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Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable John McCallum
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2016
ISSN 2368-2760
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Message du premier dirigeant
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR s’acquitte de ses fonctions indépendamment du gouvernement du Canada, mais elle doit rendre des comptes au Parlement et à tous les Canadiens.
La CISR exerce ses activités dans un environnement en constante évolution, où les tendances migratoires changeantes, les modifications législatives internes et d’autres facteurs influent sur le nombre de cas reçus et leur complexité. Par les décisions – et le règlement des cas – de ses quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect de ses obligations internationales. La Commission a atteint un niveau élevé de productivité en 2015‑2016, réglant, au cours de cette période, 41 100 décisions. Elle a également assuré une norme élevée de qualité et d’équité dans toutes ses décisions et procédures.
La Commission a continué d’innover et de grandir en gagnant de l’expérience par rapport au système réformé d’octroi de l’asile. Des stratégies innovatrices ont été mises au point afin de réduire le délai moyen de traitement des appels en matière d’immigration. La CISR a travaillé de concert avec divers organismes centraux et organismes du portefeuille afin de veiller à la bonne compréhension de son contexte opérationnel et de ses besoins essentiels.
Toutes les sections ont réglé plus de cas cette année qu’à l’exercice 2014‑2015. La SPR a réglé un peu moins de 15 400 cas, et le délai médian de règlement a été de 2,9 mois, soit bien en deçà de la cible des quatre mois. En dépit de ce résultat, le nombre de cas en instance à la SPR s’est accru, atteignant 12 400 cas à la suite d’une augmentation de près de 25 p. 100 du nombre de cas déférés au cours de l’exercice. La CISR a réaffecté plus de trois millions de dollars à l’interne afin d’embaucher d’autres décideurs et d’aider à réduire l’arriéré ainsi que l’écart entre la capacité de la SPR et le nombre de cas déférés. En outre, les efforts se poursuivent afin d’obtenir des fonds supplémentaires dans le but de régler les 5 800 anciens cas restants.
La SAR a mûri au cours de l’année et a accru sa productivité. Elle a réglé quelque 2 900 appels, soit presque la totalité du nombre d’appels interjetés. La Cour d’appel fédérale a reconnu la qualité des décisions rendues par la SAR, qui a continué de travailler à l’élaboration d’une solide stratégie décisionnelle et de s’acquitter de son important double mandat, à savoir rectifier les erreurs commises par la SPR et établir une jurisprudence cohérente en matière d’asile au Canada.
La SI a maintenu un rythme de travail rapide, atteignant les cibles fixées pour l’instruction des contrôles des motifs de détention (plus de 14 000) dans les délais prescrits par la loi, et procédant aux enquêtes dans un délai de six mois dans 93 p. 100 des cas (cible de 86 p. 100).
Du côté de la SAI, l’adoption de pratiques innovatrices a permis de réduire le nombre d’appels de plus de 1 100 en instance. Le pourcentage du nombre d’appels réglés par rapport au nombre d’appels interjetés pour l’exercice 2015‑2016 était supérieur à 120 p. 100.
La clé du succès dans les quatre sections consiste à faire en sorte qu’un effectif suffisant de décideurs et d’employés soit mis en place en temps opportun. Des efforts de recrutement quasi continus sont nécessaires dans la plupart des sections, et une campagne de recrutement de décideurs nommés par décret lancée vers le milieu de l’année 2015 a permis au ministre de nommer 15 nouveaux décideurs au début de l’année 2016.
Pour faire suite aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014, la CISR a élaboré un plan d’action pour répondre aux préoccupations des employés. L’Engagement quant à un milieu de travail de qualité a été pris dans l’esprit d’intensifier les efforts pour veiller à ce que tous les employés et les décideurs de la CISR bénéficient d’un environnement de travail respectueux, productif et exempt de harcèlement. Le Bureau de l’intégrité, que j’ai mis en place il y a plus d’un an, continue de jouer un rôle important à cet égard; ses membres se sont adressés aux employés dans tout le pays afin de promouvoir les services offerts par le Bureau.
La CISR accorde beaucoup d’importance à son programme de mobilisation et de diffusion externe, qui constitue l’un des éléments clés de son approche pour les consultations avec le public et les intervenants. En 2015‑2016, elle a donné des renseignements uniformes en temps utile aux auditoires internes et externes, et elle a renforcé son engagement envers ses partenaires clés, les intervenants et le public, notamment en réunissant des intervenants pour la tenue de consultations dans le cadre des réunions du Comité consultatif sur les pratiques et les procédures de la CISR.
La Commission continue d’entretenir de solides relations avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), aussi bien avec son bureau au Canada et qu’avec celui à Genève (siège du HCR), en échangeant des renseignements et des pratiques exemplaires. De plus, la CISR poursuit un dialogue productif continu avec de nombreux partenaires internationaux sur des questions comme la coopération en matière d’asile et le renforcement des capacités à l’échelle internationale. Ainsi, la Commission joue un rôle important dans la promotion des valeurs et des traditions humanitaires du Canada, tant ici, au pays, qu’à l’étranger.
Je suis fier du travail accompli par la CISR au cours du dernier exercice et de la contribution du personnel de tous les services internes et de toutes les sections. Je continuerai de miser sur un travail d’équipe constructif alors que la Commission relève les défis existants et nouveaux au cours de l’exercice à venir.
La version originale a été signée par
Mario Dion
Président
Les résultats en bref
[Format alternatif]
L'image illustre un diagramme représentant les résultats en bref de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Il y a trois cercles disposés un en dessous de l'autre qui se dirigent vers une boîte de texte située sous le dernier cercle.
Le premier cercle situé au niveau supérieur comprend le texte suivant :
Le deuxième cercle situé au niveau central comprend le texte suivant :
- Fonds utilisés 112 397 173 $
Le troisième cercle situé au niveau inférieur comprend le texte suivant :
La boîte située sous le dernier cercle représente les résultats en bref de la CISR.
