Plan ministériel de 2019-2020

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Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L’honorable Ahmed Hussen
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, 2019
ISSN 2371-6517

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Table des matières

Message de l’administrateur général

Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2019-2020 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Cette année marque le 30e anniversaire de la CISR, le plus grand tribunal administratif du Canada. Au fil des ans, le mandat de la CISR a résisté à l’épreuve du temps : rendre des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié de manière équitable, efficace et conforme à la loi. Au cours de son histoire, la CISR a célébré de nombreuses réussites et relevé d’importants défis. Aujourd’hui, la CISR est reconnue comme un tribunal administratif de renommée internationale que d’autres instances consultent régulièrement pour obtenir des conseils, de la formation et des pratiques exemplaires.

Pour l’avenir, le rôle de la CISR est plus important que jamais, amplifié par le contexte migratoire mondial actuel. Il est évident que l’exercice 2019-2020 sera une période particulièrement occupée pour la CISR dans chacune des sections et dans chacun des services habilitants.

Au cours de l’exercice 2019-2020 et des exercices suivants, la CISR misera sur trois objectifs stratégiques : améliorer et maintenir la productivité, améliorer la qualité et l’uniformité des décisions, et renforcer la gestion, plus particulièrement la gestion du personnel.

Pour atteindre ces objectifs stratégiques, la CISR se concentrera sur les priorités opérationnelles qui suivent au cours de la prochaine année.

Dans le contexte du nombre inégalé de demandes d’asile que doivent traiter la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés, la CISR collaborera avec le gouvernement du Canada afin d’appuyer une approche systémique à l’égard de la gestion du programme d’octroi de l’asile. La CISR collaborera avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada pour définir une sensibilisation opérationnelle commune parmi les principaux partenaires de prestation de services et harmoniser davantage les ressources et les priorités stratégiques dans le but de gérer plus efficacement le système d’octroi de l’asile du Canada. Cette approche systémique sera mise en œuvre d’une façon qui respectera entièrement l’indépendance décisionnelle de la CISR, laquelle constitue un trait distinctif de la Commission.

Le budget de 2018 a permis de réaliser des investissements importants pour accroître la capacité de la CISR en vue de régler les demandes d’asile au cours des exercices 2018-2019 et 2019-2020. À ce jour, ces investissements ont atteint leurs objectifs, soit de ralentir, par rapport à la situation prévue, la hausse du nombre de demandes d’asile en instance ainsi que l’allongement des délais d’attente pour les demandeurs d’asile. Toutefois, le nombre de demandes d’asile reçues à la CISR est encore largement supérieur à la capacité de traitement financée de l’organisation, ce qui entraîne le plus grand arriéré de demandes d’asile de toute l’histoire de la CISR. Ainsi, durant l’exercice 2019-2020, la CISR fera progresser des initiatives précises qui reposent sur un récent examen mené par un tiers afin de favoriser l’amélioration de la productivité dans l’ensemble du continuum décisionnel, depuis les demandes d’asile déférées à la Section de la protection des réfugiés jusqu’aux appels réglés à la Section d’appel des réfugiés. La CISR présentera aussi des solutions au gouvernement pour régler les problèmes de financement importants et travaillera de concert avec le gouvernement pour veiller à la nomination en temps opportun de commissaires nommés par décret.

Pendant l’année à venir, la CISR fera aussi des changements importants dans la façon dont la Section de l’immigration traite, instruit et tranche les contrôles des motifs de détention des étrangers et des résidents permanents pour appuyer l’amélioration de la qualité et de l’uniformité des décisions, suivant les recommandations d’une vérification récente des contrôles des motifs de détention de longue durée. Ce travail s’appuiera sur les pratiques actuelles et suivra l’évolution des normes en matière d’équité procédurale nécessaires pour les personnes qui comparaissent devant la Section de l’immigration.

