Le présent résumé des rapports de renvoi sur les allégations de manquement aux règles de conduite professionnelle est publié conformément à la Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et aux procédures connexes.
En 2019-2020, un total de 18 allégations de manquements aux règles de conduite professionnelle à l’égard de conseils ont été signalées à la CISR : dix étaient liées à des avocats ou à des personnes prétendant être membres du barreau d’une province, une était liée à un parajuriste assujetti à aux règlements du barreau d’une province et sept étaient liées à des consultants réglementés en immigration canadienne.
11 de ces 18 allégations de manquements ont été renvoyées à l’organisme de réglementation compétent, soit le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ou le barreau concerné. Une allégation de manquements fait actuellement l’objet d’un examen de la CISR aux fins d’un renvoi possible éventuel. Les six autres allégations de manquements n’ont pas été renvoyées à un organisme de réglementation. Deux de ces allégations, une concernant un avocat et l’autre concernant un consultant, ont été traitées dans le cadre de discussions informelles.