Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 - Partie III

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Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Chris Alexander
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, 2015
ISSN 2292-5171
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Table des matières

Message du premier dirigeant

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Section II : Analyse des programmes

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Annexe : Définitions

Message du premier dirigeant

Mario Dion, Président La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR s’acquitte de ses fonctions indépendamment du gouvernement du Canada, mais elle doit rendre des comptes au Parlement et à tous les Canadiens.

La CISR exerce ses activités dans un environnement en constante évolution, où les tendances migratoires changeantes, les modifications législatives internes et d’autres facteurs influent sur le nombre de cas reçus et leur complexité. Par les décisions – et le règlement des cas – de ses quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect de ses obligations internationales.

Priorités clés pour 2015-2016

Les priorités stratégiques de la CISR pour l’exercice 2015-2016 sont les suivantes :

  • Régler les cas en temps opportun tout en assurant la qualité et l’équité
  • Favoriser une organisation flexible qui est capable de s’adapter et qui assure une gestion efficace du nombre de cas et de la charge de travail
  • Continuer de bâtir une organisation qui attache de l’importance à ses gens et qui favorise l’excellence en gestion

La SI a maintenu un rendement élevé, qui a été marqué par un volume important d’enquêtes et de contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions qui ont une incidence sur la vie des personnes qui comparaissent devant la Section et elle contribue à assurer la sécurité des Canadiens. La CISR continuera de travailler au rétablissement de la capacité de la SAI, et celle-ci disposera d’un effectif complet de décideurs au début de l’exercice 2015-2016. Un accent renouvelé sur le règlement anticipé des cas lui permettra également de continuer de réduire les délais de traitement.

Le nombre de demandes d’asile reçues par la SPR a été variable, et il y a eu une hausse de ce nombre au cours de l’automne de 2014. La priorité actuelle de la SPR est de maintenir sa capacité de rendre des décisions au rythme de l’arrivée des nouveaux cas, même s’il y a une hausse accentuée de demandes d’asile. La SAR se concentrera également sur les délais de traitement dans un contexte jurisprudentiel en évolution. La SAR réexaminera ses processus et ses activités de formation, au moment où de nouveaux décideurs se joignent à elle en 2015-2016.

Grâce à la faculté d’adaptation et à la souplesse de la CISR, de même qu’au dévouement de notre personnel, nous avons réussi à régler la majorité des demandes d’asile faisant partie de l’arriéré de la SPR (anciennes demandes d’asile) à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives en décembre 2012. Au cours des deux dernières années, le nombre de ces anciennes demandes d’asile a été réduit, passant de plus de 30 000 en décembre 2012 à moins de 10 000. Au cours du prochain exercice, la CISR poursuivra ses efforts visant à réduire davantage le nombre des anciennes demandes d’asiles en instance à la SPR. Le rythme de règlement sera cependant lent, puisque le mandat de la plupart des décideurs nommés par décret qui ont été affectés à l’initiative relative aux anciens cas se terminera avant la fin de l’exercice 2015-2016.

Défis à venir

J’entame mon nouveau mandat à titre de président de la CISR avec beaucoup d’espoir et de détermination. Au cours des premières semaines de ce mandat, j’ai été frappé par le professionnalisme de notre personnel, qui m’inspire un grand respect. La Commission vient de vivre une période de transition caractérisée par des changements importants, et elle s’est appuyée sur des hypothèses et une planification, qui, dans certains cas, nécessitent d’être revues à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre du nouveau système. Une gestion prudente des ressources, une réévaluation des hypothèses liées à la réforme et une harmonisation des ressources relativement à nos activités principales et à nos priorités clés permettront à la Commission de bien s’acquitter de ses responsabilités en 2015-2016. Je suis persuadé que, au cours de la prochaine année, la CISR, au nom de tous les Canadiens, continuera d’assurer des règlements de grande qualité, de manière équitable et conforme à la loi.

La version originale a été signée par
Mario Dion
Président

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Chris Alexander
Premier dirigeant : Mario Dion, président
Portefeuille ministériel : Citoyenneté et Immigration
Instruments habilitants : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Année d’incorporation ou de création : 1989

Contexte organisationnel

Raison d'être et responsabilités

Mission

La mission de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d’immigration et de statut de réfugié.