Comme elle a presque éliminé l’arriéré des appels en matière d’immigration au cours de la dernière année, la Section d’appel de l’immigration continuera de mettre l’accent, durant l’exercice 2019-2020, sur l’amélioration de la productivité et de la qualité des décisions en misant sur le règlement anticipé des appels avant les audiences ainsi que sur l’adoption, par les commissaires, d’un processus décisionnel actif dans la salle d’audience. Grâce à la réduction du nombre d’appels en instance, la CISR élaborera des normes de service améliorées en vue de réduire les délais d’attente pour les personnes qui comparaissent devant la Section d’appel de l’immigration. De plus, la CISR continuera de collaborer avec le gouvernement du Canada à la nomination des commissaires par décret et au renouvellement de leur mandat en temps opportun dans le but de maintenir un effectif complet de décideurs à la Section d’appel de l’immigration.

Au cours de la prochaine année, la CISR renforcera également ses pratiques de gestion. Elle renforcera la gouvernance interne, favorisera une culture axée sur la collaboration, l’innovation, le rendement et les résultats, et améliorera les facteurs habilitants du système, y compris l’utilisation accrue des capacités d’analyse et de numérisation, et le recours à des mesures concrètes pour mieux appuyer les employés de la Commission et assurer un milieu de travail sain et respectueux où tous les employés sont mobilisés.

La CISR est dotée d’une équipe formée de professionnels hautement dévoués et expérimentés, dont la réputation en matière d’équité et d’intégrité est bien méritée. Je suis impatient de collaborer avec tous les employés et les intervenants afin d’honorer l’important mandat de la CISR et de doter la Commission des moyens nécessaires pour qu’elle continue de réussir au cours des prochaines années.

La version originale a été signée par

Richard Wex
Président

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

À compter de l’exercice 2019-2020, la CISR misera sur trois objectifs stratégiques :

  1. Maintenir et accroître la productivité

    La CISR continuera de mettre l’accent sur l’amélioration de la productivité et l’optimisation de l’efficacité des ressources temporaires reçues dans le cadre du budget de 2018 pour les décisions relatives aux demandes d’asile et aux appels interjetés. La mise en œuvre de mesures visant à accroître le nombre de règlements et à éliminer les tâches qui se chevauchent à chaque étape du continuum de traitement des cas, lequel comprend la réception des cas, le triage, la gestion des cas, la prise de décision et les recours, permettra d’atteindre cet objectif. L’établissement d’un modèle de productivité et d’un système de triage qui exploitent les données et les analyses pour optimiser les ressources disponibles constitue une importante priorité pour y arriver, tout comme la mise en place d’un projet pilote de numérisation des dossiers et d’automatisation des processus du tribunal pour simplifier la réception des cas et réduire les erreurs; au fil du temps, cette mesure s’étendra à toutes les sections.

    En ce qui concerne les enquêtes, les contrôles des motifs de détention et les appels en matière d’immigration, au cours de la prochaine année, l’accent sera mis sur le maintien des niveaux de productivité actuels et l’accélération de la prise de décision, s’il y a lieu.

  2. Améliorer la qualité et l’uniformité du processus décisionnel

    Les principales activités au cours de l’exercice 2019-2020 seront axées sur l’établissement de cadres d’assurance de la qualité et sur l’utilisation de données et d’analyses pour appuyer l’uniformité du processus décisionnel dans tous les secteurs d’activité. En outre, la CISR améliorera le soutien offert aux décideurs au moyen d’outils modernes, notamment en matière de gestion des connaissances, et améliorera la formation et le perfectionnement professionnel, en misant d’abord sur le renforcement accru de la qualité et de l’uniformité des décisions relatives aux demandes d’asile et aux appels connexes. De plus, en simplifiant les formulaires du tribunal et en établissant des voies de communication numériques, la CISR facilitera les interactions avec les clients et leur conseil et optimisera la mise au rôle des audiences pour réduire au minimum les remises et les ajournements.

    Suivant une vérification récente des contrôles des motifs de détention de longue durée, la Section de l’immigration (SI) mènera des activités visant à renforcer davantage l’impartialité et l’équité, des valeurs fondamentales de la CISR, et à établir des mécanismes qui permettront un examen important à chaque contrôle des motifs de détention.

