254 5602 805
Réparation et entretien410163 1113 117824
Acquisition de matériel57855766463 3163 9621 655
Services publics, fournitures et approvisionnements331273439431251682502
Information187392201311512468
Autre41106(17)(11)120
Total des charges de fonctionnement78 17218 83815 30821 072133 39055 998189 388160 054
Revenus
Revenus divers00000443
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement00000(4)(4)(3)
Total des revenus00000000
Coût de fonctionnement net78 17218 83815 30821 072133 39055 998189 388160 054

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


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