Déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne des rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des
Comptes publics du Canada et figurant dans le
Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la
Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CISR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La CISR fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Entretemps, la CISR a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.
Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Jason Choueiri,
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
9 octobre 2020
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Mandat et objectifs
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien ; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.
Le résultat stratégique de la Commission est de résoudre les cas d'immigration et de réfugiés efficacement, équitablement et conformément à la loi.
Deux programmes appuient ce résultat stratégique :
Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l'immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d'asile et d'appels, les demandes d'annulation ou de perte de l'asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d'immigration.
Ce programme est divisé en activités spécifiques au département :
Protection des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.
Appels des réfugiés
La Section d’appel des réfugiés (SAR) exerce le programme d'Appels des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les appels interjetés contre une décision de la SPR relative à une demande d’asile.
Enquêtes et contrôles des motifs de détention
La Section de l’immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.
Appels en matière d'immigration
La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme Appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils ne se sont pas conformés à leur obligation de résidence et les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique Canada contre une décision de la Section de l’immigration relativement à une enquête.
Services internes
Les Services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation, et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
(c) Le montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CISR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services et ses seuls revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, les frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les intérêts sur les débiteurs en souffrance.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles, achetées individuellement ou par lot, et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
(i) Passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(k) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement |
226 140 | 189 388 |
|
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : |
|
Ajouter (déduire) : |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) |
(31 494) | (30 698) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) |
(805) | (996) |
| Amortissement des immobilisations corporelles transférées avec un autre ministère (note 7) | - | (21) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
(592) | 74 |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(1 997) | (981) |
| Augmentation des dépenses des passifs éventuels | - | - |
| Augmentation des provisions pour créances douteuses | - | - |
| Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit |
(402) | (294) |
| Ajustements des créditeurs des exercices précédents (CAFE) |
325 | 683 |
| Recouvrement des dépenses des exercices précédents |
113 | 168 |
| Autre |
(2) | (129) |
| (34 854) | (32 194) |
|
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
|
Ajouter (déduire) : |
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) |
7 240 | - |
| Transfert d'immobilisations corporelles avec un autre ministère (note 7) |
- | 22 |
| Trop-payés de salaire à recouvrir |
1 341 | 775 |
| Autres avances et prèts aux employées |
110 | 79 |
| Augmentation des charges payées d'avance |
426 | 285 |
| Paiement en transition |
- | 2 |
| Avances temporaires |
4 | 1 |
| |
9 121 | 1 164 |
|
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
200 407 | 158 358 |
(b) Autorisations fournies et utilisées
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
|---|
|
Crédits fournis |
|
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement |
124 732 | 124 732 |
| Montants législatifs |
19 149 | 15 359 |
|
Moins : |
| Périmés : Fonctionnement |
56 526 | 18 267 |
|
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
200 407 | 158 358 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR:
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes |
6 142 | 4 144 |
| Créditeurs – parties externes |
2 681 | 2 661 |
| Total créditeurs |
8 823 | 6 805 |
| Charges à payer |
15 640 | 13 539 |
|
Total des créditeurs et des charges à payer |
24 463 | 20 344 |
Dans le Plan d’action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d’économies devant être mises en œuvre par les ministères à partir de 2012-2013 et devant s’étaler sur les trois exercices subséquents. À cet effet, le Ministère avait inscrit une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi dans le cadre des charges à payer, afin de tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. Le solde restant de ces mesures est nul au 31 mars 2019 (293 764$ au 31 mars 2018)
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2019-2020 s’élève à 13,3 millions de dollars (10,7 millions de dollars en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.
La responsabilité de la CISR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de la CISR étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.
Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique.