  3. Renforcer la gestion et les facteurs habilitants du système

    Au cours de la prochaine année, la CISR procédera à son examen de la gouvernance et établira un cadre de responsabilisation clair, notamment en ce qui concerne la planification et l’établissement de rapports sur le rendement par rapport aux résultats, tout en investissant dans les facteurs habilitants du système, comme les systèmes de technologie de l’information, afin d’appuyer la numérisation et l’automatisation des processus. De manière plus générale, la CISR collaborera avec les organisations du portefeuille de l’immigration pour adopter une approche à l’égard de la gestion des systèmes, approche qui permettra de mieux répondre au contexte opérationnel changeant (ces deux mesures s’inscrivent dans le cadre du Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, dont la direction relève des administrateurs généraux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC], de l’Agence des services frontaliers du Canada [ASFC] et de la CISR), et pour améliorer la collaboration avec IRCC et l’ASFC au sujet des enquêtes, des contrôles des motifs de détention et des appels en matière d’immigration. Enfin, au cours de la prochaine année, la CISR mettra également en œuvre un plan d’action pour promouvoir la santé mentale et le mieux-être au sein de son personnel. Elle adoptera aussi une stratégie de formation et de mentorat à l’échelle nationale pour les nouveaux décideurs afin qu’ils puissent bien exercer leur rôle.

    Dans l’ensemble, ces plans visent à régler de manière équitable et en temps opportun les cas d’immigration et de statut de réfugié.

Contexte opérationnel

Les tendances migratoires internationales ont toujours eu une incidence sur la charge de travail de la CISR. Dans le contexte actuel, où les flux migratoires et les flux de réfugiés ont atteint des niveaux inégalés dans le monde, la Commission subit une pression importante, car le nombre de cas reçus demeure nettement supérieur à la capacité financée.

Section de la protection des réfugiés

Cette pression est particulièrement ressentie à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Au cours des 24 derniers mois, la CISR a connu le plus grand nombre de demandes d’asile déférées de son histoire; cela a entraîné plus de 75 000 demandes d’asile en instance, ce qui représente plus de deux ans de travail selon les niveaux de financement actuels. Au cours de l’année suivant la publication de l’examen indépendant de la CISR, la Section continue d’adopter les recommandations du rapport pour simplifier les processus et accroître l’efficacité.

Section d’appel des réfugiés

Étant donné que la plupart des cas qu’elle reçoit sont des appels interjetés contre des décisions défavorables de la SPR, la Section d’appel des réfugiés (SAR) est également confrontée à un nombre important de demandes d’asile en instance. Toutefois, comme la pénurie de décideurs nommés par décret est presque réglée au dernier trimestre de 2018-2019, la SAR est maintenant en bonne position pour s’acquitter de sa charge de travail accrue. Il faudra néanmoins quelques mois avant que la Section soit en mesure d’atteindre sa pleine productivité, car la majorité de ses décideurs ont été nommés récemment et ont besoin d’un certain temps pour devenir pleinement productifs.

Section de l’immigration

Il est reconnu que la SI respecte les délais prescrits par la loi dans la plupart des contrôles des motifs de détention. Toutefois, tel qu’il a été souligné dans une récente vérification, la SI travaille toujours à surmonter les défis créés par les normes d’équité procédurale changeantes afin de trouver des façons de rendre constamment des décisions de qualité. Par conséquent, la SI met en œuvre un plan d’action qui comprend le renforcement des pratiques de gestion et l’adoption de changements importants à la culture décisionnelle de la Section.

Section d’appel de l’immigration

Après avoir connu pendant plusieurs années un important arriéré d’appels non réglés, la Section d’appel de l’immigration (SAI) devrait pouvoir éliminer son arriéré au cours des prochains mois. Grâce aux efforts ciblés de la Section visant à accroître le nombre d’appels réglés et grâce à la baisse récente du nombre d’appels interjetés, la SAI a réduit de moitié le nombre d’appels en instance.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CISR, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Description

La CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l’immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d’appels, les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d’immigration (par exemple : les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées à la non-conformité de l’obligation de résidence.)

