Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la
Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A et B et les rapports financiers trimestriels précédents pour l’exercice en cours. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le
1er janvier 1989 par une modification à la
Loi sur l'immigration. En 2002, la
Loi sur l'immigration a été remplacée par la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifiée par la
Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012.
La CISR a un seul résultat stratégique qui consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
La
CISR compte cinq programmes : Protection des réfugiés, Appels en matière d'immigration, Enquêtes et contrôles des motifs de détention et Services internes. Le programme Services internes appuie les quatre autres programmes.
Une description sommaire des activités de programme de la
CISR se trouve dans le
Rapport sur les plans et priorités 2015-2016.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la
CISR accordées par le Parlement et utilisées par la
CISR, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A et B pour l'exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La
CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Les autorisations de 2014-2015 comprennent celles du Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses B, tandis que les autorisations de 2015-2016 pour la
CISR comprennent celles du Budget principal des dépenses. La
CISR n’a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) en 2015-2016.
Changements importants aux autorisations
Au 31 décembre 2015, les autorisations totales disponibles pour utilisation étaient 117,6 millions de dollars comparativement à 126,3 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice précédent, représentant une diminution totale de 8,7 millions de dollars ou 7 % comme indiqué dans l'État des autorisations et dans le graphique ci-dessous.
La diminution nette de 8,7 millions de dollars est attribuable principalement aux facteurs suivants :
- une diminution de 6,0 millions de dollars des fonds reportés des exercices antérieurs en raison des changements législatifs afin de faciliter la mise en œuvre des autres activités liées au nouveau système d’octroi de l’asile;
- une diminution de 1,6 million de dollars du financement temporaire prenant fin durant 2014-2015 pour les activités liées aux cas comportant des renseignements devant être protégés en vertu de la section 9 de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
- une diminution de 1,2 million de dollars attribuable au délai de la date de transfert de la fonction de l’examen des risques avant renvoi;
- une diminution de 0,1 million de dollars en vue d’offrir un programme de cours commun à toutes les organisations fédérales;
- une augmentation de 0,2 million de dollars des coûts des avantages sociaux des employés.
Changements importants aux dépenses
La
CISR a dépensé 23,6 % de ses autorités durant le troisième trimestre de 2015-2016. En comparaison avec le trimestre de l’exercice précédent, les dépenses totales ont diminué de 0,6 million de dollars, soit de 28,3 millions de dollars à 27,7 millions de dollars. Cela représente une diminution de 2,1 %. Ceci est principalement attribuable à une augmentation de dépenses de personnel, de services professionnels, de location, de services de réparation et d’entretien et d’acquisition de matériel et d’outillage.
[Format alternatif]
L'image illustre un histogramme.
- L'axe Y (vertical) représente un montant en million de dollars avec un incrément de 20 allant de 0 jusqu'à 140.
- L'axe X (horizontal) représente les deux exercices financiers soit :
Chaque exercice financier comprend deux colonnes :
- la première colonne représente les crédits
- la deuxième colonne représente les dépenses
Pour l'exercice financier 2015-2016, les crédits sont de 117,6 millions et les dépenses sont de 27,7 millions.
Pour l'exercice financier 2014-2015, les crédits sont de 126,3 millions et les dépenses sont de 28,3 millions.
Risques et incertitudes
La
CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la
CISR sont touchées par les fluctuations dans l’apport de cas en matière d’immigration et de demandes d’asile, ainsi que les changements législatifs et la jurisprudence de la Cour fédérale.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Il n'y a eu aucun changement significatif quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes de la Commission pendant la période visée par le présent rapport.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Original signé par
Mario Dion,
président
Original signé par
Richard Kapune,
dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
16 février 2016
État des autorisations
(non audité)
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 104 439 | 24 407 | 70 344 |
| Autorisation législative - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 13 167 | 3 291 | 9 875 |
|
Autorisations totales |
117 606 |
27 698 |
80 219 |
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 113 109 | 25 033 | 75 108 |
| Autorisation législative - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 13 191 | 3 298 | 9 894 |
| Autorisation législative – dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État | 1 | - | 1 |
|
Autorisations totales |
126 301 |
28 331 |
85 003 |
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant
(non auditées)
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Personnel | 91 549 | 21 877 | 65 599 |
| Transports et communications | 1 821 | 540 | 1 365 |
| Information | 212 | 50 | 194 |
| Services professionnels et spéciaux | 20 977 | 4 744 | 11 687 |
| Location | 826 | 158 | 562 |
| Services de réparation et d'entretien | 381 | 59 | 110 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 550 | 196 | 352 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 1 250 | 59 | 319 |
| Autres subventions et paiements | 40 | 15 | 31 |
|
Dépenses budgétaires nettes totales |
117 606 |
27 698 |
80 219 |
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Personnel | 93 464 | 22 105 | 67 572 |
| Transports et communications | 2 753 | 437 | 1 069 |
| Information | 417 | 31 | 161 |
| Services professionnels et spéciaux | 23 119 | 4 895 | 11 640 |
| Location | 1 192 | 240 | 547 |
| Services de réparation et d'entretien | 2 500 | 198 | 349 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 578 | 155 | 359 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 2 108 | 243 | 533 |
| Autres subventions et paiements | 170 | 27 | 2 773 |
|
Dépenses budgétaires nettes totales |
126 301 |
28 331 |
85 003 |