En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice |
3 690 | 3 764 |
| Charge pour l’exercice |
965 | 679 |
| Prestations versées pendant l’exercice |
(372) | (753) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice |
4 283 | 3 690 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la CISR :
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes |
1 252 | 532 |
| Débiteurs - parties externes |
4 095 | 2 702 |
| Avances aux employés |
256 | 181 |
|
Débiteurs bruts |
5 603 | 3 415 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement |
(4 095) | (2 702) |
|
Débiteurs nets |
1 508 | 713 |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|
| Matériel informatique | 3 - 4 ans |
| Logiciels informatiques | 5 ans |
| Matériel et outillage | 10 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
| Véhicules | 7 ans |
Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Coût
| (en milliers de dollars) | Solde d’ouverture | Amortissement | Transfert avec un autre Ministère | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|
| Matériel informatique | 2 333 | 3 037 | - | - |
5 370 |
| Logiciels informatiques | 21 134 | - | - | - |
21 134 |
| Matériel et outillage | 451 | - | - | - |
451 |
| Améliorations locatives | 9 106 | - | - | - |
9 106 |
| Véhicules automobiles (non-militaire) | - | 49 | - | - |
49 |
| Actifs en construction | 444 | 4 155 | - | - |
4 599 |
|
33 468 |
7 240 |
- |
- |
40 708 |
Amortissement cumulé
| (en milliers de dollars) | Solde d’ouverture | Amortissement | Transfert avec un autre Ministère | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|
| Matériel informatique | 2 281 | 352 | -
| - |
2 633 |
| Logiciels informatiques | 21 049 | 79 | - | - |
21 128 |
| Matériel et outillage | 312 | 43 | - | - | 355 |
| Améliorations locatives | 7 972 | 325 | - | - |
8 297 |
| Véhicules automobiles (non-militaire) | - | 6 | - | - |
6 |
|
31 615 |
805 |
- |
- |
32 420 |
Valeur comptable nette
| (en milliers de dollars) | 2019
| 2020 |
|---|
| Matériel informatique | 52 |
2 736 |
| Logiciels informatiques | 85 |
6 |
| Matériel et outillage | 138 |
95 |
| Améliorations locatives | 1 133 |
808 |
| Véhicules automobiles (non-militaire) | - |
42 |
| Actifs en construction | 444 |
4 599 |
|
Valeur comptable nette |
1 853 |
8 288 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la CISR peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CISR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Étant donné que la CISR n'a pas de délégation contractante de plus de 2 millions dollars, il n'y a pas de contrats pluriannuels importants à déclarer.
9. Passif éventuel
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction est 278 000$ au 31 mars 2020 (0$ en 2018-2019).
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
En outre, au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la CISR :
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
|---|
| Installations |
19 038 | 21 562 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaire |
12 456 | 9 136 |
| Total |
31 494 | 30 698 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la CISR.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
|---|
| Charges - autres ministères et organismes |
39 239 | 31 644 |
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en milliers de dollars) | Protection des réfugiés | Appels en matière d'immigration | Enquêtes et contrôles des motifs de détention | Appels des réfugiés | Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié | Services internes | 2020 | 2019 |
|---|
|
Charges de fonctionnement |
| Salaries et avantages sociaux des employés | 76 903 | 26 810 | 10 444 | 15 505 | 129 662 | 39 765 |
169 427 | 132 247 |
| Installations | 7 111 | 2 411 | 1 431 | 2 518 | 13 471 | 5 567 |
19 038 | 21 562 |
| Locations | 81 | 8 | 12 | 15 | 116 | 2 048 |
2 164 | 1 284 |
| Services professionnels et spécialisés | 7 867 | 3 159 | 2 122 | 3 077 | 16 225 | 8 870 |
25 095 | 20 478 |
| Amortissement | 115 | 0 | 109 | 0 | 224 | 581 |
805 | 995 |
| Transports et télécommunications | 1 262 | 351 | 220 | 477 | 2 310 | 3 849 |
6 159 | 4 560 |
| Réparation et entretien | 6 | 1 | 0 | 0 | 7 | 2 543 |
2 550 | 3 117 |
| Acquisition de matériel | 40 | 10 | 8 | 24 | 82 | 3 835 |
3 917 | 3 962 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 175 | 50 | 28 | 35 | 288 | 430 |
718 | 682 |
| Information | 148 | 18 | 14 | 13 | 193 | 238 |
431 | 512 |
| Autre | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 | (4 166) |
(4 164) | (11) |
|
Total des charges de fonctionnement | 93 709 | 32 818 | 14 389 | 21 664 |
162 580 |
63 560 |
226 140 | 189 388 |
|
Revenus |
| Revenus divers | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 12 |
13 | 4 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | -1 | 0 | 0 | 0 | -1 | (12) |
(13) | (4) |
|
Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 | (0) |
|
Coût de fonctionnement net | 93 709 | 32 818 | 14 389 | 21 664 |
162 580 |
63 560 |
226 140 | 189 388 |
12. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne à l'égard de l'information financière (non audité)
1. Introduction
Ce document fournit des informations sommaires sur les mesures prises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne à l'égard de la présentation de l'information financière (CIRF). Il fournit notamment des informations synthétiques sur les évaluations du contrôle interne menées par la CISR au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020, y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats des évaluations et les plans d'actions associés.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.