Mandat

Section de la protection des réfugiés (SPR)

  • Statue sur les demandes d’asile
  • Statue sur les demandes d’annulation de la qualité de réfugié
  • Statue sur les demandes de perte de l’asile
  • Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR) (mise en vigueur reportée; cette activité entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret)

Section d’appel des réfugiés (SAR)

  • Instruit les appels interjetés contre certaines décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile

Section de l’immigration (SI)

  • Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s’y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
  • Contrôle les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d’immigration

Section d’appel de l’immigration (SAI)

  • Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
  • Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d’autres personnes protégées et de titulaires d’un visa de résident permanent
  • Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence
  • Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre des décisions rendues par la SI au terme d’une enquête
Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto (bureau régional du Centre), à Montréal (bureau régional de l’Est) et à Vancouver (bureau régional de l’Ouest). Le bureau régional du Centre est responsable de l’Ontario, sauf d’Ottawa; le bureau régional de l’Est, du Québec, d’Ottawa et des provinces de l’Atlantique; et le bureau régional de l’Ouest, des provinces de l’Ouest et des territoires du Nord. Les quatre sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, et elles sont appuyées par des services de greffe et un soutien organisationnel. La CISR tient aussi des audiences dans ses bureaux de Calgary et de Niagara Falls ainsi que dans un petit nombre de bureaux itinérants. Le siège de la CISR est situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s’efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et des libertés. La CISR est résolue à faire preuve d’équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien-fondé par des décideurs indépendants. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois extrêmement traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l’essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :

  • par le règlement des demandes d’asile et des appels en matière d’asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
  • par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l’intégrité de notre système d’immigration, assure l’équilibre entre les droits de la personne eu égard aux étrangers ainsi qu’aux résidents permanents et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada à l’égard de la justice et de l’équité;
  • à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d’une mesure de renvoi et des appels sur l’obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l’intégrité du système canadien d’immigration.

La CISR contribue également, de façon générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu’en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, valeurs liées notamment au respect des droits de la personne, à la paix, à la sécurité et à la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

D’après le mandat qui lui est conféré par la loi et d’après son architecture d’alignement des programmes (AAP) approuvée pour la période de référence 2015-2016, la CISR a un seul résultat stratégique et quatre programmes principaux englobant la responsabilité de l’ensemble des décisions et des règlements du tribunal. Le cinquième programme, les Services internes, appuie les quatre autres et le résultat stratégique.

1. Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Programme 1.1 : Protection des réfugiés
Programme 1.2 : Appels des réfugiés
Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration
Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité organisationnelle 1
Résultat stratégique
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
PrioritéType
1. Régler les cas en temps opportun tout en assurant la qualité et l’équitéPermanente
Description
La Commission s’efforcera d’atteindre un haut niveau de productivité et de respecter ses objectifs de rendement pour ce qui est de rendre des décisions. La Commission réaffectera des ressources pour veiller au règlement en temps opportun des cas et des appels. La CISR rétablira aussi la capacité de la SAI afin de réduire les délais de traitement et le nombre d’appels en instance dans cette section. La Commission continuera de s’assurer de maintenir la qualité des procédures et de préserver l’équité à cet égard.
Priorité organisationnelle 2
Résultat stratégique
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
PrioritéType
2. Favoriser une organisation flexible qui est capable de s’adapter et qui assure une gestion efficace du nombre de cas et de la charge de travailNouvelle
Description
La faculté d’adaptation et la flexibilité seront essentielles pour permettre à la CISR de peaufiner ses processus à mesure qu’elle continue d’acquérir de l’expérience à l’égard du système réformé d’octroi de l’asile. En outre, des stratégies novatrices seront nécessaires pour réduire le délai moyen de traitement des appels en matière d’immigration et permettre à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de l’élimination des anciennes demandes d’asile en instance. La CISR entend renforcer la collaboration avec les différentes organisations du portefeuille afin d’accroître sa productivité et son efficience tout en protégeant son indépendance institutionnelle.
Priorité organisationnelle 3
Résultat stratégique
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
PrioritéType
3. Continuer de bâtir une organisation qui attache de l’importance à ses gens et qui favorise l’excellence en gestionPermanente
Description
La CISR favorisera la mise en place d’un milieu de travail sain, positif, productif et souple en continuant d’adopter et de mettre en opération des politiques et des procédures efficaces qui appuient la gestion efficiente des ressources humaines et une planification opérationnelle tournée vers l’avenir.