- L'organisation a mis l'accent sur :
- La réussite du processus d’octroi de l’asile
- Une réponse efficace aux pressions découlant du nombre de cas reçus et de la charge de travail dans les quatre sections
- L’évaluation triennale du système d’octroi de l’asile
- La mise en œuvre de plusieurs initiatives visant à assurer un milieu de travail plus sain (création du Bureau de l’intégrité, établissement d’un plan de gestion d’après les recommandations découlant du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2014 et formations, offertes dans l’ensemble de l’organisation, sur les valeurs, l’éthique et la création d’un milieu de travail respectueux et exempt de harcèlement)
- Aperçu de l'exercice 2015‑2016
- 41 100 cas réglés en tout
- 18 500 demandes d’asile déférées et 15 400 demandes d’asile tranchées
- 3 100 appels en matière d’asile interjetés et 2 900 appels en matière d’asile tranchés
- 2 000 enquêtes réglées
- 14 000 contrôles des motifs de détention réglés
- 5 300 appels en matière d’immigration interjetés et 6 800 appels en matière d’immigration réglés ou ayant fait l’objet d’un sursis
Section I : Survol de l'organisation
Profil de l'organisation
-
Ministre de tutelle : L’honorable John McCallum
-
Premier dirigeant : Mario Dion, président
-
Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
-
Instruments habilitants :
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
-
Année d’incorporation ou de création : 1989
Contexte organisationnel
Raison d'être et responsabilités
Mission
La mission de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d’immigration et de statut de réfugié.
Mandat
Section de la protection des réfugiés (SPR)
- Statue sur les demandes d’asile
- Statue sur les demandes d’annulation de la qualité de réfugié
- Statue sur les demandes de perte de l’asile
- Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR) (mise en vigueur reportée; cette activité entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret)
Section d’appel des réfugiés (SAR)
- Lorsque le droit d’appel est exercé, instruit les appels interjetés contre les décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile
Section de l’immigration (SI)
- Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s’y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
- Contrôle les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d’immigration
Section d’appel de l’immigration (SAI)
- Instruit les appels interjetés contre le refus, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
- Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d’autres personnes protégées et de titulaires d’un visa de résident permanent
- Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent d’IRCC, hors du Canada, a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence
- Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre des décisions rendues par la SI au terme d’une enquête
Activités régionales
La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto (bureau régional du Centre), à Montréal (bureau régional de l’Est) et à Vancouver (bureau régional de l’Ouest). Le bureau régional du Centre est responsable de l’Ontario, sauf d’Ottawa; le bureau régional de l’Est, du Québec, d’Ottawa et des provinces de l’Atlantique; et le bureau régional de l’Ouest, des provinces de l’Ouest et des territoires du Nord. Les quatre sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, et elles sont appuyées par des services de greffe et un soutien organisationnel. La CISR tient aussi des audiences dans son bureau de Calgary ainsi que dans un petit nombre de bureaux itinérants. Le siège de la CISR est situé à Ottawa.
Justice administrative
Par le travail de chaque section, la CISR s’efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la
Charte canadienne des droits et libertés. La CISR est résolue à faire preuve d’équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien-fondé par des décideurs indépendants. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois traumatisante.
Avantages pour les Canadiens
Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l’essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :
- par le règlement des demandes d’asile et des appels en matière d’asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
- par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l’intégrité de notre système d’immigration, assure l’équilibre entre les droits de la personne eu égard aux étrangers ainsi qu’aux résidents permanents et la sécurité des Canadiens, et elle fait honneur à la réputation du Canada à l’égard de la justice et de l’équité;
- à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d’une mesure de renvoi et des appels sur l’obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l’intégrité du système canadien d’immigration.
La CISR contribue également, de façon générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu’en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, valeurs liées notamment au respect des droits de la personne, à la paix, à la sécurité et à la primauté du droit.
Programme stratégique et architecture d'alignement des programmes
D’après le mandat qui lui est conféré par la loi et d’après son architecture d’alignement des programmes approuvée pour la période de référence 2015‑2016, la CISR a un seul résultat stratégique et quatre programmes principaux englobant la responsabilité de l’ensemble des décisions et des règlements du tribunal. Le cinquième programme, les Services internes, appuie les quatre autres et le résultat stratégique.
-
1. Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
-
Programme 1.1 : Protection des réfugiés
-
Programme 1.2 : Appels des réfugiés
-
Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
-
Programme 1.4 : Appels en matière d’immigration
-
Services internes
Environnement opérationnel et analyse des risques
Principaux risques
| Risque | Stratégie d’atténuation du risque | Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|
| Respect des délais réglementaires | Afin d’accroître le nombre de cas réglés, la SPR a lancé certaines initiatives, y compris des mesures de dotation, des projets pilotes sur l’efficacité, un processus de traitement accéléré et une stratégie de gestion du rendement repensée. | 1.1 Protection des réfugiés |
| La SAR s’est employée à accroître l’efficacité au moyen du projet pilote de transcription, la redistribution de la charge de travail entre les bureaux régionaux et l’amélioration des services de soutien offerts aux décideurs. | 1.2 Appels des réfugiés |
| Impact de la centralisation des services communs sur les fonctions du tribunal | Des progrès importants ont été réalisés au chapitre de la centralisation des services communs, et une attention particulière a été portée au maintien de la qualité des décisions. Cet effort de modernisation est en cours, mais les résultats appuient un déclassement de ce risque. | - 1.1 Protection des réfugiés
- 1.2 Appels des réfugiés
- 1.3 Enquêtes et contrôles des motifs de détention
- 1.4 Appels en matière d’immigration
- Services internes
|
Respect des délais réglementaires. Au cours du dernier exercice, la SPR a accru sa capacité en matière de décideurs afin de veiller à ce que les audiences continuent d’être tenues dans les délais prescrits par la loi. La SPR a lancé un processus de sélection en septembre 2015 qui a mené à la nomination de plus de 30 décideurs supplémentaires à l’échelle nationale. D’autre part, la SPR a également lancé un processus accéléré pour le traitement des demandes d’asile manifestement fondées et l’a appliqué avec succès aux demandes d’asile de ressortissants syriens. En outre, forte de plus de deux ans d’expérience dans le contexte du système actuel, la SPR a peaufiné son cadre de gestion du rendement afin de mieux aligner la capacité en matière de décideurs sur les pressions découlant de la charge de travail.
À la fin de l’exercice, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision clarifiant la portée des appels interjetés à la SAR. Avant le prononcé de cette décision, l’absence de consensus dans la jurisprudence posait certains défis opérationnels à la SAR quant au respect des délais prescrits par la loi. La capacité de la SAR a été renforcée par le renouvellement de deux mandats par le gouvernement, mais les autres nominations qui permettraient de compléter son effectif sont en attente. Par ailleurs, plusieurs mesures favorisant l’efficacité et la qualité ont été mises en œuvre.
Fournisseurs de services externes. La CISR a réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre du programme de changement du gouvernement concernant la centralisation des services communs, et ce, tout en assurant le maintien de la qualité et de la capacité d’adaptation de ses fonctions de tribunal. Jusqu’ici, la mise en œuvre comprend la migration vers le nouveau centre de rémunération et le nouveau système de paie, le nouveau système financier, les nouveaux processus et logiciels en matière de technologie de l’information et de gestion de l’information, et le renouvellement du site Web. Il reste des efforts de modernisation à déployer, mais la CISR n’a pas de doute quant à l’atteinte d’un résultat positif. Ce risque a, par conséquent, été déclassé.
