Contexte
Bien que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) n'ait pas été assujettie à la
Loi fédérale sur le développement durable de 2022 à 2023 et ne soit pas tenue d'élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme pour la période de 2020 à 2023, la Commission souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la
Politique d'achats écologiques.
La
Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l'environnement.Conformément aux objectifs de la politique, la
CISR soutient le développement durable en intégrant les facteurs de performance environnementale au processus de prise de décisions en matière d'achats grâce à l'application des mesures décrites dans l'objectif « écologisation du gouvernement » de la
SFDD de 2019 à 2022.
Engagements
Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.
| Cible de la
SFDD | Mesures de contribution de la
SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ, indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la
SFDD |
|---|
Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la
Politique d'achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats. | Intégrer les facteurs environnementaux aux décisions d'approvisionnement. |
Point de départ : 100 % pour l'exercice de 2020 à 2021.
Indicateur de rendement : Pourcentage de contrats organisationnels émis à l'aide d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement pour l'achat de biens liés aux locaux (p. ex. mobilier, chaises de bureau) comprenant des considérations environnementales (certifiées écologiques).
Cible : 100 % |
Exercice de 2022 à 2023 : 100 %
Tous les contrats organisationnels de la
CISR qui ont été établis à l'aide d'offres à commandes et d'arrangement en matière d'approvisionnement pour l'achat de biens liés aux locaux comprenaient des considérations environnementales (certifiées écologiques), car il s'agit d'un processus opérationnel obligatoire qui doit être suivi par toutes les organisations fédérales. |
Objectifs de développement durable des Nations Unies (Objectif de développement durable 12) - Inciter les fournisseurs à réduire les conséquences sur l'environnement de leurs produits et services et de leurs chaînes d'approvisionnement.
- Réduire l'utilisation du papier dans le processus ministériel de demande de soumission.
|
Point de départ : 100 % pour l'exercice de 2020 à 2021
Indicateur de rendement : Pourcentage d'offres et de propositions reçues par l'organisation qui sont sans papier (c. à d. reçues et stockées électroniquement).
Cible : 100 % |
Exercice de 2022 à 2023 : 100 %
Toutes les offres et les propositions reçues par la
CISR étaient sans papier et ont été conservées électroniquement. |
Renforcer l'appui à l'approvisionnement écologique, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires. | Veiller à ce que les décideurs ainsi que les spécialistes de la gestion du matériel et de l'approvisionnement reçoivent la formation, les renseignements et les outils nécessaires à l'appui de l'approvisionnement écologique. |
Point de départ : 100 % pour l'exercice de 2020 à 2021
Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel dans l'organisation ayant suivi une formation sur l'approvisionnement écologique.
Cible : 100 % |
Exercice de 2022 à 2023 : 100 %
Tous les spécialistes de la
CISR de la gestion des achats et du matériel ont suivi la formation obligatoire sur l'approvisionnement écologique offerte par l'École de la fonction publique du Canada. | Informer et éduquer les décideurs qui participent au processus d'approvisionnement au sujet de l'importance de l'approvisionnement écologique et de la façon d'intégrer celui‑ci aux exigences d'achat. |
|
Point de départ : 100 % pour l'exercice de 2020 à 2021
Indicateur de rendement : Pourcentage de titulaires de cartes d'achat de l'organisation ayant suivi une formation comprenant des considérations relatives à l'approvisionnement écologique.
Cible : 100 % |
Exercice de 2022 à 2023 : 100 %
Tous les titulaires de cartes d'achat de l'organisation de la
CISR ont suivi une formation interne obligatoire, qui intègre les considérations relatives à l'approvisionnement écologique, avant de recevoir une carte d'achat de l'organisation. |
Réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % d'ici 2030 (l'objectif étant d'atteindre cette cible d'ici 2025) et de 80 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2050 (l'objectif étant d'être neutre en carbone). | Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce aux pratiques d'approvisionnement écologique. | Garder un véhicule hybride, représentant 100 % du parc automobile du ministère. Lorsqu'un véhicule a besoin d'être remplacé, un véhicule hybride ou zéro émission sera envisagé. |
Point de départ : 100 % pour l'exercice de 2019 à 2020
Indicateur de rendement : Pourcentage de véhicules du parc automobile constitué de véhicules hybrides ou de véhicules à zéro émission.
Cible : 100 % |
Exercice de 2022 à 2023 : 100 %
La
CISR compte un véhicule hybride dans son parc automobile. |
Objectifs de développement durable des Nations Unies et ses cibles (Objectif de développement durable 13; cible 13.2) |
Rapport sur l'intégration du développement durable
Durant le cycle d'établissement de rapports de la période de 2022 à 2023, la
CISR n'a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n'a été produite.