Trousse à l'intention de l'appelant

 

Veuillez noter que, à compter du 26 mars 2018, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ne fournira plus la trousse de l’appelant dans son intégralité en version papier avec les motifs écrits relatifs à une décision défavorable de la Section de la protection des réfugiés. Veuillez lire l’avis au complet.

Guide de l'appelant

Le Guide de l'appelant s'adresse aux personnes qui interjettent appel des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Section d'appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Il renferme des renseignements de base concernant :

  • la démarche que vous devez suivre pour interjeter appel;
  • les documents dont vous avez besoin dans le cadre de votre appel;
  • le déroulement d'un appel à la SAR.

Instructions importantes

Formulaires

Séances d’information de la Section d’appel des réfugiés

Aide juridique