Priorités organisationnelles
Priorité 1 : Régler les cas en temps opportun, tout en assurant la qualité et l’équité.
Description
Des améliorations ont été apportées à la dotation de la fonction publique et au recrutement de décideurs nommés par décret afin d’accroître la capacité de règlement générale de la CISR. Par ailleurs, des stratégies innovatrices ont été mises au point afin de réduire le délai moyen de traitement des appels en matière d’immigration.
Type de priorité
Permanente
Principales initiatives contribuant aux priorités
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|
| Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie en matière de ressources humaines afin d’accroître la capacité décisionnelle et de favoriser le règlement, en temps opportun, des cas et des appels (dotation de la fonction publique et recrutement de décideurs nommés par décret) | 1er avril 2015 | 31 mars 2016 | Permanent | - 1.1 Protection des réfugiés
- 1.2 Appels des réfugiés
- 1.4 Appels en matière d'immigration
|
| La SAI a apporté des changements au mode de gestion des cas afin de régler un plus grand nombre d’appels plus tôt dans le processus | 1er avril 2015 | 31 mars 2016 | Permanent | 1.4 Appels en matière d'immigration |
| Progrès réalisés pour atteindre la priorité |
|---|
- La Commission s’est efforcée d’atteindre un haut niveau de productivité et de respecter ses cibles de rendement lorsqu’il s’agit de rendre ses décisions.
- La Commission a réaffecté des ressources afin d’assurer un règlement rapide des cas et des appels.
- La CISR s’est employée à rétablir la capacité de la SAI afin de régler le problème des délais de traitement qui s’allongent et de réduire le nombre d’appels en instance dans cette section.
- La Commission a continué de veiller au maintien de la qualité des procédures et à la préservation de l’équité à cet égard.
|
Priorité 2 : Favoriser une organisation flexible qui est capable de s’adapter et qui assure une gestion efficace du nombre de cas et de la charge de travail.
Description
La CISR a fait preuve de son engagement à favoriser une organisation flexible et capable de s’adapter en peaufinant ses processus et en suivant l’évolution de la jurisprudence et les fluctuations du nombre de cas reçus pour remplir son mandat.
Type de priorité
Nouvelle
Principales initiatives contribuant aux priorités
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|
| La SAR a continué de s’adapter à l’orientation de la Cour fédérale sur les critères d’application et sur la portée des appels, ce qui a eu un impact considérable sur la charge de travail des décideurs | 1er avril 2015 | En cours | Sur la bonne voie | 1.2 Appels des réfugiés |
| La CISR a demandé une évaluation de son système d’octroi de l’asile dans le cadre d’efforts continus visant la surveillance et l’amélioration de la prestation du nouveau système | 1er avril 2015 | 31 mars 2016 | Achevé | - 1.1 Protection des réfugiés
- 1.2 Appels des réfugiés
|
| Progrès réalisés pour atteindre la priorité |
|---|
- La faculté d’adaptation et la flexibilité se sont avérées essentielles pour permettre à la CISR de peaufiner ses processus à mesure qu’elle a continué d’acquérir de l’expérience à l’égard du système réformé d’octroi de l’asile.
- La CISR s’est employée à renforcer la collaboration avec les différents organismes du portefeuille afin d’accroître sa productivité et son efficience, tout en protégeant son indépendance institutionnelle.
|
Priorité 3 : Continuer de bâtir une organisation qui attache de l’importance à ses gens et qui favorise l’excellence en gestion.
Description
Cette priorité appuie l’engagement organisationnel qu’a pris la CISR de veiller à ce que ses employés et ses décideurs continuent de bénéficier d’un milieu de travail respectueux, productif et exempt de harcèlement.
Type de priorité
Permanente
Principales initiatives contribuant aux priorités
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|
| La création du Bureau de l’intégrité | 1er avril 2015 | 31 mars 2016 | Achevé | Services internes |
| Formation complète sur les valeurs, l’éthique et la création d’un milieu de travail exempt de harcèlement à l’intention de tout le personnel | 1er avril 2015 | 31 mars 2017 | Sur la bonne voie | Services internes |
| L’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action de gestion d’après les recommandations découlant du SAFF de 2014 | 1er avril 2015 | 31 mars 2016 | Achevé | Services internes |
| Les changements apportés à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada sur le financement ont permis de remettre le compteur à zéro pour le personnel nommé pour une période déterminée, et ainsi d’accroître la stabilité de l’effectif | 1er avril 2015 | 31 mars 2016 | Achevé | Services internes |
| Progrès réalisés pour atteindre la priorité |
|---|
- La CISR a favorisé la mise en place d’un milieu de travail positif et sain ainsi que d’un effectif productif et résilient en continuant d’adopter et de mettre en œuvre des politiques et des procédures qui appuient la gestion efficace des ressources humaines et une planification opérationnelle tournée vers l’avenir.