Faits saillants de la planification

Selon le Cadre ministériel des résultats (voir la section Renseignements complémentaires), la CISR a une responsabilité essentielle et un seul résultat organisationnel : des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et d’asile. Ce résultat est mesuré au moyen de trois indicateurs : le pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale, le pourcentage des décisions jugées équitables selon les parties (un nouvel indicateur qui vise à compléter le premier à titre de mesure d’équité et qui servira de référence cette année), et le pourcentage des décisions qui sont conformes aux délais internes ou prévus par la loi (qui représentera le plus grand défi de la Commission dans le contexte opérationnel actuel).

Dans le contexte actuel où la SPR et la SAR doivent gérer un nombre de cas sans précédent, la proportion des cas qui respectent les délais établis est à la baisse depuis 2017-2018, alors qu’elle s’élevait à environ 70 p. 100. En 2018-2019, elle devrait être inférieure à 60 p. 100, car le nombre de demandes d’asile reçues a été supérieur à la capacité financée de façon soutenue.

Il est prévu que les contrôles des motifs de détention continuent de respecter les délais prescrits par la loi dans plus de 95 p. 100 des contrôles des motifs de détention, et que les enquêtes et les appels en matière d’immigration respectent les normes internes relatives aux délais dans près de 80 p. 100 de tous les cas. Toutefois, en 2019-2020, et jusqu’à ce que la capacité financée de la CISR permette de répondre à la hausse des demandes d’asile et des appels interjetés, la Commission aura de la difficulté à respecter les délais internes ou les délais prescrits par la loi décrits ci-après dans 50 p. 100 des cas traités par ses quatre sections :

  • Demandes d’asile : 12 mois à compter de la date où le cas est déféré
  • Appels en matière d’asile : 3 mois à compter de la date où l’appel est mis en état
  • Appels en matière d’immigration : 12 mois à compter de la date où l’appel est interjeté
  • Enquêtes : 6 mois à compter de la date où le cas est déféré
  • Contrôles des motifs de détention : délais prescrits par la loi (quarante-huit heures, sept jours et trente jours)

Les plans décrits dans le présent document visent à atteindre la cible de 50 p. 100 en 2019-2020 et à renforcer la capacité de la Commission de respecter continuellement une cible de 80 p. 100 ou plus à long terme. Ces objectifs seront atteints sans compromettre l’équité.

Demandes d’asile et appels connexes

Dans un contexte où la capacité de la CISR est insuffisante pour répondre à la demande, les plans de la Commission pour l’année à venir sont axés sur l’amélioration de la productivité et de la qualité pour ce qui est du traitement des demandes d’asile et des appels. À cette fin, les principales initiatives suivantes ont été définies :

  • Établir un modèle de productivité national et un plan opérationnel pour atteindre les cibles de rendement financées.
  • Établir un système de triage national pour optimiser la mise au rôle et affecter les ressources de façon plus efficace selon les caractéristiques des cas, notamment au moyen d’équipes spéciales consacrées à la gestion des cas, ce qui permettra de rendre des décisions plus rapidement sans sacrifier la qualité ou l’équité.
  • Élaborer un cadre d’assurance de la qualité qui facilitera l’établissement des normes de rendement des décideurs.
  • Accroître le recours aux modèles de décision et aux outils d’aide connexes pour favoriser des décisions exposées de vive voix, un processus décisionnel uniforme et à la fois des décisions de grande qualité et effectuées en temps opportun dans les deux sections.
  • Adopter des outils numériques modernes, comme les dossiers numérisés, les formulaires électroniques normalisés et les processus électroniques simples, pour améliorer l’expérience de toutes les parties, y compris les personnes qui se présentent devant la CISR et leur conseil.
  • Utiliser l’analyse de données afin d’améliorer l’uniformité des résultats.
  • Améliorer la coordination opérationnelle avec IRCC et l’ASFC, y compris dans le cadre du projet pilote du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile, pour améliorer l’échange d’information et restructurer les processus initiaux, ce qui permettra de réaliser des gains d’efficacité plus importants à l’échelle du système.
  • Collaborer avec les organisations du portefeuille de l’immigration et les organismes centraux pour trouver des modèles de financement qui permettront à la Commission de gérer de manière proactive les futurs afflux massifs et le nombre accru de demandes d’asile.

