Numéro d'ISSN : 2564-3568
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la
Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022. Le rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.
Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le
Plan ministériel 2021-2022.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 par rapport à l'exercice précédent.
Depuis le début de l'année, les autorisations budgétaires disponibles ont augmenté de 84 millions de dollars, passant de 196 millions de dollars en 2020-2021 à 280 millions de dollars en 2021-2022. Cette différence d'une année à l'autre est principalement due à l'autorisation partielle du financement inclus dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.
La pandémie de COVID-19 et le nombre limité de sessions du Parlement pour étudier les crédits au printemps 2020 ont entraîné la publication partielle du Budget principal des dépenses 2020-2021. Par conséquent, à la fin du deuxième trimestre de 2020-2021, la CISR avait reçu 196 millions de dollars, sur ses 279 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2020-2021. Le solde du Budget principal des dépenses 2020-2021 a été autorisé en décembre 2020.
Au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2021, l'IRB a dépensé 61 millions de dollars, soit 1 million de dollars ou 1,7 % de plus que les 60 millions de dollars dépensés au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable aux services professionnels pour soutenir les audiences tels que l'interprétation et la traduction.
Les dépenses cumulatives ont augmenté de 15 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 104 millions de dollars en 2020-2021 à 119 millions de dollars en 2021-2022.
Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants des dépenses par article courant :
| Article courant | Faits saillants des dépenses de programmes | Variation entre les dépenses du T2 de 2021-2022 et celles du T2 de 2020-2021 (en milliers) |
|---|
Personnel | L’augmentation des dépenses est attribuable au personnel supplémentaire requis pour traiter le nombre accru de demandes d’asile. | 9 935 $
|
Services professionnels | L'augmentation est due aux dépenses supplémentaires engagées pour les consultants en traduction, transcription, interprétation et technologies de l'information. Au deuxième trimestre de l'exercice précédent, la CISR avait suspendu les audiences en personne pour atténuer la propagation du virus COVID-19, ce qui a entraîné une baisse des dépenses. Les dépenses consacrées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté au cours de l'exercice financier afin de soutenir la mise en œuvre réussie des audiences virtuelles. | 4 829 $
|
Services de réparation et d'entretien | L'augmentation est due à la modernisation des installations de la CISR qui est nécessaire en raison du déménagement de certains bureaux régionaux. | 2 037 $
|
Acquisition de matériel et d'outillage | Au cours de l'exercice précédent, la CISR a investi pour mieux outiller les employés travaillant à distance.
| (1 492 $) |
Risques et incertitudes
La CISR est financée au moyen de crédits annuels. Toute modification du financement approuvée par le Parlement a donc une incidence sur ses activités. En outre, les activités de la CISR sont touchées par les augmentations dans le nombre de cas d'immigration et d'asile reçus et par les changements amenés par la loi ou la jurisprudence de la Cour fédérale. À cette fin, la direction met en œuvre des mesures visant à maximiser le financement alloué et, en même temps, à réduire les lacunes en matière de financement. Ces mesures comprennent des plans de croissance pour accroître la capacité et le report des fonds non dépensés. De plus, l'assouplissement récemment annoncé des mesures aux frontières pour les voyageurs entièrement vaccinés pourrait affecter les volumes, et l'impact de ces changements est surveillé.
En raison de l'évolution des conditions de la santé publique pour la pandémie de COVID-19, et conformément à la priorité accordée à la santé et à la sécurité des employés de la CISR et de ceux qui comparaissent devant la Commission, la CISR a adopté à court terme un modèle d'audiences à distance uniquement, avec des exceptions dans des circonstances très spécifiques.
Cette approche sera réévaluée plus tard cette année et un préavis suffisant sera fourni de tout changement à toutes les parties pour laisser le temps de s'adapter à tout ajustement opérationnel.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Roger Ermuth a été nommé directeur général et directeur financier le 12 octobre 2021.
La version originale a été signée par
Roger Ermuth
Dirigeant principal des finances intérimaire
Ottawa, Canada
26 novembre, 2021
État des autorisations (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 |
|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 253 625 $ | 53 815 $ | 106 022 $ | 195 856 $ | 53 064 $ | 91 227 $ |
Autorisations législatives budgétaires | 26 770 $ | 6 693 $ | 13 385 $ | - | 6 236 $ | 12 471 $ |
Autorisations budgétaires totales | 280 394 $ | 60 508 $ | 119 407 $ | 195 856 $ | 59 300 $ | 103 698 $ |
| Autorisations totales | 280 394 $ | 60 508 $ | 119 407 $ | 195 856 $ | 59 300 $ | 103 698 $ |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 |
|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
Dépenses: |
Personnel | 201 501 $ | 49 777 $ | 100 437 $ | 137 350 $ | 51 116 $ | 90 502 $ |
Transports et communications | 8 072 $ | 143 $ | 429 $ | 3 219 $ | 213 $ | 355 $ |
Information | 870 $ | (17) $ | 113 $ | 197 $ | 63 $ | 104 $ |
Services professionnels et spéciaux | 39 030 $ | 7 307 $ | 12 421 $ | 35 104 $ | 5 045 $ | 7 592 $ |
Location | 10 092 $ | 761 $ | 2 019 $ | 1 112 $ | 933 $ | 1 751 $ |
Services de réparation et d'entretien | 10 148 $ | 1 824 $ | 2 760 $ | 589 $ | 176 $ | 723 $ |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 359 $ | 70 $ | 188 $ | 294 $ | 220 $ | 272 $ |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - | - | - | - |
Acquisition de matériel et d'outillage | 9 286 $ | 286 $ | 329 $ | 17 991 $ | 1 607 $ | 1 821 $ |
Autres subventions et paiements | 37 $ | 357 $ | 711 $ | - | (73) $ | 578 $ |
Dépense budgétaires brutes totales | 280 394 $ | 60 508 $ | 119 407 $ | 195 856 $ | 59 300 $ | 103 698 $ |
| Dépenses budgétaires totales | 280 394 $ | 60 508 $ | 119 407 $ | 195 856 $ | 59 300 $ | 103 698 $ |