|
Section II : Vue d’ensemble des dépenses
Dépenses réelles
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2015‑2016 | Dépenses
prévues
2015‑2016 | Autorisations totales
pouvant être
utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles
(autorisations
utilisées) 2015‑2016 | Écart
(réelles moins
prévues) 2015‑2016 |
|---|
| 112 709 491 | 112 709 491 | 119 302 866 | 112 397 173 |
déduire (312 318) |
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2015‑2016 | Réel
2015‑2016 | Écart (réel moins prévu)
2015‑2016 |
|---|
| 975 | 934 |
déduire (41) |
Sommaire du rendement budgétaire
Sommaire du rendement budgétaire pour les programme et les Services internes (en dollars)
| Programmes et Services internes | Budget principal
des dépenses 2015‑2016 | Dépenses
prévues
2015‑2016 | Dépenses
prévues
2016‑2017 | Dépenses
prévues
2017‑2018 | Authorisations totales
pouvant être utilisées
2015‑2016 | Dépenses réelles
(authorisations utilisées)
2015‑2016 | Dépenses réelles
(authorisations utilisées)
2014‑2015 | Dépenses réelles
(authorisations utilisées)
2013‑2014 |
|---|
| Protection des réfugiés | 46 343 210 | 46 343 210 | 42 860 946 | 46 939 822 | 45 608 416 | 41 540 255 | 49 291 278 | 55 762 477 |
| Appels des réfugiés | 13 725 196 | 13 725 196 | 16 219 236 | 16 219 236 | 13 669 953 | 11 907 468 | 10 865 389 | 7 504 740 |
| Enquêtes et contrôles des motifs de détention | 8 827 134 | 8 827 134 | 11 100 604 | 11 100 604 | 11 783 319 | 11 465 244 | 11 316 805 | 12 366 193 |
| Appels en matière d’immigration | 15 099 168 | 15 099 168 | 15 718 195 | 15 718 195 | 16 321 443 | 15 889 895 | 14 863 181 | 12 516 921 |
| Services internes | 28 714 783 | 28 714 783 | 28 603 685 | 28 603 685 | 31 919 735 | 31 594 311 | 33 413 380 | 33 769 989 |
|
Total |
112 709 491 |
112 709 491 |
114 502 666 |
118 581 542 |
119 302 866 |
112 397 173 |
119 750 033 |
121 920 320 |
Les dépenses réelles pour l’exercice en cours correspondent aux montants fixés dans le Budget principal des dépenses 2015‑2016. La diminution importante des dépenses réelles par rapport à l’exercice précédent est attribuable au fait que des dépenses considérables ont été engagées, en 2014‑2015, pour le réaménagement des bureaux du siège de la CISR, pour les travaux préparatoires en vue du transfert de la fonction d’ERAR et pour un paiement de transition unique lié à la mise en place du paiement des salaires en retard au sein du gouvernement. Les dépenses prévues pour l’exercice 2017‑2018 comprennent le financement associé au transfert de la fonction d’ERAR à la CISR, qui se fera à la date ou aux dates fixées par décret.
Tendances relatives aux dépenses de l'organisation
[Format alternatif]
L'image illustre un diagramme en barres représentant les dépenses réelles et projetées de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de 2013‑2014 à 2018‑2019.
- L'axe des Y (vertical) représente les montants en dollars avec des augmentations de 20 000 000 variant de 0 à 140 000 000.
- L'axe des X (horizontal) représente six exercices financiers de 2013‑2014 à 2018‑2019.
Chaque exercice financier comprend trois sections :
- La première représente le montant des programmes temporisés - anticipés;
- La seconde représente le montant des postes législatifs;
- La troisième représente le montant des crédits votés.
Pour l'exercice financier 2013‑2014, le total des dépenses était de 121 920 320 $ :
- Le montant des programmes temporisés - anticipés était de 1 169 986 $;
- Le montant des postes législatifs était de 13 868 350 $; et
- Le montant des postes votés était de 106 881 984 $.
Pour l'exercice financier 2014‑2015, le total des dépenses était de 119 750 033 $ :
- Le montant des programmes temporisés - anticipés était de 1 178 258 $;
- Le montant des postes législatifs était de 12 685 148 $; et
- Le montant des postes votés était de 105 886 627 $.
Pour l'exercice financier 2015‑2016, le total des dépenses était de 112 397 173 $ :
- Le montant des programmes temporisés - anticipés était de 1 193 148 $;
- Le montant des postes législatifs était de 11 966 103 $; et
- Le montant des postes votés était de 99 237 922 $.
Pour l'exercice financier 2016‑2017, le total des dépenses sera de 114 502 666 $ :
- Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 1 485 620 $;
- Le montant des postes législatifs sera de 13 668 619 $; et
- Le montant des postes votés sera de 99 348 427 $.
Pour l'exercice financier 2017‑2018, le total des dépenses sera de 118 581 542 $ :
- Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 1 485 620 $;
- Le montant des postes législatifs sera de 14 164 495 $; et
- Le montant des postes votés sera de 102 931 427 $.
Pour l'exercice financier 2018‑2019, le total des dépenses sera de 116 909 130 $ :
- Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 0 $;
- Le montant des postes législatifs sera de 13 977 703 $; et
- Le montant des postes votés sera de 102 931 427 $.
Les dépenses pour les programmes temporisés touchent le traitement des cas comportant une demande d’interdiction de divulgation au titre de l’article 86 de la LIPR; il est prévu que ce financement prendra fin en 2017‑2018.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de la CISR, veuillez consulter les
Comptes publics du Canada 2016.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses réelles pour 2015‑2016 avec le
cadre pangouvernemental (en dollars)
| Programmes | Secteur des dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2015‑2016 |
|---|
| 1.1 Protection des réfugiés | Affaires internationales | Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international | 41 540 255 |
| 1.2 Appels des réfugiés | Affaires internationales | Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international | 11 907 468 |
| 1.3 Enquêtes et contrôles des motifs de détention | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 11 465 244 |
| 1.4 Appels en matière d’immigration | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 15 889 895 |
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|
| Affaires économiques | 0 | 0 |
| Affaires sociales | 23 926 302 | 27 355 139 |
| Affaires internationales | 60 068 406 | 53 447 723 |
| Affaires gouvernementales | 0 | 0 |
États financiers et Faits saillants des états financiers
États financiers
Vous trouverez les
états financiers sur le site Web de la CISR.
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
| Information financière | Résultats prévus 2015‑2016 | Réels 2015‑2016 | Réels 2014‑2015 | Écart (réels 2015‑2016 moins prévus 2015‑2016) | Écart (réels 2015‑2016 moins réels 2014‑2015) |
|---|
| Total des charges | 139 800 000 | 136 906 675 | 146 741 951 |
déduire (2 893 325) |
déduire (9 835 276) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 139 800 000 | 136 906 675 | 146 741 951 |
déduire (2 893 325) |
déduire (9 835 276) |
Les dépenses totales réelles, qui s’élèvent à 136,9 millions de dollars, reflètent une baisse de 9,8 millions de dollars par rapport à l’exercice 2014‑2015. Cela est, en partie, attribuable à une baisse des coûts en personnel (soit de 5,7 millions de dollars), qui s’est traduite par un nombre inférieur d’ETP, la dotation de divers postes et l’incidence d’un passif réduit lié aux futures indemnités de départ. Le reste de la diminution des dépenses correspond aux coûts en 2014‑2015, surtout pour des services professionnels, qui n’ont pas été engagés en 2015‑2016; ils comprenaient les ressources liées à la revitalisation des bureaux du siège de la CISR et les travaux préparatoires en prévision du transfert de la fonction d’ERAR. En raison de la baisse des coûts en personnel, les dépenses totales réelles ont été inférieures de 2,9 millions de dollars par rapport aux prévisions.
