Rendement en matière de qualité à la Section d’appel des réfugiés pour 2025 : rapport sommaire

Méthodologie

70 cas examinés | 17 indicateurs regroupés en 2 thèmes​

L’étude vise à évaluer la qualité de la prise de décisions dans le but de cerner les points forts et les points à améliorer, et aussi d’étayer la production de rapports sur le rendement à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Une examinatrice indépendante a été engagée pour procéder à l’évaluation. Anne Levesque est professeure agrégée au Programme de Common Law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Elle est actuellement titulaire de la Chaire Gorden F. Henderson sur les droits de la personne au Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne de l’Université d’Ottawa. Elle a reçu le soutien de l’équipe de la vérification et de l’évaluation de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Les cas formant l’échantillon étaient proportionnellement représentatifs de la composition globale des cas selon la langue et le résultat.

Considérations

Afin d'assurer la qualité et l'uniformité de l'évaluation, l'examinatrice​ a été choisi en fonction de sa connaissance approfondie de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, des questions relatives aux réfugiés et à l’immigration et du droit administratif. Ses observations ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur des questions juridiques, comme l’application correcte de la loi, l’appréciation de la preuve ou l’équité procédurale du point de vue de la justice naturelle. Seule une instance révisionnelle peut tirer de telles conclusions.

Parfois, la taille de l’échantillon est trop petite pour que les indicateurs « s’il y a lieu » permettent de tirer des conclusions sur l’ensemble des cas. Pour les échantillons dont la taille était trop petite, des observations ou des recommandations peuvent quand même avoir été fournies, mais elles ne sont pas fondées sur des conclusions représentatives.

Rendement global

Pourcentage de cas qui répondent aux attentes ou les dépassent

Rende​ment par thème

Les motifs sont complets

Les motifs sont transparents et intelligibles

Point forts​

La Section d’appel des réfugiés (SAR) a démontré une aptitude remarquable pour produire des motifs de décision justifiables, intelligibles et transparents. Elle a particulièrement bien réussi dans les domaines suivants :

• Application des cadres juridiques.
• Analyse factuelle claire et complète.
• Mise en œuvre de pratiques exemplaires en matière de rédaction de décisions administratives, comme un langage simple, clair, concis et accessible, un énoncé de la conclusion en premier lieu ainsi qu’une structure et une organisation logiques des motifs.

Recommandations

Le rendement global de la SAR était excellent au chapitre de la plupart des indicateurs. Les mesures suivantes, qui ont été énumérées par ordre de priorité suggérée, sont recommandées pour maintenir cette norme élevée et assurer l’atteinte constate de bons résultats dans tous les domaines.

1. Application des Directives : Explorer différentes façons de tirer parti de l'expertise des commissaires qui excellent dans l'application des Directives afin de favoriser une interprétation et une mise en œuvre plus uniformes.
2. Processus décisionnel tenant compte des traumatismes : Envisager différentes façons d'aider les commissaires à rédiger des motifs qui tiennent compte des expériences des personnes ayant vécu un traumatisme.
3. Analyse fondée sur les questions à trancher : Rappeler aux commissaires d'effectuer une analyse fondée sur les questions à trancher et de structurer leurs motifs en conséquence.

Réponse de la direction

La SAR a accepté les trois recommandations dans leur intégralité.

Elle s’appuiera sur ses commissaires chevronnés pour mettre en place un groupe d’encadrement par les pairs sur l’application des Directives numéros 4, 8 et 9. Elle comptera également sur ses commissaires ayant de l’expérience en matière de litiges à la Cour fédérale pour qu’ils fournissent à leurs collègues des pratiques exemplaires et des conseils sur la manière de structurer les motifs. Elle diffusera des décisions qui appliquent les Directives de façon exemplaires et les intégrera dans son matériel de formation. Elle organisera et offrira de la formation sur le processus décisionnel tenant compte des traumatismes. Enfin, elle intégrera des pratiques d’analyse fondée sur les questions à trancher dans ses ateliers de rédaction destinés aux commissaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport intégral : Rendement en matière de qualité à la Section d’appel des réfugiés pour 2025​​​.