Rendement en matière de qualité à la Section de la protection des réfugiés pour 2025 : Rapport sommaire

Méthodologie

70 cas examinés | 24 indicateurs regroupés en 6 thèmes​

L’étude vise à évaluer la qualité de la prise de décisions dans le but de cerner les points forts et les points à améliorer, et aussi d’étayer la production de rapports sur le rendement à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor

Un examinateur indépendant a été engagé pour procéder à l’évaluation. Paul Daly est titulaire de la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa en droit administratif et en gouvernance et il est un commentateur de premier plan sur le droit administratif. C’est également un expert du processus décisionnel dans l’état administratif dont les recherches ont été citées par des cours et des tribunaux partout au Canada, y compris la Cour suprême. Il a reçu le soutien de l’équipe de la vérification et de l’évaluation de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission).

Les cas constituant l’échantillon étaient proportionnellement représentatifs de la composition globale des cas selon le bureau régional, la langue et le résultat.

Considérations

Afin d’assurer la qualité et l’uniformité de l’évaluation, un examinateur a été choisi en fonction de sa connaissance approfondie de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés​, des questions relatives aux réfugiés et à l’immigration et du droit administratif. Les observations ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur des questions juridiques, comme l’application correcte de la loi, l’appréciation de la preuve ou l’équité procédurale du point de vue de la justice naturelle. Seule une instance révisionnelle peut tirer de telles conclusions. Lorsque la taille de l’échantillon est trop petite pour les indicateurs « s’il y a lieu », des observations ou des recommandations peuvent quand même avoir été fournies, mais elles ne sont pas fondées sur des conclusions représentatives.

Rendement global

Pourcentage des cas ayant atteint ou dépassé les attentes

Rendement par thème

Préparation avant l'audience

Audiences équitables et respectueuses

Procédures ciblées et solides

Les motifs exposent des conclusions concernant toutes les questions déterminantes pertinentes

Les décisions reposent sur des constats et des analyses qui justifient les conclusions

Les motifs sont transparents et intelligibles

Points forts

La Section de la protection des réfugiés (la Section ou SPR) a obtenu de bons résultats dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne la préparation en vue des audiences et la tenue de procédures équitables, respectueuses, ciblées et solides.

• Les commissaires sont invariablement bien préparés pour les audiences et ont une solide compréhension de l’information factuelle et des questions juridiques pertinentes.
• Les commissaires présentent très bien les audiences aux demandeurs d’asile et aux conseils et emploient des modèles standard pour éviter la confusion et assurer la cohérence.
• Les commissaires posent des questions pertinentes de manière non conflictuelle et en tenant compte des traumatismes qui leur permettent d’obtenir des renseignements pertinents de la part des demandeurs d’asile.
• Les commissaires rédigent des motifs concis qui traitent des questions déterminantes et qui sont généralement conformes aux pratiques exemplaires attendues d’un tribunal administratif contemporain.
  

Recommandations

Préparation à l’audience

1. La Commission devrait faire preuve de diligence en matière de gestion des documents en veillant à ce que tous les documents pertinents soient disponibles dans son système de gestion des documents pour que le commissaire puisse les examiner avant l’audience.
2. La Section devrait mobiliser les commissaires pour développer des modèles ou des scénarios d’audience révisés portant sur l’utilisation d’un langage simple pour expliquer le processus d’audience et les pratiques exemplaires en matière d’interprétation. Cela rehaussera l’accessibilité et l’efficacité des audiences, notamment en réduisant au minimum les retards ou les problèmes découlant de malentendus. (Voir le rapport pour la recommandation complète concernant les scénarios d’audience et les scénarios des pratiques exemplaires en matière d’interprétation.)

Gestion de l’audience

3. La Section devrait impliquer les commissaires dans l’identification des signes indiquant qu’une audience pourrait devenir difficile afin de les aider à réagir de manière proactive en cas de conflit et de désamorcer ce genre de situation. La Section devrait encourager les commissaires à repérer ces signes et à faire des pauses à titre préventif afin d’assurer le bon déroulement de l’audience.

Qualité des décisions

4. Rappels sur les critères relatifs aux décisions favorables : La Section devrait rappeler aux commissaires qu’ils doivent se pencher sur tous les volets du critère juridique relatif au statut de réfugié et qu’ils doivent traiter explicitement de la question de la crainte subjective lorsqu’ils rendent des décisions favorables afin que celles-ci soient plus faciles à comprendre et accessibles.
5. Formation : La Section devrait proposer aux commissaires une formation régulière sur la rédaction allant droit au but et l’analyse axée sur les questions à trancher ainsi que sur la rédaction de résumés afin de les aider à rédiger des décisions mieux justifiées, plus transparentes et plus intelligibles.
6. ​Outils décisionnels : La Section devrait désigner des décisions qui illustrent particulièrement bien ce qu’est la rédaction allant droit au but, l’analyse fondée sur les questions à trancher et la rédaction de résumés des conclusions dès le départ dans une décision. Cela facilitera l’application continue des pratiques exemplaires en matière de rédaction de décisions.

Réponse de la direction

La SPR accepte intégralement les recommandations 1, 2, 4, 5 et 6. La recommandation 3 est partiellement acceptée.

​Certaines recommandations ont déjà été mises en œuvre :

• La SPR et le Greffe ont revu leurs scénarios en y intégrant les éléments mentionnés dans les recommandations.
• La SPR offre régulièrement du soutien et de la formation à ses commissaires, notamment dans les domaines visés par les recommandations, tels que la gestion des situations difficiles dans la salle d’audience et la rédaction de décisions.
• Des séances de formation sur les conclusions en matière de crédibilité et le caractère adéquat des motifs ont été offertes et continueront d’être offertes cette année à tous les commissaires.

La SPR examinera et renforcera ses modèles et communiera des exemples de décisions qui témoignent de pratiques exemplaires en matière de rédaction. Le Greffe examinera ses processus en ce qui concerne la communication tardive.

Pour d​e plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport intégral :​ Rendement en matière de qualité à la Section de la protection des réfugiés pour​ 2025.