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
| Information financière | 2015‑2016 | 2014‑2015 | Écart (2015‑2016 moins 2014‑2015) |
|---|
| Total des passifs nets | 18 705 316 | 20 187 883 |
déduire (1 482 567) |
| Total des actifs financiers nets | 10 288 767 | 9 485 529 | 803 238 |
| Dette nette de l’organisation | 8 416 549 | 10 702 354 |
déduire (2 285 805) |
| Total des actifs non financiers | 7 394 954 | 10 573 533 |
déduire (3 178 579) |
| Situation financière nette de l’organisation |
déduire (1 021 595) |
déduire (128 821) |
déduire (892 774) |
À la fin de l’exercice, le total des passifs, qui s’élevait à 18,7 millions de dollars, était composé des comptes créditeurs, des salaires à payer ainsi que des passifs liés aux futures indemnités de départ des employés et aux indemnités de vacances. La diminution des passifs découle principalement de la réduction de l’obligation relative aux futures indemnités de départ. À la fin de l’exercice, le total des actifs financiers s’élevait à 10,3 millions de dollars et il correspond aux montants à recevoir du Trésor et aux montants des comptes débiteurs. L’augmentation des actifs financiers reflète le recouvrement des salaires auprès des autres ministères et organismes en raison des mouvements de personnel. La dette nette de l’organisation, qui s’établit à 8,4 millions de dollars, est calculée par la différence entre le total des passifs nets et les actifs financiers nets. L’indicateur de la dette nette représente le montant des revenus futurs requis pour régler le coût des opérations et des activités passées, et il témoigne de la situation financière de l’organisation. Le total des actifs non financiers correspond à la valeur comptable nette des immobilisations au 31 mars; il a diminué en raison de l’amortissement des immobilisations sur leur durée de vie utile prévue et du fait que les nouveaux investissements étaient minimaux au chapitre des immobilisations en 2015‑2016.
Section III : Analyse des programmes et des Services internes
Programme 1.1 : Protection des réfugiés
Description
La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le
programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Le système réformé d’octroi de l’asile est à l’aube de sa troisième année de fonctionnement, et la SPR continue d’apporter des ajustements opérationnels pour mieux harmoniser les ressources des sections avec les exigences procédurales liées aux délais prescrits par la loi quant à l’instruction des demandes d’asile. De plus, la révision des hypothèses faites par la CISR au moment de la phase de planification opérationnelle de la réforme du système de protection des réfugiés, ainsi qu’une évaluation minutieuse de l’impact, sur les délais prévus pour la SPR, des mois au cours desquels la SPR reçoit le plus grand nombre de cas ont nettement fait ressortir la nécessité d’embaucher des décideurs supplémentaires. L’analyse a donné lieu à de nouvelles données, qui se sont traduites par l’embauche de plus de 30 nouveaux décideurs à la SPR. Malgré l’augmentation de la capacité de la SPR, le nombre de nouveaux cas plus important que prévu conjugué au manque de ressources a fait en sorte que le nombre de nouveaux cas a excédé celui de cas réglés.
La SPR a également procédé au traitement des demandes d’asile qui lui ont été renvoyées par la Cour fédérale et par la SAR, ainsi qu’au traitement des demandes de constat de perte de l’asile et d’annulation de la qualité de réfugié présentées par le ministre. Cependant, le nombre plus élevé de nouveaux renvois (que la SPR traite en priorité afin de respecter les délais prescrits par la loi) et les contraintes susmentionnées en matière de ressources ont limité la capacité de traitement des autres types de cas reçus au cours de l’exercice 2015‑2016.
Grâce aux dispositions transitoires de la
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, dans la version modifiée par la
Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les décideurs de la SPR nommés par décret dont le mandat se poursuivait à la date de l’entrée en vigueur des dispositions de ces lois sur la réforme du système de protection des réfugiés (c. à d. le 15 décembre 2012) ont pu rester affectés à la SPR jusqu’à l’expiration de leur mandat. Les dispositions transitoires prévoyaient également que ces décideurs avaient seulement compétence pour statuer sur les affaires renvoyées à la Section avant le 15 décembre 2012 (c.-à-d. les anciens cas). Les mandats de ces décideurs transitoires sont désormais expirés.
La réduction du nombre d’anciennes demandes d’asile en instance (celles qui ont été renvoyées à la SPR avant le 15 décembre 2012) demeure un engagement clé pour la CISR. Toutefois, la SPR a mis l’accent sur les nouveaux renvois, lesquels sont visés par des délais prescrits par la loi. De ce fait, une capacité minimale était disponible pour traiter les anciens cas. En dépit de ces contraintes, la SPR a réglé 2 000 anciennes demandes d’asile en 2015‑2016. La SPR continuera de travailler à réduire l’arriéré d’anciens cas dans la mesure de sa capacité.
L’impartialité et l’indépendance décisionnelle des décideurs de la Section, de même que les principes de justice naturelle et d’équité, demeurent au premier plan. Tout au long de l’exercice 2015‑2016, la qualité des procédures et des décisions de la SPR a été appuyée par des renseignements à jour sur les pays d’origine, des occasions de perfectionnement professionnel continu, un nouveau cadre de gestion du rendement ainsi que la jurisprudence établie par la SAR et la Cour fédérale.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2015‑2016 | Dépenses
prévues
2015‑2016 | Autorisations totales
pouvant être
utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles
(autorisations
utilisées) 2015‑2016 | Écart
(réelles moins
prévues) 2015‑2016 |
|---|
| 46 343 210 | 46 343 210 | 45 608 416 | 41 540 255 |
déduire (4 802 955) |
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015‑2016 | Réel
2015‑2016 | Écart (réel moins prévu)
2015‑2016 |
|---|
| 440 | 402 |
déduire (38) |
Resultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|
| Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont rendues | La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes | 2,0 | Reprise de la collecte de données en 2016‑2017 |
| Décisions rendues en temps opportun | Délai médian pour régler une demande d'asile | 4 mois | 2,9 mois |
| Pourcentage des demandes d'asile qui devraient être réglées dans un délai de 90 jours | 80 % | 80 % | 72 % |
Rendement : Protection des réfugiés
[Format alternatif]
L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre de demandes d'asile reçues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2012-2013 à 2015‑2016.
- L'axe des Y (vertical) représente les demandes d'asile avec des augmentations de 10 000 variant de 0 à 40 000.
- L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2012-2013 à 2015‑2016.
Chaque exercice financier comprend deux colonnes :
- La première représente le nombre de demandes d'asile déférées.
- La deuxième représente le nombre de demandes d'asile réglées.
Les demandes d'asile réglées sont réparties selon les trois catégories suivantes :
- Acceptées
- Retraits/Désistements
- Rejetées
Ce qui suit représente les résultats par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)
Pour l'exercice financier 2012-2013, 16 900 demandes d'asile ont été déférées et 26 600 demandes d'asiles ont été réglées.