Enquêtes, contrôles des motifs de détention et appels en matière d’immigration

Dans un contexte où la Commission a une capacité suffisante pour répondre à la demande, les plans de la CISR pour l’année à venir mettent l’accent sur le maintien de la productivité en ce qui concerne les enquêtes, les contrôles des motifs de détention et les appels en matière d’immigration, tout en améliorant la qualité et l’uniformité du processus décisionnel. À cette fin, les principales initiatives suivantes ont été définies :

  • Améliorer les pratiques et les processus du tribunal en procédant à un examen approfondi des règles de pratique de la SAI.
  • Optimiser le déroulement du travail relativement aux appels en matière d’immigration et numériser les processus et les dossiers pour accroître l’uniformité et la qualité du processus décisionnel.
  • Examiner les normes de service pour les audiences relatives aux appels en matière d’immigration en vue de réduire le temps d’attente des appelants. 
  • Continuer de mettre l’accent sur le règlement anticipé et les conférences préparatoires à la SAI pour veiller à maximiser le temps dans la salle d’audience.
  • Promouvoir l’utilisation du processus décisionnel actif pour veiller à ce que les audiences soient menées de façon efficace et à ce qu’elles respectent des normes de haute qualité.
  • Concevoir et mettre en œuvre un programme rigoureux d’assurance de la qualité et de formation pour les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, notamment une version révisée des Directives du président sur la détention, et mettre en place des mesures pour veiller à ce que les personnes détenues qui comparaissent devant la Section aient accès aux renseignements et au soutien dont elles ont besoin pour avoir une audience équitable.

Trois risques pourraient compromettre l’atteinte des résultats prévus :

  • Risque 1 : Nombre de cas reçus supérieur à la capacité financée de la CISR pendant une longue période
    Mesure d’atténuation : La Commission continuera de collaborer avec les organisations du portefeuille de l’immigration et les organismes centraux pour demander du financement supplémentaire tout en cherchant des façons d’accroître son efficacité.
  • Risque 2 : Nombre de décideurs limité en raison du marché du travail concurrentiel
    Mesure d’atténuation : La Commission aura recours à des processus de dotation anticipée et définira le rôle des agents de soutien au processus décisionnel ainsi que d’autres mesures.
  • Risque 3 : Capacité des partenaires d’appuyer les priorités de la CISR
    Mesure d’atténuation : La Commission accroîtra sa collaboration, notamment en améliorant la gouvernance avec IRCC et l’ASFC et en mettant en place des plans intégrés avec les principaux fournisseurs de services (Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada).
Résultats prévus
Résultat organisationnelIndicateurs de résultat organisationnelCibleDate d’atteinte de la cibleRésultats réels 2015-2016Résultats réels 2016-2017Résultats réels 2017-2018
Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et d’asilePourcentage des décisions jugées équitables selon les partiesAnnée de référence – cible à établir d’ici le 31 janvier 2020s.o.s.o.Note 1s.o.Note 1s.o.Note 1
Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédéraleMoins de 1 %Mars 20201,3 %0,7 %0,6 %
Pourcentage des décisions qui sont conformes aux délais internes ou prévus par la loiAu moins 50 %Mars 2020s.o.Note 1s.o.Note 1s.o.Note 1
Note
Note 1

Nouvel indicateur de rendement pour l’exercice 2018-2019. Cette donnée n’était pas communiquée au cours des exercices antérieurs.

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Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020		Dépenses prévues
2019-2020		Dépenses prévues
2020-2021		Dépenses prévues
2021-2022
129 371 913129 371 913111 919 660100 383 357
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus
2019-2020		Nombre d’ETP prévus
2020-2021		Nombre d’ETP prévus
2021-2022
1 142945925

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020		Dépenses prévues
2019-2020		Dépenses prévues
2020-2021		Dépenses prévues
2021-2022
37 331 43937 331 43933 865 76832 933 112
Ressources humaines (ETP)
Nombre d’ETP prévus
2019-2020		Nombre d’ETP prévus
2020-2021		Nombre d’ETP prévus
2021-2022
258232229

Faits saillants de la planification

Des services internes efficaces sont essentiels à la réalisation du mandat de la CISR, à l’établissement de l’orientation stratégique et à la surveillance de son exécution. À cette fin, la CISR s’efforce d’offrir des services axés sur le client qui sont facilement accessibles, efficaces et adaptés aux besoins des clients internes et externes, et qui reposent sur des normes de services claires.

