| Structures de gouvernance | Sans objet. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié. La CISR n’a pas le mandat de concevoir de politiques publiques, de programmes et d’initiatives ou de services en matière d’asile et d’immigration, c’est plutôt à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada qu’incombe cette responsabilité. Lorsque le gouvernement consulte la CISR au sujet de l’incidence que pourraient avoir sur son travail les politiques gouvernementales proposées, la CISR tient compte des considérations de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans ses commentaires, selon ce qui convient. La CISR élabore des instruments de politique opérationnelle, p. ex. les directives du président intitulées Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre (OSIGEG) et les Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe. Ces instruments destinés à un usage interne par les décideurs et le personnel de soutien de la CISR visent à combler les lacunes dans les directives fournies par la loi habilitante de la CISR : la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’ACS+ est utilisée pendant l’élaboration, la surveillance et l’examen de ces instruments de politique interne. |
| Initiatives majeures : résultats obtenus | La CISR avait prévu entamer, en 2018 2019, l’examen des Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe. En raison des priorités de travail et des pressions associées, entre autres, à l’accroissement du nombre de demandes d’asile, la CISR a jugé nécessaire de reporter cet examen à l’exercice 2019-2020. En mai 2017, le président de la CISR a publié les Directives numéro 9 : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. La CISR a commencé l’examen de l’utilisation de ces directives par les commissaires et le personnel de la CISR en 2018-2019 et elle vise à le terminer d’ici l’automne 2019. |
| Capacité d’établissement de rapports et données | Dans son système de gestion des cas, la CISR consigne actuellement une quantité limitée de renseignements, dont le sexe, l’âge et le pays d’origine sur les personnes qui comparaissent devant ses quatre sections. Ces renseignements sont généralement recueillis par des formulaires d’Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. En consignant ces renseignements, la CISR peut analyser sa clientèle selon le sexe et l’âge. La CISR cherche à accroître la numérisation de ses activités et elle souhaite, à cette fin, recueillir systématiquement des données sur l’utilisation par les décideurs de ses directives, notamment celles sur l’OSIGEG et sur la persécution fondée sur le sexe, ce qui permettra une analyse approfondie des personnes vulnérables qui comparaissent devant ses sections. |