Les demandes d'asile réglées sont divisées selon les pourcentages suivants : 34 % ont été acceptées, 17 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 50 % ont été rejetées.
Pour l'exercice financier 2013‑2014, 11 600 demandes d'asile ont été déférées et 21 300 demandes d'asiles ont été réglées.
Les demandes d'asile réglées sont divisées selon les pourcentages suivants : 42 % ont été acceptées, 14 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 44 % ont été rejetées.
Pour l'exercice financier 2014‑2015, 14 900 demandes d'asile ont été déférées et 19 800 demandes d'asiles ont été réglées.
Les demandes d'asile réglées sont divisées selon les pourcentages suivants : 51 % ont été acceptées, 12 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 37 % ont été rejetées.
Pour l'exercice financier 2015‑2016, 17 000 demandes d'asile ont été déférées et 15 400 demandes d'asiles ont été réglées.
Les demandes d'asile réglées sont divisées selon les pourcentages suivants : 61 % ont été acceptées, 8 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 31 % ont été rejetées.
Programme 1.2 : Appels des réfugiés
Description
La Section d’appel des réfugiés (SAR) exerce le
programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les appels interjetés contre une décision de la Section de la protection des réfugiés relative à une demande d’asile.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Dans sa troisième année de fonctionnement, la SAR a continué d’établir des pratiques exemplaires visant à favoriser l’efficience de ses opérations et la qualité de ses décisions. Le nombre d’appels interjetés à la SAR en 2015‑2016 a augmenté de 23 p. 100 par rapport à l’exercice précédent, et le nombre d’appels réglés a augmenté de 42 p. 100 au cours de la même période. Ce résultat a été atteint en dépit d’une diminution du nombre de décideurs à la SAR au cours de l’exercice. Par suite d’une allocation stratégique des ressources, seulement 27 de ses 49 postes ont été pourvus en 2015‑2016. Des efforts considérables ont été déployés en 2015‑2016 afin de recruter de nouveaux décideurs, et il est prévu que de nouveaux décideurs seront nommés au cours du nouvel exercice. En prévision de ces nominations et en collaboration avec les Services internes de la CISR, la SAR a examiné et revu la formation qu’elle offre aux nouveaux décideurs. Compte tenu de la récente création de la SAR, un nouveau programme de formation s’imposait pour répondre aux besoins des décideurs.
Les autres réalisations importantes comprennent la mise sur pied du Comité de stratégie décisionnelle de la SAR qui jouera, croit-on, un rôle essentiel pour ce qui est de cibler les initiatives de la SAR susceptibles d’accroître la productivité et la cohérence décisionnelle. La SAR a poursuivi son travail auprès de la collectivité des intervenants en tenant régulièrement des séances d’information afin de définir les processus et d’outiller les conseils et les appelants non représentés pour leur permettre d’interjeter des appels plus conformes aux
Règles de la Section d’appel des réfugiés dans les délais prescrits. La Section a également travaillé à l’établissement d’un dossier d’appelant type afin de favoriser l’accessibilité et la cohérence dans les appels.
La SAR a tenu régulièrement des séances de perfectionnement professionnel et a offert des mises à jour sur la jurisprudence de la Cour fédérale à l’intention des décideurs et du personnel. Enfin, la SAR a travaillé étroitement avec les intervenants tant à l’échelle régionale qu’à l’échelle nationale. Elle a pris part à des rencontres annuelles de perfectionnement professionnel et y a donné des présentations. Des réunions ont eu lieu, sur une base régulière, avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de définir le rôle de ce dernier en matière de surveillance du système d’octroi de l’asile.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2015‑2016 | Dépenses
prévues
2015‑2016 | Autorisations totales
pouvant être
utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles
(autorisations
utilisées) 2015‑2016 | Écart
(réelles moins prévues) 2015‑2016 |
|---|
| 13 725 196 | 13 725 196 | 13 669 953 | 11 907 468 |
déduire (1 817 728) |
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015‑2016 | Réel
2015‑2016 | Écart (réel moins prévu)
2015‑2016 |
|---|
| 100 | 84 |
déduire (16) |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|
| Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont rendues | La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes | 2,0 | Collecte de données impossible pour 2015‑2016; elle commencera en 2016‑2017 |
| Décisions rendues en temps opportun | Pourcentage des décisions rendues dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’appel est interjeté et mis en état dans les cas où aucune audience n’est tenue | 80 % | 53 % |
Rendement : Appels des réfugiés
[Format alternatif]
L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'appels reçus par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2012-2013 à 2015‑2016.
- L'axe des Y (vertical) représente les appels avec des augmentations de 1 000 variant de 0 à 5 000.
- L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2012-2013 à 2015‑2016.
L'exercice financier 2012-2013 ne démontre aucun résultat. Les résultats sont remplacés par le texte suivant dans un large rectangle : Les activités de la Section d'appel des réfugiés ont commencé au quatrième trimestre de 2012-2013.
Les trois derniers exercices financiers comprennent deux colonnes :
- La première représente le nombre d'appels interjetés.
- La deuxième représente le nombre d'appels réglés.
Les appels réglés sont répartis selon les trois catégories suivantes :
- Retraits/Administratif/Désistements
- Accueillis
- Rejetés
Ce qui suit représente les résultats par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)
Pour l'exercice financier 2013‑2014, 1 700 appels ont été interjetés et 1 100 appels ont été réglés.
Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 4 % ont été retirés/administratif/fait l'objet d'un désistement, 17 % ont été accueillis et 79 % ont été rejetés.
Pour l'exercice financier 2014‑2015, 2 500 appels ont été interjetés et 2 100 appels ont été réglés.
Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 3 % ont été retirés/administratif/fait l'objet d'un désistement, 22 % ont été accueillis et 76 % ont été rejetés.
Pour l'exercice financier 2015‑2016, 3 100 appels ont été interjetés et 2 900 appels ont été réglés.
Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 3 % ont été retirés/administratif/fait l'objet d'un désistement, 26 % ont été accueillis et 71 % ont été rejetés.
Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Description
La Section de l’immigration (SI) exerce le
programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la LIPR et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Au cours de l’exercice 2015‑2016, la SI a continué d’accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention dans un souci de conformité aux exigences législatives et de respect des droits fondamentaux. Simultanément, la SI a fait preuve d’efficacité, procédant à un plus grand nombre d’enquêtes et terminant 93 p. 100 de ces enquêtes dans un délai de six mois après que les cas lui avaient été déférés pour enquête.