En 2019-2020, la CISR continuera de renforcer la responsabilisation et les résultats en procédant à un examen de son cadre de gouvernance et de responsabilisation, notamment en ce qui concerne la planification et l’établissement de rapports sur le rendement par rapport aux résultats. La Commission continuera aussi à planifier, à exécuter et à surveiller les services relatifs aux ressources humaines, à l’approvisionnement et à la gestion de l’information et à la technologie de l’information (GITI) afin d’appuyer la capacité décisionnelle supplémentaire fournie dans le cadre du budget de 2018.

Au cours de la prochaine année, la Commission s’efforcera de renforcer sa capacité en matière de gestion et d’analyse des données pour appuyer les processus décisionnels, notamment le triage et la gestion des cas dans toutes les sections, et d’améliorer la connaissance de la situation relativement au rendement du tribunal pour éclairer les décisions de gestion. L’établissement d’une stratégie en matière de données à la CISR, d’un centre d’excellence pour l’analyse des données et d’un poste d’agent principal des données permettra d’atteindre cet objectif.

En ce qui concerne la GITI, la CISR collabore étroitement avec Services partagés Canada pour améliorer les réseaux, les systèmes et les applications, afin de garantir la résilience et la redondance opérationnelles. En outre, des investissements seront réalisés dans les outils et les technologies numériques pour appuyer l’automatisation des processus, l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes à l’échelle des organisations du portefeuille de l’immigration et les objectifs de numérisation dans l’ensemble des sections, y compris l’établissement d’un portail client.

Enfin, la CISR entreprendra des activités à l’appui du mieux-être des employés, notamment en se penchant sur les problèmes de paye des employés qui relèvent d’elle et en travaillant activement avec le Centre des services de paye pour résoudre les problèmes qui ne sont pas du ressort de la Commission. En plus de mettre l’accent sur la santé mentale et le mieux-être, une attention particulière sera accordée à l’amélioration des habiletés et des compétences en gestion parmi les superviseurs de première ligne au moyen de séances de formation et de mentorat améliorées et d’autres initiatives.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation
[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant les dépenses réelles et projetées de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de 2016-2017 à 2021-2022.

  • L'axe des Y (vertical) représente les montants en dollars avec des augmentations de
    20 000 000 variant de 0 à 180 000 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente six exercices financiers de 2016-2017 à 2021-2022.

Chaque exercice financier comprend deux sections :

  • La première représente le montant des postes législatifs;
  • La seconde représente le montant des crédits votés.

Pour l'exercice financier 2016-2017, le total des dépenses était de 115 499 467 $ :

  • Le montant des postes législatifs était de 12 181 639 $; et
  • Le montant des crédits votés était de 103 317 828 $.

Pour l'exercice financier 2017-2018, le total des dépenses était de 131 692 384 $ :

  • Le montant des postes législatifs était de 13 328 068 $; et
  • Le montant des postes votés était de 118 364 316 $.

Pour l'exercice financier 2018-2019, le total des dépenses est de 166 199 586 $ :

  • Le montant des postes législatifs sera de 16 810 689 $; et
  • Le montant des postes votés sera de 149 388 897 $.

Pour l'exercice financier 2019-2020, le total des dépenses sera de 166 703 352 $ :

  • Le montant des postes législatifs sera de 18 119 215 $; et
  • Le montant des postes votés sera de 148 584 137 $.

Pour l'exercice financier 2020-2021, le total des dépenses sera de 145 785 428 $ :

  • Le montant des postes législatifs sera de 16 108 908 $; et
  • Le montant des postes votés sera de 129 676 520 $.