Analyse des risques

Principaux risques
RisqueStratégie d’atténuation du risqueLien à l'AAP
Respect des délais réglementairesLa SPR continuera de trouver des gains d’efficience en matière de traitement afin d’accroître la productivité et elle maintiendra un effectif adéquat en vue de gérer le nombre variable de cas reçus.
  • Protection des réfugiés
La SAR recevra d’autres ressources et recherchera les gains d’efficience, qui seront mis en évidence par une schématisation des processus opérationnels dans le but d’améliorer la productivité.
  • Appels des réfugiés
Fournisseurs de services externesLa CISR répertoriera tous les services rendus par des fournisseurs de services à l’organisation ainsi que leur importance eu égard à ses activités clés, et elle visera à obtenir des ententes de niveau de service.
  • Protection des réfugiés
  • Appels des réfugiés
  • Enquêtes et contrôles des motifs de détention
  • Appels en matière d'immigration
  • Services internes

Respect des délais réglementaires. Suivant le nouveau système d’octroi de l’asile, la SPR est tenue de fixer la date de ses audiences dans des délais réglementaires précis. Bien que la SPR respecte cette exigence, il se peut que la SPR ne puisse pas tenir des audiences à la date établie pour des raisons indépendantes de sa volonté, à savoir des raisons d’équité et de justice naturelle, de contraintes opérationnelles ou de retards attribuables à des contrôles de sécurité préliminaires en instance. La SPR poursuivra ses efforts afin de cerner les gains d’efficience dans ses processus et d’affecter des ressources de façon appropriée pour gérer efficacement le nombre variable de cas reçus. La SAR ne pourra peut-être pas respecter ses délais quant au règlement des appels instruits sans audience; en effet, des décisions rendues par la Cour fédérale en 2014-2015 ont pour effet d’élargir de façon importante la portée de l’appel à la SAR. Un plan est en cours d’élaboration afin d’optimiser les gains d’efficience cernés au cours de la schématisation des processus opérationnels, ce qui devrait améliorer la productivité. La véritable portée de la fonction de la SAR fait cependant l’objet d’une jurisprudence qui n’est pas tout à fait établie, les cours supérieures poursuivant leur examen de la question. Pendant ce temps, la SPR et la SAR prendront des mesures pour maintenir les normes élevées quant à la qualité de leur processus décisionnel.

Fournisseurs de services externes. Une politique clé du gouvernement vise à obtenir des gains d’efficience par la centralisation de services communs. Il est prévu que ce programme de changement en cours aura une incidence sur de nombreuses activités clés de la CISR, comme les audiences par vidéoconférence, la traduction de décisions et l’enregistrement des audiences. Sans la maîtrise de ces services, la CISR s’expose à un risque en ce qui concerne la qualité et la souplesse de ses fonctions principales en tant que tribunal. En outre, l’affectation de ressources à la mise en œuvre du programme se fera au détriment de ces fonctions. Pour limiter le risque, la CISR a commencé à répertorier de façon approfondie les services rendus par des fournisseurs externes et elle a invité ces fournisseurs à conclure des ententes de niveau de service.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources financières budgétaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Budget principal des
dépenses 2015-2016		Dépenses prévues
2015-2016		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018
112 709 491112 709 491116 680 715116 680 715

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Ressources humaines de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
2015-20162016-20172017-2018
9751 0151 015

Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (dollars)

Sommaire de la planification budgétaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Résultat stratégique,
programmes et
services internes		Dépenses
2012-2013		Dépenses
2013-2014		Dépenses
projetées
2014-2015		Budget principal
des dépenses
2015-2016		Dépenses
prévues
2015-2016		Dépenses
prévues
2016-2017		Dépenses
prévues
2017-2018
Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Protection des réfugiés69 780 48155 762 47751 475 00046 343 21046 343 21050 410 55450 410 554
Appels des réfugiés3 818 1007 504 74011 425 00013 725 19613 725 19613 725 19613 725 196
Enquêtes et contrôles des motifs de détention11 078 78212 366 19312 000 0008 827 1348 827 1348 827 1348 827 134
Appels en matière d’immigration14 521 65112 516 92114 350 00015 099 16815 099 16815 099 16815 099 168
Total partiel 99 199 014 88 150 331 89 250 000 83 994 708 83 994 708 88 062 052 88 062 052
Services internes35 059 42933 769 98933 475 00028 714 78328 714 78328 618 66328 618 663
Total 134 258 443 121 920 320 122 725 000 112 709 491 112 709 491 116 680 715 116 680 715

La baisse des dépenses enregistrée en 2012-2013 et en 2014-2015 est surtout liée à une baisse du financement temporaire visant à permettre à la CISR de mettre en œuvre le nouveau système d’octroi de l’asile. Les dépenses prévues pour 2014-2015 comprennent aussi le financement temporaire de 1,6 million de dollars visant les activités liées aux cas comportant des renseignements devant être protégés au titre de la section 9 de la LIPR, lequel prend fin en 2014-2015; à ce jour, le financement n’a pas encore été renouvelé pour les exercices à venir. La principale différence quant aux dépenses prévues entre 2015-2016 et les années à venir a trait au financement associé au transfert, à la CISR, de la fonction relative à l’ERAR, dont la ou les dates d’entrée en vigueur seront établies par décret.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
Résultat stratégique et programmesSecteur de dépensesRésultat du gouvernement du CanadaDépenses prévues 2015-2016
Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1.1 Protection des réfugiésAffaires internationalesUn monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international46 343 210
1.2 Appels des réfugiésAffaires internationalesUn monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international13 725 196
1.3 Enquêtes et contrôles des motifs de détentionAffaires socialesUn Canada sécuritaire et sécurisé8 827 134
1.4 Appels en matière d’immigrationAffaires socialesUn Canada sécuritaire et sécurisé15 099 168
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépensesTotal des dépenses prévues
Affaires économiquess.o.
Affaires sociales23 926 302
Affaires internationales60 068 406
Affaires gouvernementaless.o.