La SI a continué de surveiller ses normes quant à la mise au rôle afin de veiller à l’atteinte des cibles de productivité préétablies. Grâce à une surveillance proactive des pratiques de gestion des cas, la SI a su conserver des délais de traitement rapides et réduire au minimum les changements de date et d’heure des procédures, tout en continuant de régler les cas en temps opportun. La SI a continué de promouvoir la cohérence décisionnelle en cernant les nouveaux enjeux, en favorisant la discussion franche parmi ses décideurs sur les diverses interprétations de la loi, en mettant au point des outils décisionnels et en maintenant un environnement propice à l’apprentissage pour ses décideurs.
En gardant les voies de communication ouvertes et grâce à une gestion efficace, la SI a continué de promouvoir un milieu de travail respectueux qui mise sur les capacités et les talents individuels des membres de son effectif.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2015‑2016 | Dépenses
prévues
2015‑2016 | Autorisations totales
pouvant être
utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles
(autorisations
utilisées) 2015‑2016 | Écart
(réelles moins
prévues) 2015‑2016 |
|---|
| 8 827 134 | 8 827 134 | 11 783 319 | 11 465 244 | 2 638 110 |
Une part importante de l’écart entre les autorisations totales et le budget principal est attribuable aux fonds reçus au cours de l’exercice pour les cas comportant une exigence de protection des renseignements au titre de la section 9 de la LIPR.
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015‑2016 | Réel
2015‑2016 | Écart (réel moins prévu)
2015‑2016 |
|---|
| 75 | 86 | 11 |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|
| Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont rendues | La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes | 2,0 | 2,3 |
| Décisions rendues en temps opportun | Pourcentage de contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi | 96 %Note 1 | 98 % |
| Pourcentage des enquêtes réglées dans un délai de six mois | 86 %Note 2 | 93 % |
Notes
- Note 1
Des facteurs ne dépendant pas de la CISR, comme l’interdiction d’accès aux prisons, empêchent d’atteindre un taux de conformité de 100 p. 100.
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- Note 2
Les contrôles des motifs de détention ont priorité sur les enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l’Agence des services frontaliers du Canada influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.
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Rendement : Contrôles des motifs de détention
[Format alternatif]
L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre de contrôles des motifs de détention reçus par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour les années 2012-2013 à 2015‑2016.
- L'axe des Y (vertical) représente le nombre de contrôles des motifs de détention avec des augmentations de 5 000 variant de 0 à 25 000.
- L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2012-2013 à 2015‑2016.
Chaque exercice financier comprend :
- Mise en liberté (modification des conditions)
- Mise en liberté (sans condition)
- Mise en liberté sous certaines conditions
- Détention
Ce qui suit représente les résultats par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)
Pour l'exercice financier 2012-2013, 18 300 contrôles ont été effectués. Ils sont divisés selon les pourcentages suivants : 1 % ont été des mises en liberté (modification des conditions), 6 % ont été des mises en liberté (sans condition), 11 % ont été des mises en liberté sous certaines conditions et 82 % ont été des détentions.
Pour l'exercice financier 2013‑2014, 16 700 contrôles ont été effectués. Ils sont divisés selon les pourcentages suivants : 0 % ont été des mises en liberté (modification des conditions), 5 % ont été des mises en liberté (sans condition), 10 % ont été des mises en liberté sous certaines conditions et 85 % ont été des détentions.
Pour l'exercice financier 2014‑2015, 14 600 contrôles ont été effectués. Ils sont divisés selon les pourcentages suivants : 0 % ont été des mises en liberté (modification des conditions), 6 % ont été des mises en liberté (sans condition), 10 % ont été des mises en liberté sous certaines conditions et 83 % ont été des détentions.
Pour l'exercice financier 2015‑2016, 14 000 contrôles ont été effectués. Ils sont divisés selon les pourcentages suivants : 0 % ont été des mises en liberté (modification des conditions), 8 % ont été des mises en liberté (sans condition), 13 % ont été des mises en liberté sous certaines conditions et 79 % ont été des détentions.
Rendement : Enquêtes
[Format alternatif]
L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'enquêtes reçues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour les années 2012-2013 à 2015‑2016.
- L'axe des Y (vertical) représente le nombre d'enquêtes reçues avec des augmentations de 1 000 variant de 0 à 4 000.
- L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2012-2013 à 2015‑2016.
Chaque exercice financier comprend :
- Permission d'entrer / de séjourner au Canada
- Retrait
- Défault de comparaître
- Mesure de renvoi
Ce qui suit représente les résultats par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)
Pour l'exercice financier 2012-2013, 2 600 enquêtes ont été effectuées. Elles sont divisées selon les pourcentages suivants : 4 % ont été des permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 6 % ont été des retraits, 15 % ont été des défauts de comparaître et 75 % ont été des mesures de renvoi.
Pour l'exercice financier 2013‑2014, 1 900 enquêtes ont été effectuées. Elles sont divisées selon les pourcentages suivants : 4 % ont été des permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 11 % ont été des retraits, 7 % ont été des défauts de comparaître et 78 % ont été des mesures de renvoi.
Pour l'exercice financier 2014‑2015, 1 900 enquêtes ont été effectuées. Elles sont divisées selon les pourcentages suivants : 6 % ont été des permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 2 % ont été des retraits, 4 % ont été des défauts de comparaître et 87 % ont été des mesures de renvoi.
Pour l'exercice financier 2015‑2016, 2 000 enquêtes ont été effectuées. Elles sont divisées selon les pourcentages suivants : 4 % ont été des permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 9 % ont été des retraits, 12 % ont été des défauts de comparaître et 74 % ont été des mesures de renvoi.
Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration
Description
La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le
programme Appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils n’ont pas rempli leur obligation de résidence; les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre une décision de la Section de l’immigration relativement à une enquête.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015‑2016, la SAI a mis l’accent sur le règlement anticipé des appels et a maintenu à 50 p. 100 sa cible relative au règlement des appels sans audience (c.-à-d. par le mode alternatif de règlement des litiges, le règlement anticipé informel et les instructions sur dossier). La Section a continué de trouver des gains d’efficience administrative; ces solutions ont contribué à réduire le délai moyen de traitement grâce à une gestion proactive des cas, à l’uniformisation des processus opérationnels et à l’adoption de stratégies de mise au rôle concernant les types de cas similaires. La SAI a continué de faire preuve de souplesse en appariant ses ressources avec la charge de travail des bureaux régionaux, en partageant des décideurs d’un bureau régional à l’autre et, lorsqu’il y a lieu, par la tenue d’audiences par vidéoconférence.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2015‑2016 | Dépenses
prévues
2015‑2016 | Autorisations totales
pouvant être
utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles
(autorisations
utilisées) 2015‑2016 | Écart
(réelles moins
prévues) 2015‑2016 |
|---|
| 15 099 168 | 15 099 168 | 16 321 443 | 15 889 895 | 790 727 |
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015‑2016 | Réel
2015‑2016 | Écart (réel moins prévu)
2015‑2016 |
|---|
| 120 | 120 | 0 |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|
| Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont rendues | La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes | 2,0 | 2,8 |
| Décisions rendues en temps opportun | Pourcentage d’appels réglés par rapport aux appels interjetés | 80 % | 121 % |
Rendement : Appels en matière d’immigration
[Format alternatif]
L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'appels reçus par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour les années 2012-2013 à 2015‑2016.