Pour l'exercice financier 2021-2022, le total des dépenses sera de 133 316 469 $ :

  • Le montant des postes législatifs sera de 14 458 213 $; et
  • Le montant des postes votés sera de 118 858 256 $.

Les dépenses prévues de 2018-2019 à 2020-2021 comprennent le financement temporaire reçu dans le cadre de la mesure du budget de 2018 intitulée Migration irrégulière : contrôle de la frontière. Il est prévu que ce financement temporaire prenne fin en 2020-2021.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internesDépenses
2016-2017		Dépenses
2017-2018		Prévisions des dépenses 2018-2019Budget principal
des dépenses
2019-2020		Dépenses
prévues
2019-2020		Dépenses
prévues
2020-2021		Dépenses
prévues
2021-2022
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié82 914 80793 887 241123 721 377129 371 913129 371 913111 919 660100 383 357
Total partiel 82 914 807 93 887 241 123 721 377 129 371 913 129 371 913 111 919 660 100 383 357
Services internes32 584 66037 805 14342 478 20937 331 43937 331 43933 865 76832 933 112
Total 115 499 467 131 692 384 166 199 586 166 703 352 166 703 352 145 785 428 133 316 469

La diminution des dépenses prévues en 2020-2021 correspond à un financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2018.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (ETP)
Responsabilités essentielles et services internesETP réels
2016-2017		ETP réels
2017-2018		Prévisions d’ETP
2018-2019		ETP prévus 2019-2020ETP prévus 2020-2021ETP prévus 2021-2022
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié7157891 0461 142945925
Total partiel 715 789 1 046 1 142 945 925
Services internes261268273258232229
Total 976 1 057 1 319 1 400 1 177 1 154

La CISR prend des mesures pour veiller à ce que les niveaux de dotation soient adéquats à l’appui de la mesure du budget de 2018 intitulée Migration irrégulière : contrôle de la frontière.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la CISR sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la CISR. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CISR.

État des résultats condensé prospectif

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiersRésultats projetés 2018-2019Résultats prévus 2019-2020Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins résultats projetés de 2018-2019)
Total des dépenses194 996 053197 261 9582 265 905
Total des revenus000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts194 996 053197 261 9582 265 905

Il est prévu que le coût net des activités de la CISR s’élèvera à 197,2 millions de dollars en 2019-2020, ce qui représente une augmentation prévue de 2,3 millions par rapport aux résultats prévus de 2018-2019. Cette augmentation des dépenses est largement attribuable aux coûts associés à l’utilisation d’un plus grand nombre d’ETP en 2019-2020.

Renseignements complémentaires

Renseignements organisationnels

Profil organisationnel

  • Ministre de tutelle : L’honorable Ahmed Hussen
  • Administrateur général : Richard Wex, président
  • Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
  • Instruments habilitants : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Année d’incorporation ou de création : 1989

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la CISR.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CISR pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats
[Format alternatif]

Cette image illustre un diagramme du cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels de la CISR pour 2019-2020 et est divisé en deux sections distinctes.

La première section décrit le cadre ministériel des résultats. Elle comprend la responsabilité essentielle de la CISR : règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié en haut du diagramme ainsi que le résultat organisationnel : des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d'immigration et d'asile.

Le résultat organisationnel comprend trois indicateurs :

  • Indicateur 1 : pourcentage des décisions jugées équitables selon les parties
  • Indicateur 2 : pourcentage des décisions annulées par la cour fédérale
  • Indicateur 3 : pourcentage des décisions qui sont conformes aux délais internes ou prévus par la loi

La deuxième section décrit le Répertoire des programmes.

  • P1 : décisions relatives à la protection des réfugiés
  • P2 : décisions relatives aux appels des réfugiés
  • P3 : décisions relatives aux enquêtes et à la détention
  • P4 : décisions relatives aux appels en matière d'immigration
  • Services internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CISR.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web de la CISR ou communiquez avec la CISR en accédant à la page Contactez-nous ou en lui écrivant à l’adresse suivante :

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Suivez-nous sur Twitter ou Facebook.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus​]))
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS plus met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS plus tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.