Le présent résumé des rapports de renvoi sur les prétendus manquements aux règles de conduite professionnelle est publié conformément à la Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et aux procédures connexes.
En 2018‑2019, 17 prétendus manquements aux règles de conduite professionnelle des conseils ont été signalés à la CISR : 11 concernaient des avocats ou des personnes prétendant être membres de l'association d'avocats d'une province et six, des consultants réglementés en immigration canadienne.
De ces prétendus manquements, dix ont été signalés à l'organisme de réglementation approprié, soit le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, dans le cas des renvois mettant en cause des consultants en immigration, et le barreau compétent dans le cas des renvois concernant des avocats. Un prétendu manquement de la part d'un conseil n'a pas été signalé, étant donné que le barreau compétent prenait déjà des mesures pour régler les préoccupations relatives à la conduite de la personne. Il a été estimé qu'un prétendu manquement de la part d'un consultant ne justifiait pas un renvoi. Enfin, cinq prétendus manquements sont en cours d'examen par la CISR en vue d'un éventuel renvoi.