Interjeter appel à la
SAR
Qu’est-ce que la
SAR?
La
SAR est la section de la
CISR qui décide s’il y a lieu :
- de confirmer la décision de la
SPR,
- de casser la décision et d’y substituer la décision qui aurait dû être rendue, ou
- de renvoyer l’affaire à la
SPR, conformément à ses instructions, afin qu’elle statue à nouveau.
La
SAR est distincte et indépendante de la
SPR.
Qu’est-ce qu’un appel à la
SAR?
Lorsque vous interjetez appel à la
SAR, vous demandez à une instance supérieure d’un tribunal (la
SAR) d’examiner la décision rendue par une instance inférieure d’un tribunal (la
SPR). Vous devez démontrer que la SPR a commis des erreurs dans sa décision. Il peut s’agir d’erreurs de droit, de fait, ou de droit et de fait. La
SAR décide s’il y a lieu de confirmer ou de modifier la décision de la
SPR. Elle peut également décider de renvoyer l’affaire à la
SPR, conformément à ses instructions, afin qu’elle statue à nouveau.
En général, la décision de la
SAR est rendue sans la tenue d’une audience, la
SAR se fondant sur les observations et les éléments de preuve documentaire transmis par les parties (vous et le ministre, si ce dernier intervient). Dans certaines circonstances, qui seront expliquées ultérieurement dans le présent guide, la
SAR peut vous autoriser à produire de nouveaux éléments de preuve dont ne disposait pas la
SPR lorsqu’elle a rendu sa décision. Si la
SAR accepte vos nouveaux éléments de preuve, elle examinera les éléments de preuve dans le cadre de l’instruction de votre appel. Elle peut également ordonner la tenue d’une audience pour examiner ces nouveaux éléments de preuve.
Quelles décisions peuvent être portées en appel?
Les décisions de la
SPR accordant ou rejetant la demande d’asile peuvent être portées en appel à la
SAR.
Qui peut interjeter appel?
Sauf si votre demande d’asile appartient à l’une des catégories énumérées dans la section suivante, vous avez le droit d’interjeter appel à la
SAR et, dans ce cas, vous êtes l’appelant. Si le ministre décide de prendre part à votre appel, il est l’intervenant.
Qui ne peut pas interjeter appel?
Vous ne pouvez pas interjeter appel de la décision de la
SPR :
- si vous êtes un étranger désigné;
- si votre demande d’asile a fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement;
- si, d’après la décision de la
SPR, votre demande d’asile fait état de l’absence de minimum de fondement ou du fait qu’elle est manifestement infondée;
- si vous avez présenté votre demande d’asile à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis, et cette demande d’asile a été déférée à la
SPR à titre d’exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs;
- s’il s’agit d’une décision de la
SPR accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l’asile;
- s’il s’agit d’une décision de la
SPR accordant ou rejetant la demande du ministre visant l’annulation d’une décision ayant accueilli la demande d’asile;
- si votre demande d’asile a été déférée à la
SPR avant la date d’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du nouveau système en décembre 2012;
- si votre demande d’asile est réputée rejetée parce qu'elle est assimilée au rejet de la demande d’asile fondé sur l’alinéa b) de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, en raison d’un arrêté d’extradition pris au titre de la
Loi sur l’extradition.
Quand et comment faut-il interjeter appel à la
SAR?
Il y a deux étapes à suivre pour interjeter appel à la
SAR :
-
Interjeter appel
Vous devez transmettre votre avis d’appel à la
SAR dans les quinze jours qui suivent la date de réception des motifs écrits de la décision de la
SPR. Vous devez transmettre trois copies (ou une copie si transmise de manière électronique) de votre avis d’appel au Greffe de la
SAR du bureau régional qui vous a transmis la décision de la
SPR.
-
Mettre en état votre appel
Vous devez mettre en état votre appel en transmettant votre dossier de l’appelant à la
SAR au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la
SPR. Vous devez transmettre deux copies (ou une copie si transmise de manière électronique) de votre dossier de l’appelant au Greffe de la
SAR du bureau régional qui vous a transmis la décision de la
SPR.
Quelles sont mes responsabilités?
Pour que la
SAR examine le bien-fondé de votre appel, vous devez :
- transmettre trois copies (ou une copie si transmise de manière électronique) de votre avis d’appel à la
SAR au plus tard quinze jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la
SPR;
- transmettre deux copies (ou une copie si transmise de manière électronique) de votre dossier de l’appelant à la
SAR au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la
SPR;
- veiller à transmettre tous les documents dans le format approprié;
- expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous interjetez appel;
- transmettre vos documents dans les délais prévus.
Si vous ne respectez pas toutes ces exigences, la
SAR peut rejeter votre appel.
Quels sont les délais prévus pour interjeter appel?
