Contexte
Bien que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ne soit pas assujettie à la
Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenue d'élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, la Commission souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la
Politique d'achats écologiques.
La
Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l'environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la CISR soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d'achats, au moyen des activités décrites dans l'objectif « Écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.
Engagements
Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat
| Cibles de la SFDD | Mesures de la contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD |
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Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la
Politique d'achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats. | Intégrer les facteurs environnementaux aux décisions d'approvisionnement. |
Indicateur de rendement : Pourcentage de contrats organisationnels émis à l'aide d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement pour l'achat de biens liés aux locaux (p. ex., mobilier, chaises de bureau, etc.) comprenant des considérations environnementales (certifiées écologiques).
Cible : 90 % | 100 % des contrats organisationnels émis à l'aide d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement pour l'achat de biens liés aux locaux (p. ex., mobilier, chaises de bureau, etc.) comprenaient des considérations environnementales (certifiées écologiques) en 2020-2021. |
Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et ses cibles. ODD 9 et 12. - Inciter les fournisseurs à réduire les conséquences sur l'environnement de leurs produits et services et de leurs chaînes d'approvisionnement.
- Réduire l'utilisation du papier dans le processus ministériel de demande de soumissions.
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Indicateur de rendement : Pourcentage des offres et des propositions reçues par l'organisation qui sont sans papier (c.‑à-d. reçues et stockées électroniquement).
Cible : 100 % | 100 % des offres et des propositions reçues par l'organisation étaient sans papier (c.-à-d. reçues et stockées électroniquement) en 2020-2021. |
Renforcer l'appui à l'approvisionnement écologique, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires. | Veiller à ce que les décideurs ainsi que les spécialistes de la gestion du matériel et de l'approvisionnement reçoivent la formation, les renseignements et les outils nécessaires à l'appui de l'approvisionnement écologique. |
Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel dans l'organisation ayant suivi une formation sur l'approvisionnement écologique.
Cible : 100 % | 100 % des spécialistes de la gestion des achats et du matériel dans l'organisation ont suivi une formation sur l'approvisionnement écologique offerte par l'École de la fonction publique du Canada. | Informer et éduquer les décideurs qui participent au processus d'approvisionnement au sujet de l'importance de l'approvisionnement écologique et de la façon d'intégrer celui‑ci aux exigences d'achat. |
Indicateur de rendement : Pourcentage des titulaires de cartes d'achat de l'organisation ayant suivi une formation comprenant des considérations relatives à l'approvisionnement écologique.
Cible : 100 % | 100 % des titulaires de cartes d'achat de l'organisation ont suivi une formation comprenant des considérations relatives à l'approvisionnement écologique. Chaque titulaire doit obligatoirement suivre la formation interne avant l'émission de sa carte d'achat de l'organisation. |
Indicateur de rendement :
La directive ou le cadre organisationnel sur le contrôle de la passation des marchés comprend le sujet de l'approvisionnement écologique.
Cible : Une directive ou un cadre de contrôle ou un communiqué organisationnel. | D'ici le 31 mars 2021, la page de l'intranet organisationnel concernant les politiques et les directives qui régissent les activités d'approvisionnement sera reliée à la Politique d'achats écologiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. |
Rapport sur l'intégration du développement durable
Durant le cycle de production de rapports 2020-2021, la Commission n'a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n'a été produite.