- L'axe des Y (vertical) représente le nombre d'appels avec des augmentations de 2 000 variant de 0 à 10 000.
- L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2012-2013 à 2015‑2016.
Chaque exercice financier comprend deux colonnes :
- La première représente le nombre d'appels interjetés.
- La deuxième représente le nombre d'appels réglés.
Les appels réglés sont répartis selon les quatre catégories suivantes :
- Sursis
- Accueillis
- Retraits/Désistements
- Rejetés
Ce qui suit représente les résultats par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)
Pour l'exercice financier 2012-2013, 6 200 appels ont été interjetés, 5 900 appels ont été réglés et 600 appels étaient en sursis.
Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 34 % ont été acceptés, 30 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 36 % ont été rejetés.
Pour l'exercice financier 2013‑2014, 5 800 appels ont été interjetés, 5 600 appels ont été réglés et 500 appels étaient en sursis.
Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 32 % ont été acceptés, 33 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 35 % ont été rejetés.
Pour l'exercice financier 2014‑2015, 5 500 appels ont été interjetés, 5 800 appels ont été réglés et 400 appels étaient en sursis.
Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 32 % ont été acceptés, 33 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 35 % ont été rejetés.
Pour l'exercice financier 2015‑2016, 5 300 appels ont été interjetés, 6 400 appels ont été réglés et 400 appels étaient en sursis.
Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 32 % ont été acceptés, 37 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 31 % ont été rejetés.
Services internes
Description
Les
Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Les Services internes appuient la CISR dans l’atteinte de son résultat stratégique. En 2015‑2016, la CISR a veillé à ce que les ressources humaines et financières de même que les outils nécessaires en matière de technologie, de gestion de l’information et de formation soient en place pour appuyer ses priorités stratégiques courantes. La Commission a continué de veiller à ce que ses pratiques en matière de technologie de l’information et de gestion de l’information cadrent avec les politiques du SCT dans la mesure du possible et dans la mesure nécessaire compte tenu de son statut de tribunal quasi judiciaire.
La Commission a élaboré des stratégies décisionnelles novatrices, judicieuses et juridiquement fondées, et a offert la formation et le soutien nécessaires aux décideurs. Ainsi, la CISR a-t-elle pu régler les cas en temps opportun, tout en assurant la qualité et l’équité des décisions. La CISR a également renouvelé un programme ciblé de formation par l’expérience, qui a été offert aux nouveaux décideurs en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité du processus décisionnel. Des avis juridiques et du soutien ont été offerts aux quatre sections de la CISR dans l’esprit d’appuyer la qualité des décisions, l’équité et l’efficacité et de fournir un soutien juridique complet à tous les services internes de l’organisation.
Au chapitre de la gestion du rendement, la CISR a mené des évaluations (qu’elle a terminées ou qu’elle est en voie de terminer) de sa prestation du système d’octroi de l’asile et d’autres initiatives telles que l’évaluation du projet pilote visant à fournir la transcription des audiences devant la SPR en prévision des procédures de la SAR. En outre, une méthodologie a été mise au point afin d’évaluer la qualité des procédures à la SAR; cette méthodologie sera mise à l’essai au cours de l’exercice à venir.
La CISR a communiqué, en temps opportun, des renseignements pertinents aux auditoires internes et externes, et a ainsi poursuivi son dialogue avec les partenaires clés, les intervenants et le public.
Dans le contexte de son engagement à bâtir une organisation qui attache de l’importance à ses gens et qui favorise l’excellence en gestion, la CISR a continué de mettre l’accent sur la gestion des ressources humaines. Plus précisément, la Commission a renforcé la culture et les pratiques conformes à l’éthique en offrant des séances de formation obligatoires à la majeure partie de ses employés sur les valeurs, l’éthique et la création d’un milieu de travail respectueux et exempt de harcèlement. La Commission a lancé son initiative Engagement quant à un milieu de travail de qualité pour faire suite aux résultats du SAFF de 2014 et à d’autres mécanismes de consultation des employés de la CISR. Ce plan d’action vise la création d’un milieu de travail plus sain et plus inclusif où tous les employés de la CISR se sentent soutenus. De plus, la Commission a poursuivi la mise en œuvre des initiatives de modernisation en cours à l’échelle de la fonction publique, notamment des initiatives axées sur les systèmes de gestion des ressources humaines et les systèmes financiers ainsi que des initiatives de gestion de l’information et de la technologie de l’information. La Commission a complété la troisième année d’un examen cyclique pluriannuel de la classification afin de veiller à l’exactitude des descriptions de travail. Elle a par ailleurs continué de tirer parti des gains d’efficience, des activités d’amélioration en cours et des économies découlant de la mise en œuvre d’initiatives de transformation des processus opérationnels.
La CISR a complété les nouvelles évaluations des menaces et des risques pour tous les locaux qu’elle gère et a établi des politiques de sécurité complètes afin d’améliorer la sécurité du personnel et des membres du public dans ces locaux.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2015‑2016 | Dépenses
prévues
2015‑2016 | Autorisations totales
pouvant être
utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles
(autorisations
utilisées) 2015‑2016 | Écart
(réelles moins
prévues) 2015‑2016 |
|---|
| 28 714 783 | 28 714 783 | 31 919 735 | 31 594 311 | 2 879 528 |
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015‑2016 | Réel
2015‑2016 | Écart (réel moins prévu)
2015‑2016 |
|---|
| 240 | 242 | 2 |
Section IV : Renseignements supplémentaires
Tableau de renseignements supplémentaires
Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous est disponible sur le
site Web de la CISR.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organization
Pour obtenir plus d’information, consultez le
site Web de la CISR ou communiquez avec la CISR en accédant à la page
Contactez-nous, en utilisant la plateforme de microblogage Twitter : @CISR_Canada ou en lui écrivant à l’adresse suivante :
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
cadre pangouvernemental (whole of government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) : Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein (full time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) : Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.
rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.