Les délais suivants s’appliquent à votre appel :
- Au plus tard quinze jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la
SPR, vous devez transmettre votre avis d’appel.
- Au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la
SPR, vous devez transmettre votre dossier de l’appelant.
- Sauf si la tenue d’une audience est ordonnée, la
SAR attendra quinze jours avant de rendre une décision sur votre appel.
- Le ministre peut décider d’intervenir et de transmettre des éléments de preuve documentaire à tout moment avant que la
SAR ne rende une décision finale sur l’appel.
- Si le ministre décide d’intervenir et de transmettre des observations ou des éléments de preuve, la
SAR attendra quinze jours afin que vous puissiez répondre au ministre et à la
SAR.
- Une fois que vous avez répondu au ministre et à la
SAR, ou si quinze jours se sont écoulés et que vous n’avez pas répondu, la
SAR rendra une décision sur votre appel.
Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas un délai?
Si vous ne respectez pas le délai prévu pour transmettre l’avis d’appel ou le dossier de l’appelant et que vous voulez toujours poursuivre l’appel, vous devez transmettre une demande de prorogation de délai. Le formulaire de la demande fait partie de la
trousse de l’appelant, tout comme le présent guide; vous pouvez consulter cette trousse sur le site Web de la
CISR ou l’obtenir auprès du Greffe de la
SAR.
La demande de prorogation de délai doit être conforme à l’article 6 (Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel) et à l’article 37 (Comment faire une demande) des
Règles de la
SAR. Vous devez joindre à votre demande trois copies (ou une copie seulement si transmise de manière électronique) de votre avis d’appel. Vous devez également y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle qui explique pourquoi vous n’avez pas respecté le délai.
Qui tranchera mon appel?
Un décideur, portant le titre de commissaire de la
SAR, tranchera votre appel.
Une audience sera-t-elle tenue?
Dans la plupart des cas, la
SAR procède sans tenir d’audience. La
SAR rend habituellement sa décision en se fondant sur les renseignements contenus dans les documents transmis par vous-même et par le ministre ainsi que sur l’information qui a été prise en considération par le décideur de la
SPR. Si vous estimez qu’une audience doit être tenue pour votre appel, vous devez le demander dans la déclaration accompagnant votre dossier de l’appelant et expliquer pourquoi vous estimez qu’une audience doit être tenue. Le commissaire peut également décider qu’une audience doit être tenue dans certaines circonstances précises. Le cas échéant, le ministre et vous-même recevrez un avis de convocation à une audience.
Dois-je me faire représenter par un conseil dans le cadre de mon appel?
Il n’est pas obligatoire que vous soyez représenté par un conseil dans le cadre de votre appel. Toutefois, vous pouvez décider qu’un conseil vous sera utile. Le cas échéant, il vous incombe de retenir les services d’un conseil et de payer ses honoraires. Que vous reteniez ou non les services d’un conseil, vous êtes responsable de votre appel, y compris du respect des délais. Si vous ne respectez pas un délai, la
SAR peut trancher votre appel sans autre avis.
Qui peut me représenter?
Si votre conseil vous demande une rémunération ou reçoit toute autre forme de rétribution, alors il doit être :
- un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle du barreau d’une province;
- un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec; ou
- un consultant en immigration qui est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Si votre conseil n’est pas rémunéré ou ne reçoit aucune autre forme de rétribution, vous pouvez faire appel à qui vous voulez, y compris un représentant d’une organisation non gouvernementale, un ami, un parent ou un membre de la communauté que vous jugez digne de confiance. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire intitulé « Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué », qui figure dans votre
trousse de l’appelant, puis transmettre ce formulaire au ministre et à la
SAR dans les meilleurs délais. Si le ministre est intervenu à votre audience de la
SPR, vous devez transmettre le formulaire à l’adresse du conseil du ministre. Si le ministre n’est pas intervenu, alors vous devez transmettre le formulaire à l’adresse applicable.
Qu’est-ce qu’un représentant désigné?
Le représentant désigné est la personne chargée de protéger les intérêts d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un adulte qui n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure d’appel. Le représentant désigné a aussi la responsabilité d’expliquer la procédure d’appel à cette personne.
Dans le cas des enfants de moins de 18 ans, le représentant désigné est habituellement le père ou la mère de l’enfant. Toutefois, un autre membre de la famille, un tuteur légal, un ami ou un travailleur d’un organisme de services sociaux peuvent également agir comme représentant désigné s’ils satisfont aux exigences prévues dans les
Règles de la
SAR.
Si vous ou vos enfants aviez un représentant désigné à la
SPR, alors cette personne demeure le représentant désigné jusqu’à la fin de votre appel. Toutefois, vous pouvez envoyer une lettre à la
SAR pour lui demander de changer votre représentant désigné. Cette lettre doit préciser le nom de votre nouveau représentant désigné.
