Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget supplémentaire des dépenses (B) ainsi qu’aux rapports trimestriels financiers précédents de l’année actuelle. Le rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR s’acquitte de ses fonctions indépendamment du gouvernement du Canada, mais elle doit rendre des comptes au Parlement et à tous les Canadiens.

La CISR n’a qu’un seul résultat stratégique, à savoir régler, avec efficacité et équité, conformément à la loi, les cas d’immigration et de réfugiés représentés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 fournit plus de détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de la CISR.

Mode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2016‑2017.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section présente les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles et les dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2016 et depuis le début de l’exercice comparativement à l’année précédente.

En date du 31 décembre 2016, le total des autorisations disponibles était de 119,2 millions de dollars comparativement à 117,6 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 1,6 million de dollars ou 1,3 % comme il est mentionné dans l’état des autorisations. Cette augmentation des autorisations est en grande partie attribuable au financement reçu de 1,7 million de dollars pour la gestion des cas d’interdiction de territoire en vue de la gestion de la sécurité au titre de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les dépenses de programme du troisième trimestre de 2016-2017 ont augmenté de 0,8 million de dollars comparativement à la même période du dernier exercice, atteignant 28,5 millions de dollars. Les changements importants suivants par type de dépense incluent :

• une hausse des coûts en personnel de 1,4 million de dollars, en grande partie attribuable au nombre accru de ressources nécessaires au traitement des demandes d’asile et autres demandes connexes;
• une diminution de 0,7 million de dollars des services professionnels découlant de la baisse des coûts de traduction;
• une hausse de 0,2 million de dollars pour les autres subventions et paiements, causée par des besoins de trésorerie temporaire découlant de l’initiative de transformation de la paye du gouvernement du Canada.

Le total des autorisations utilisées jusqu’à ce jour a augmenté de 2,1 millions de dollars, ou 2,6 p. 100, par comparaison avec l’exercice financier précédent. La hausse des dépenses de programme depuis le début de l’exercice est principalement attribuable à une augmentation des ressources nécessaires au traitement des demandes d’asile (2,8 millions de dollars), à une hausse de la rémunération versée en trop et des avances de traitement découlant de l’initiative de transformation de la paye du gouvernement du Canada (0,3 million de dollars), compensée par une baisse des coûts de traduction et d’autres services professionnels de 0,9 million de dollars.

Risques et incertitudes

La CISR est financée au moyen de crédits annuels. Toute modification du financement approuvée par le Parlement a donc une incidence sur ses activités. En outre, les activités de la CISR sont touchées par les fluctuations dans le nombre de cas d’immigration et d’asile reçus et par les changements amenés par la loi ou la jurisprudence de la Cour fédérale. Pendant les neuf premiers mois de l’exercice 2016‑2017, il y a eu une augmentation de 40 p. 100 des demandes d’asile reçues par la Section de la protection des réfugiés comparativement à la même période l’année précédente.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En décembre 2016, les citoyens mexicains ont été dispensés de l’obligation de détenir un visa de résident temporaire, ce qui devrait entraîner une hausse des demandes d’asile. L’organisation recevra un financement temporaire relativement à cette activité accrue.   

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
23 février 2017