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant les dépenses réelles et projetées de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2012-2013 à 2017-2018.

  • L'axe des Y (vertical) représente les montants en dollars avec des augmentations de 20 000 000 variant de 0 à 160 000 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente six exercices financiers de 2012-2013 à 2017-2018

Chaque exercice financier comprend deux sections :

  • La première représente le montant des postes législatifs;
  • La seconde représente le montant des crédits votés.

Pour l'exercice financier 2012-2013 :

  • Le montant des postes législatifs était de 13 866 487 $;
  • Le montant des crédits votés était de 120 391 956 $.

Pour l'exercice financier 2013-2014 :

  • Le montant des postes législatifs était de 13 868 350 $;
  • Le montant des crédits votés était de 108 051 970 $.

Pour l'exercice financier 2014-2015 :

  • Le montant des postes législatifs sera de 13 191 133 $;
  • Le montant des crédits votés sera de 109 533 867 $.

Pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Le montant des postes législatifs sera de 13 166 759 $;
  • Le montant des crédits votés sera de 99 542 732 $.

Pour l'exercice financier 2016-2017 :

  • Le montant des postes législatifs sera de 13 651 103 $;
  • Le montant des crédits votés sera de 103 029 612 $.

Pour l'exercice financier 2017-2018 :

  • Le montant des postes législatifs sera de 13 651 103 $;
  • Le montant des crédits votés sera de 103 029 612 $.

La baisse des dépenses votées enregistrée en 2012-2013 et en 2014-2015 est principalement attribuable à la réduction du financement temporaire qui devait permettre à la CISR de mettre en œuvre le nouveau système d’octroi de l’asile.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de la CISR, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes

Résultat stratégique

Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la CISR
Indicateur de rendementCibleDate de réalisation
Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédéraleMoins de 1 %Mars 2009

(Cet indicateur de qualité est utilisé en plus des indicateurs décrits dans les programmes.)

Programme 1.1 : Protection des réfugiés

Description

La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section de la protection des réfugiés
Budget principal des
dépenses 2015-2016		Dépenses prévues
2015-2016		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018
46 343 21046 343 21050 410 55450 410 554

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section de la protection des réfugiés
2015-20162016-20172017-2018
440480480

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la Section de la protection des réfugiés
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesDate de réalisation
Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont renduesLa note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes2,0Mars 2014
Décisions rendues en temps opportunDélai médian pour régler une demande d'asile4 moisMars 2016
Pourcentage des demandes d'asile qui devraient être réglées dans un délai de 90 jours80 %Mars 2016

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, la SPR concentrera ses efforts sur l’augmentation de sa productivité afin de rendre un nombre de décisions de qualité en matière d’octroi de l’asile qui soit équivalent au nombre de nouvelles demandes d’asile reçues. Il s’agit de la troisième année d’activités suivant le nouveau système de protection des réfugiés découlant de la réforme; la SPR continuera de cerner les ajustements nécessaires dans le but de mieux harmoniser ses ressources avec les exigences de nature procédurale liées aux délais réglementaires imposés pour les audiences sur les demandes d’asile. Dans certains cas, il a été nécessaire de modifier les hypothèses formulées au cours de la planification opérationnelle de la CISR concernant la réforme afin de tenir compte des réalités nouvelles de la Section dans le cadre du nouveau système.

La SPR traitera aussi en temps opportun les demandes d’asile qui lui ont été renvoyées par la Cour fédérale et par la SAR ainsi que les demandes de perte d’asile et les demandes d’annulation de la qualité de réfugié qui sont présentées par le ministre.

La réduction du nombre d’anciennes demandes d’asile en instance (cas déférés à la SPR avant le 15 décembre 2012) demeurera une priorité clé pour la CISR. La SPR mettra en place une équipe qui se consacrera au traitement de ces demandes d’asile, particulièrement dans ses bureaux de Montréal et de Toronto. En supposant que la CISR puisse affecter un financement adéquat à l’appui de cette initiative, la Section est persuadée que ces demandes d’asile pourront être réglées au cours des trois prochaines années.

