Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l'Analyse comparative entre les sexes plus
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant dont la mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions relatives à l'immigration et au statut de réfugié.
La CISR n'a pas le mandat de concevoir des politiques publiques ni d'assurer la prestation de programmes, d'initiatives ou de services en matière d'asile et d'immigration. C'est plutôt à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi qu'à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'incombent ces responsabilités. Lorsque le gouvernement consulte la CISR au sujet de l'incidence des politiques gouvernementales proposées sur son travail, la CISR tient compte des considérations de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses commentaires, s'il y a lieu.
La CISR peut établir des instruments de politique opérationnelle pour servir de complément aux directives fournies par la loi habilitante de la Commission, à savoir la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces instruments, destinés à un usage interne par les commissaires et le personnel de soutien de la CISR, comprennent des documents comme les Directives numéro 4 du président :
Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe et les
Directives numéro 9 du président :
Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre (OCSIEG). L'ACS Plus est utilisée au cours de l'élaboration, de la surveillance et de l'examen de ces instruments de politique interne.
En 2021-2022, les Directives numéro 4 du président intitulées
Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ont été révisées à la suite d'un examen approfondi. En vue de garantir un processus décisionnel de grande qualité dans l'ensemble des quatre sections, les Directives modernisées reflètent l'évolution de la jurisprudence et des sciences sociales pour ce qui est des considérations liées au sexe et au genre et des répercussions des traumatismes. Avant la publication de la version révisée des Directives, qui s'appellent maintenant
Directives numéro 4 du président :
Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR, les commissaires de la CISR ont reçu une formation approfondie sur la violence fondée sur le sexe, le processus décisionnel tenant compte des traumatismes et les modifications apportées aux Directives.
Dans la foulée de ses efforts continus pour que les personnes qui comparaissent devant la Commission et dont les OCSIEG doivent être pris en considération soient toujours traitées avec la sensibilité requise et qu'elles obtiennent une audience équitable et une décision de grande qualité, la CISR a poursuivi la mise en œuvre des recommandations résultant de l'examen des Directives numéro 9 du président. La version révisée des Directives numéro 9, dont les concepts ont été renforcés et la terminologie mise à jour, a été publiée en décembre 2021. Le nom des Directives a notamment été changé pour inclure les « caractères sexuels » afin de tenir compte des personnes intersexuées. Tout au long de l'exercice, d'autres recommandations, telles que l'élaboration d'une formation approfondie et de documents d'orientation pour les commissaires et le personnel de la CISR, les représentants désignés et les interprètes, ont été mises en œuvre.
Au cours de l'exercice, la Commission a examiné les
Règles de la Section d'appel de l'immigration et a proposé de les révoquer et de les remplacer par de nouvelles règles. Les objectifs des règles proposées comprennent la réduction des délais de traitement et l'amélioration de l'accès à la justice pour les personnes en cause dans les appels en matière d'immigration, et une attention particulière est accordée aux appelants vulnérables et non représentés. Les considérations de l'ACS Plus sont exposées dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 24 :
Règles de la Section d'appel de l'immigration – 2022).
Section 2 : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Règlement des cas en matière d'immigration et de statut de réfugié
Nom du programme :
- Décisions relatives à l'octroi de l'asile
- Décisions relatives aux appels des réfugiés
- Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
- Services internes
Population cible :
- Décisions relatives à l'octroi de l'asile : demandeurs d'asile
- Décisions relatives aux appels des réfugiés : personnes qui interjettent appel d'une demande d'asile
- Décisions relatives aux appels en matière d'immigration : personnes qui interjettent appel d'une demande d'immigration
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention : étrangers et résidents permanents
- Services internes : commissaires et personnel de la CISR
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus :
L'Énoncé de politique sur l'analyse comparative entre les sexes plus, qui montre l'engagement de la Commission à l'égard de l'ACS Plus et de la collecte de données pertinentes, a été publié en mars 2022.