Renseignements supplémentaires

Raison d'être

Mandat et rôle

Section de la protection des réfugiés (SPR)

• Statue sur les demandes d’asile
• Statue sur les demandes d’annulation de la qualité de réfugié
• Statue sur les demandes de perte de l’asile

Section d’appel des réfugiés (SAR)

• Lorsque le droit d’appel est exercé, instruit les appels interjetés contre les décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile

Section de l’immigration (SI)

• Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s’y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
• Contrôle les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d’immigration

Section d’appel de l’immigration (SAI)

• Statue sur les appels interjetés contre le refus, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de délivrer des visas de résident permanent dans le cadre de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
• Statue sur les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d’autres personnes protégées et de titulaires d’un visa de résident permanent
• Statue sur les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent d’IRCC, hors du Canada, a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence
• Statue sur les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre des décisions rendues par la SI au terme d’une enquête