L’impartialité et l’indépendance décisionnelle des décideurs de la Section, de même que les principes de justice naturelle et d’équité, demeureront au premier plan. En 2015-2016, la qualité des procédures et des décisions de la SPR sera maintenue grâce à des renseignements à jour sur les pays d’origine et à un perfectionnement professionnel continu.

Tendances et prévisions quant à la protection des réfugiés

Tendances et prévisions quant à la protection des réfugiés 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre de demandes d'asile reçues (réel et projeté) par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2013-2014 à 2017-2018.

Nota: Ce graphique ne comprend pas les demandes d'ERAR déférées ni celles réglées. Les nombres relatifs aux demandes d'asile ont été arrondis à la centaine près.

  • L'axe des Y (vertical) représente les demandes d'asile avec des augmentations de 5 000 variant de 0 à 30 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente cinq exercices financiers groupés en quatre sections :
    • 2013-2014 : Passé
    • 2014-2015 : Projections
    • 2015-2016 : Exercice en cours
    • 2016-2017 et 2017-2018 : Prévisions

Chaque exercice financier comprend trois colonnes :

  • La première représente le nombre de demandes d'asile déférées (LVPSIC).
  • La deuxième représente le nombre de demandes d'asile réglées (LVPSIC et ancien système).
  • La troisième représente le nombre de demandes d'asile en instance (LVPSIC et ancien système).

Pour l'exercice financier 2013-2014 :

  • Un total de 11 000 demandes d'asile ont été déférées sous le régime de la LVPSIC.
  • 8 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC et 13 000 demandes d'asile présentées sous le régime de l'ancien système ont été réglées, pour un total de 21 000 demandes d'asile réglées.
  • 4 500 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC et 15 000 demandes d'asile présentées sous le régime de l'ancien système étaient en instance, pour un total de 19 500 demandes d'asile en instance.

Pour l'exercice financier 2014-2015 :

  • Selon les projections, 14 500 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC seront déférées.
  • Selon les projections, 13 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC et 6 000 demandes d'asile présentées sous le régime de l'ancien système seront réglées, pour un total de 19 000 demandes d'asile réglées.
  • Selon les projections, 6 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC et 9 000 demandes d'asile présentées sous le régime de l'ancien système seront en instance, pour un total de 15 000 demandes d'asile en instance.

Pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Selon les prévisions, 16 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC seront déférées.
  • Selon les prévisions, 16 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC et 3 000 demandes d'asile présentées sous le régime de l'ancien système seront réglées, pour un total de 19 000 demandes d'asile réglées.
  • Selon les prévisions, 6 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC et 6 000 demandes d'asile présentées sous le régime de l'ancien système seront en instance, pour un total of 12 000 demandes d'asile en instance.

Pour l'exercice financier 2016-2017 :

  • Selon les prévisions, 16 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC seront déférées.
  • Selon les prévisions, 16 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC et 3 000 demandes d'asile présentées sous le régime de l'ancien système seront réglées, pour un total de 19 000 demandes d'asile réglées.
  • Selon les prévisions, 6 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC et 3 000 demandes d'asile présentées sous le régime de l'ancien système seront en instance, pour un total of 9 000 demandes d'asile en instance.

Pour l'exercice financier 2017-2018 :

  • Selon les prévisions, 16 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC seront déférées.
  • Selon les prévisions, 16 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC et 3 000 demandes d'asile présentées sous le régime de l'ancien système seront réglées, pour un total de 19 000 demandes d'asile réglées.
  • Selon les prévisions, 6 000 demandes d'asile présentées sous le régime de la LVPSIC seront en instance.

Programme 1.2 : Appels des réfugiés

Description

La Section d’appel des réfugiés (SAR) exerce le programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les appels interjetés contre une décision de la SPR relative à une demande d’asile.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section d'appel des réfugiés
Budget principal des
dépenses 2015-2016		Dépenses prévues
2015-2016		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018
13 725 19613 725 19613 725 19613 725 196

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section d'appel des réfugiés
2015-20162016-20172017-2018
100100100

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la Section d'appel des réfugiés
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesDate de réalisation
Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont renduesLa note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes2,0Mars 2016
Décisions rendues en temps opportunPourcentage des décisions rendues dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’appel est interjeté et mis en état dans les cas où aucune audience n’est tenue80 %Juin 2014

Faits saillants de la planification

En tant que nouvelle section, la SAR continue d’établir les pratiques exemplaires qui lui permettront de mener ses activités avec efficience et de rendre des décisions de qualité. De récentes décisions de la Cour fédérale fournissent une orientation quant à la portée des appels interjetés à la SAR et aux critères applicables aux nouveaux éléments de preuve. Les décisions de la Cour fédérale et des cours supérieures continueront d’avoir d’importantes répercussions sur les façons de faire des décideurs de la SAR.