2. Système ministériel de contrôle interne des rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour soutenir les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Au cours de l'exercice 2019-2020, le cadre de gestion du contrôle interne du Ministère a été revu afin de vérifier son efficacité dans les domaines suivants :
- Les structures de responsabilité organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne pour soutenir une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs domaines de responsabilité de la gestion du contrôle ;
- Le bureau de l'intégrité, qui offre des programmes d'éducation et de sensibilisation sur les questions de valeurs et d'éthique, discute des dilemmes éthiques et facilite les divulgations protégées d'actes répréhensibles. La CISR vise à souligner la nécessité pour les employés d'éviter et, si nécessaire, de résoudre les conflits d'intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels ;
- Une communication et une formation continues sur les exigences statutaires et les politiques et procédures pour une gestion et un contrôle financiers sains ;
- Un profil de risque organisationnel mis à jour annuellement ;
- Les politiques de gestion financière ainsi que la documentation de ses principaux processus d’affaires ; et
- Un suivi régulier et des mises à jour sur la gestion du contrôle interne, ainsi que la communication des résultats des évaluations et des plans d'action connexes au vérificateur général et à la haute direction, au besoin.
2.2 Ententes de service relatives aux états financiers
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada se fie à d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont enregistrées dans ses états financiers comme suit :
Arrangements communs
- Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires, l'approvisionnement en biens et services et fournit des services d’hébergement ;
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et administre centralement le paiement de la part des employeurs des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés ; et
- Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information.
Arrangements spécifiques
- La CISR est l’une des organisations faisant partie de l’infrastructure Systèmes partagés – Regroupement des organismes centraux (SP-ROC), hébergé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cet arrangement fournit à la CISR des systèmes administratifs d'entreprise et une assistance système, y compris le système financier SAP, le système de gestion des ressources humaines PeopleSoft, l'outil Cognos Business Intelligence et une infrastructure sécurisée pour héberger les trois applications.
3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2019-2020
3.1 Évaluation et cadrage des risques
Un exercice de cadrage et d'évaluation des risques a été mené pour s'assurer que les contrôles internes en place continuent d'atténuer les risques liés à la gestion financière et à l'information financière.
Un total de huit (8) processus ont été identifiés à partir de l'exercice de cadrage. Il s'agit notamment des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la technologie de l'information, de la paie et des avantages sociaux, des produits et des comptes débiteurs, des charges d'exploitation et des comptes créditeurs, des immobilisations corporelles, de la clôture financière et de l'établissement de rapports et de la budgétisation. En utilisant une approche de risque et d'étendue, un plan de contrôle interne pluriannuel a été élaboré pour documenter et évaluer l'efficacité de la conception des activités de contrôle pour les 8 processus identifiés.
3.2 Contrôles au niveau de l'entité
La première phase du plan de contrôle interne consistait à documenter et à évaluer l’efficacité de la conception des contrôles au niveau des entités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, car ce processus présentait le plus grand risque résiduel. L'évaluation a commencé comme prévu et sera terminée au cours du premier trimestre de l'exercice 2020-2021.
4. Plan de contrôle interne
Le plan de contrôle interne de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au cours des trois prochains exercices est fondé sur l’évaluation des risques et la portée qui ont été effectuées au cours de l’exercice 2019-2020. Ce plan sera réexaminé annuellement en fonction des lacunes ou des lacunes identifiées, ou des changements dans les facteurs de risque, les processus et les contrôles (comme la situation COVID-19).
Après l'achèvement du plan, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié aura atteint un niveau de maturité normalisé dans notre système de contrôles internes où les activités de contrôle sont conçues, mises en place et correctement documentées.
Planifier la documentation et l'évaluation des processus et des activités de contrôle
| Zone de contrôle de processus clés | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 |
|---|
| Contrôles généraux de la technologie de l'information | | | X |
| Paie et avantages sociaux | X | | |
| Revenus et comptes clients | | | X |
| Dépenses d'exploitation et comptes fournisseurs | X | | |
| Immobilisations corporelles | | X | |
| Clôture financière et rapports | | | X |
| Budgétisation | | | X |