La SAR continuera à s’efforcer de rendre des décisions de grande qualité dans le respect des délais imposés par la loi au moyen d’une gestion des cas efficace et des stratégies décisionnelles. La cohérence et l’équité du processus décisionnel seront assurées par un programme national de perfectionnement professionnel afin d’aborder les questions de droit et de jurisprudence, et par des tribunes régulières propices à la discussion. Autre fait important, la nécessité de se conformer aux délais imposés par la loi se combine avec la complexité liée à l’arriéré. Afin de respecter l’engagement de rendre accessible la procédure d’appel, la SAR, travaillant de concert avec des organisations non gouvernementales locales, offrira des séances d’information dans les trois bureaux régionaux. Les séances visent à familiariser les appelants, ou les personnes qui envisagent d’interjeter un appel, avec le processus d’appel.

Tendances et prévisions quant aux appels des réfugiés

Tendances et prévisions quant aux appels des réfugiés 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'appels de réfugiés reçus (réel et projeté) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2013-2014 à 2017-2018.

Nota : Les nombres relatifs aux appels ont été arrondis à la centaine près.

  • L'axe des Y (vertical) représente le nombre d'appels avec des augmentations de 1 000 variant de 0 à 6 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente cinq exercices financiers groupés en quatre sections :
    • 2013-2014 : Passé
    • 2014-2015 : Projections
    • 2015-2016 : Exercice en cours
    • 2016-2017 et 2017-2018 : Prévisions

Chaque exercice financier comprend trois colonnes :

  • La première représente le nombre d'appels interjetés.
  • La deuxième représente le nombre d'appels réglés.
  • La troisième représente le nombre d'appels en instance.

Pour l'exercice financier 2013-2014 :

  • Un total de 1 600 appels ont été interjetés.
  • Un total de 1 100 appels ont été réglés.
  • Un total de 500 appels étaient en instance.

Pour l'exercice financier 2014-2015 :

  • Selon les projections, 2 500 appels seront interjetés.
  • Selon les projections, 2 000 appels seront réglés.
  • Selon les projections, 1 000 appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront réglés.
  • Selon les prévisions, 1 000 appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2016-2017 :

  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront réglés.
  • Selon les prévisions, 1 000 appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2017-2018 :

  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront réglés.
  • Selon les prévisions, 1 000 appels seront en instance.

Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Description

La Section de l’immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section de l'immigration
Budget principal des
dépenses 2015-2016		Dépenses prévues
2015-2016		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018
8 827 1348 827 1348 827 1348 827 134

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section de l'immigration
2015-20162016-20172017-2018
757575

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la Section de l'immigration
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesDate de réalisation
Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont renduesLa note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes2,0Mars 2012
Décisions rendues en temps opportunPourcentage de contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi96 %Note 1Mars 2009
Pourcentage des enquêtes réglées dans un délai de six mois86 %Note 2Mars 2009

Notes

Note 1

Des facteurs ne dépendant pas de la CISR, comme l’interdiction d’accès aux prisons, empêchent d’atteindre un taux de conformité de 100 p. 100.

Retour à la référence de la note 1 referrer

Note 2

Les contrôles des motifs de détention ont priorité sur les enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.

Retour à la référence de la note 2 referrer

Faits saillants de la planification

Pendant l’exercice 2015-2016, la SI appuiera les priorités stratégiques de la CISR en continuant d’accorder une grande importance aux contrôles des motifs de détention ainsi qu’en veillant au respect des exigences législatives et des droits fondamentaux. Parallèlement, elle procédera aux enquêtes de manière aussi efficiente que possible et elle s’efforcera de les régler, pour la plupart, en moins de six mois.

La Section continuera de surveiller ses normes en matière de mise au rôle pour veiller à l’atteinte des cibles établies en matière de productivité. Grâce à cette surveillance proactive des pratiques de gestion des cas, la SI maintiendra à un seuil minimal les délais de traitement et les changements de la date et de l’heure des audiences, tout en assurant le règlement des cas en temps opportun. La Section continuera de soutenir la cohérence du processus décisionnel en cernant les questions émergentes, en favorisant la discussion ouverte entre les décideurs de la SI à propos des interprétations divergentes du droit, en concevant des outils pour la prise de décision et en offrant un contexte d’apprentissage pour ses décideurs.

Par la communication continue et la gestion efficace, la Section continuera de favoriser un milieu de travail qui s’appuie sur les compétences et le talent de son personnel.

Tendances et prévisions quant aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention

Tendances et prévisions quant aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention reçus (réel et projeté) par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2013-2014 à 2017-2018.

Nota : Les nombres relatifs aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention ont été arrondis à la centaine près.

  • L'axe des Y (vertical) représente les nombres d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention avec des augmentations de 5 000 variant de 0 à 25 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente cinq exercices financiers groupés en quatre sections :
    • 2013-2014 : Passé
    • 2014-2015 : Projections
    • 2015-2016 : Exercice en cours
    • 2016-2017 et 2017-2018 : Prévisions

Chaque exercice financier comprend deux colonnes :

  • La première représente le nombre d'enquêtes.
  • La seconde représente le nombre de contrôles des motifs de détention.

Pour l'exercice financier 2013-2014 :

  • Un total de 1 900 enquêtes ont été réglées.
  • Un total de 16 700 contrôles des motifs de détention ont été réglés.

Pour l'exercice financier 2014-2015 :

  • Selon les projections, 1 900 enquêtes seront réglées.
  • Selon les projections, 15 000 contrôles des motifs de détention seront réglés.

Pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Selon les prévisions, 1 800 enquêtes seront réglées.
  • Selon les prévisions, 15 000 contrôles des motifs de détention seront réglés.

Pour l'exercice financier 2016-2017 :

  • Selon les prévisions, 1 700 enquêtes seront réglées.
  • Selon les prévisions, 15 000 contrôles des motifs de détention seront réglés.

Pour l'exercice financier 2017-2018 :

  • Selon les prévisions, 1 600 enquêtes seront réglées.
  • Selon les prévisions, 15 000 contrôles des motifs de détention seront réglés.

Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration

Description

La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme Appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils n’ont pas rempli leur obligation de résidence; les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre une décision de la Section de l’immigration relativement à une enquête.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section d'appel de l'immigration
Budget principal des
dépenses 2015-2016		Dépenses prévues
2015-2016		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018
15 099 16815 099 16815 099 16815 099 168

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section d'appel de l'immigration
2015-20162016-20172017-2018
120120120

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la Section d'appel de l'immigration
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesDate de réalisation
Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont renduesLa note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes2,0Mars 2012
Décisions rendues en temps opportunPourcentage d’appels réglés par rapport aux appels interjetés80 %Mars 2014

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, les ressources allouées en matière de décideurs nommés par décret seront réaffectées afin de permettre à la SAI de compléter son effectif de décideurs et d’augmenter ainsi le nombre d’appels réglés, à condition que l’ASFC soit en mesure d’accroître ses ressources de manière équivalente.

La SAI concentrera aussi ses efforts sur le règlement anticipé des appels et continuera de cibler un taux de règlement de 50 p. 100 des appels sans audience; elle aura donc recours au mode alternatif de règlement des litiges, au règlement anticipé informel et au processus d’instruction sur dossier. La Section continuera de trouver des gains d’efficience administrative susceptibles de réduire les délais moyens de traitement par des exercices de schématisation des processus et la mise au point de stratégies de mise au rôle concernant les types de cas similaires et les appels de nature complexe. La SAI continuera de faire preuve de souplesse afin d’apparier les ressources avec la charge de travail des bureaux régionaux grâce au partage des décideurs d’un bureau régional à l’autre et par la tenue d’audiences par vidéoconférence, au besoin.

Tendances et prévisions quant aux appels en matière d’immigration

Tendances et prévisions quant aux appels en matière d’immigration  

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'appels en matière d'immigration reçus (réel et projeté) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2013-2014 à 2017-2018.

Nota : Les nombres relatifs aux appels ont été arrondis à la centaine près.

  • L'axe des Y (vertical) représente le nombre d'appels avec des augmentations de 2 000 variant de 0 à 16 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente cinq exercices financiers groupés en quatre sections :
    • 2013-2014 : Passé
    • 2014-2015 : Projections
    • 2015-2016 : Exercice en cours
    • 2016-2017 and 2017-2018 : Prévisions

Chaque exercice financier comprend trois colonnes :

  • La première représente le nombre d'appels interjetés.
  • La deuxième représente le nombre d'appels réglés et ayant fait l'objet d'un sursis.
  • La troisième représente le nombre d'appels en instance.

Pour l'exercice financier 2013-2014 :

  • Un total de 5 800 appels ont été interjetés.
  • 5 600 appels ont été réglés et 500 appels ont fait l'objet d'un sursis, pour un total de 6 100 appels réglés.
  • Un total de 11 900 appels étaient en instance.

Pour l'exercice financier 2014-2015 :

  • Selon les projections, 5 800 appels seront interjetés.
  • Selon les projections, 5 700 appels seront réglés et 400 appels feront l'objet d'un sursis, pour un total de 6 100 appels réglés.
  • Selon les projections, 12 100 appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Selon les prévisions, 5 900 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 6 300 appels seront réglés et 400 appels feront l'objet d'un sursis, pour un total de 6 700 appels réglés.
  • Selon les prévisions, 11 600 appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2016-2017 :

  • Selon les prévisions, 5 600 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 6 500 appels seront réglés et 300 appels feront l'objet d'un sursis, pour un total de 6 800 appels réglés.
  • Selon les prévisions, 10 700 appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2017-2018 :

  • Selon les prévisions, 5 600 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 6 500 appels seront réglés et 300 appels feront l'objet d'un sursis, pour un total de 6 800 appels réglés.
  • Selon les prévisions, 9 800 appels seront en instance.

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation, et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires des Services internes
Budget principal des
dépenses 2015-2016		Dépenses prévues
2015-2016		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018
28 714 78328 714 78328 618 66328 618 663

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines des Services internes
2015-20162016-20172017-2018
240240240

Faits saillants de la planification

Les Services internes contribuent à l’atteinte du résultat stratégique de la CISR et appuient cette atteinte. La CISR veillera à ce que les ressources humaines, financières et technologiques ainsi que les outils de gestion de l’information et de formation soient en place pour assurer le respect de ses priorités stratégiques et permanentes.

La Commission veillera à ce que les pratiques liées à la gestion de la technologie et de l’information soient harmonisées avec les politiques du Conseil du Trésor, si cela est faisable et approprié compte tenu de son statut en tant que tribunal quasi judiciaire.

La Commission mettra au point des stratégies décisionnelles novatrices, judicieuses et juridiquement fondées. De plus, elle offrira la formation et le soutien nécessaires aux décideurs afin de leur permettre de régler les cas en temps opportun, tout en assurant la qualité et l’équité. Elle fournira des avis juridiques, de la formation et du soutien à ses quatre sections, et assurera ainsi la qualité des décisions, l’équité et l’efficience. Elle offrira un soutien juridique complet à tous les services internes de l’organisation. Pour gérer le rendement, la CISR effectuera des évaluations ciblées et apportera des améliorations au système afin de mesurer le rendement du tribunal sur les plans quantitatif et qualitatif, tout en respectant l’indépendance des décideurs.

La CISR est soucieuse d’offrir aux auditoires internes et externes un accès pertinent et rapide aux renseignements. En conséquence, elle continuera de tenir informés ses partenaires clés, les intervenants et le public grâce à son programme de diffusion externe.

Dans la foulée de son engagement à continuer de bâtir une organisation qui attache de l’importance à ses gens et qui favorise l’excellence en gestion, la CISR continuera d’accorder une grande importance à la gestion des ressources humaines. Elle renforcera particulièrement une culture et des pratiques conformes à la déontologie en offrant une formation obligatoire à tout le personnel sur les valeurs et l’éthique et en mettant en place un milieu de travail soucieux du respect. Du soutien sera offert aux gestionnaires afin qu’ils donnent suite aux conclusions du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 et afin que soient mises en œuvre les initiatives de modernisation en cours à l’échelle de la fonction publique. En outre, la Commission continuera de consacrer ses énergies à l’examen cyclique pluriannuel de la classification afin de veiller à ce que toutes les descriptions de travail reflètent de manière appropriée les tâches des employés dans la nouvelle structure organisationnelle. La Commission tirera également profit des gains d’efficience, des activités d’amélioration continue et des économies de coûts découlant de la mise en œuvre des initiatives de transformation des processus opérationnels.

Section III : Renseignements supplémentaires

États des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la CISR. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la CISR.

État des résultats condensé prospectif

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016 (dollars)
Renseignements financiersRésultats attendus
2014-2015		Résultats prévus
2015-2016		Écart
Total des charges149 864 515139 799 928(10 064 587)
Total des revenus000
Coût de fonctionnement net149 864 515139 799 928(10 064 587)

Il est prévu que le coût net des activités de la CISR s’élèvera à 139,8 millions de dollars en 2015-2016, ce qui représente une possible réduction de 10,2 millions de dollars comparativement aux résultats estimatifs de 2014-2015. La baisse du total des charges prévues pour 2015-2016 est principalement attribuable à une réduction du financement par suite du report des fonds en 2014-2015, du report du budget de fonctionnement et du rajustement comptable.

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires listé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 est affiché sur le site Web de la CISR.

  • Stratégie organisationnelle de développement durable

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir plus d’information, consultez le site Web de la CISR ou communiquez avec la CISR en accédant à la page Contactez-nous ou en lui écrivant à l’adresse suivante :

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.