Si vous n’aviez pas de représentant désigné à la
SPR, mais qu’il vous en faut un pour la
SAR, vous devez (vous ou votre conseil) en aviser immédiatement la
SAR par écrit. Vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin d’un représentant désigné et joindre toutes les preuves à l’appui dont vous disposez.
Mon appel est-il confidentiel?
Oui, la
SAR protégera la confidentialité des renseignements liés à votre appel. Autrement dit, aucune information vous concernant ou concernant votre appel ne peut être rendue publique, y compris les renseignements se rapportant à votre identité, les documents figurant dans votre dossier et la décision sur votre appel.
Qu’arrive-t-il si je déménage avant que mon appel ne soit achevé?
Si vous déménagez, vous devez immédiatement en aviser le ministre et la
SAR en leur faisant parvenir une lettre précisant votre nom, votre numéro de dossier de la
SAR et votre nouvelle adresse postale.
Si vous déménagez sans en aviser le ministre et la
SAR, il se peut que des documents importants ne vous parviennent pas. Si la
SAR et le ministre n’ont pas votre adresse actuelle, cela pourra avoir une incidence sur votre appel. Par exemple, vous risquez de rater l’occasion de répondre aux documents que le ministre présente ou de transmettre les documents que la
SAR vous demande. Si cette dernière décide de tenir une audience, vous risquez de ne pas recevoir l’avis de convocation et le tribunal pourra prononcer le désistement de votre appel.
Quelle est la langue utilisée dans le cadre de mon appel?
Le Canada a deux langues officielles : le français et l’anglais. Dans votre avis d’appel, vous pouvez choisir la langue officielle que vous souhaitez voir utiliser par la
SAR. Tous les documents que vous présentez à la
SAR doivent être en français ou en anglais. Si vos documents sont dans une autre langue, vous devez les faire traduire dans l’une des langues officielles (le français ou l’anglais). Vos documents doivent être accompagnés de leur traduction et d’une déclaration du traducteur. La déclaration du traducteur doit inclure :
- le nom du traducteur;
- la langue dans laquelle le document était rédigé;
- une attestation signée par le traducteur selon laquelle la traduction est fidèle.
Si la
SAR décide de tenir une audience et que vous avez besoin d’un interprète pour l’audience, la
SAR en fournira un.
Formulaires et documents
L’avis d’appel et le dossier de l’appelant sont les principaux documents que vous devez transmettre dans le cadre de votre appel. De plus, si le ministre transmet des documents à la
SAR, vous recevrez également ceux-ci et vous aurez un délai de quinze jours pour y répondre.
Interjeter un appel : avis d’appel
Pour amorcer votre appel, vous devez remplir un
avis d’appel. Votre trouverez ce formulaire dans votre
trousse de l’appelant. Dans l’avis d’appel, vous devez transmettre les renseignements suivants :
- vos nom et numéro de téléphone ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent être transmis;
- les coordonnées de votre conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci;
- l’identificateur unique de client (IUC) que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous a attribué;
- le numéro de votre dossier à la
SPR;
- la date de la décision de la
SPR que vous portez en appel;
- la date de réception des motifs écrits de la décision de la
SPR;
- la langue de l’appel (le français ou l’anglais) que vous avez choisie;
- si vous aviez un représentant désigné à la
SPR, les coordonnées de celui-ci.
Mettre en état l’appel : dossier de l’appelant
Vous devez transmettre à la
SAR deux copies (ou une copie seulement si transmise de manière électronique) du dossier de l’appelant au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la
SPR. Dans le dossier de l’appelant, vous devez inclure une déclaration indiquant si vous présentez de nouveaux éléments de preuve et si vous demandez la tenue d’une audience.
Le dossier de l’appelant doit comporter les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement (1, 2, 3...), dans l’ordre suivant :
-
La transcription complète ou partielle de l’audience de la
SPR, si vous souhaitez l’invoquer dans votre appel. Prenez note qu’il n’est pas obligatoire de fournir une transcription; toutefois, si vous souhaitez l’invoquer, vous devez prendre des dispositions afin que la transcription soit produite à partir de l’enregistrement qui vous a été remis avec la décision de la
SPR. Vous devez également transmettre une déclaration attestant que la transcription est fidèle, signée par la personne l’ayant effectuée.
-
Tout document que la
SPR a refusé d’admettre en preuve. Si vous souhaitez invoquer ces documents dans votre appel, il faut inclure tout document que la
SPR a refusé d’admettre en preuve pendant ou après l’audience.
-
Une déclaration écrite indiquant :
- si vous présentez de nouveaux éléments de preuve conformément aux exigences du
paragraphe 110(4) de la
LIPR, c’est-à-dire, des éléments de preuve qui n’existaient pas ou qui n’étaient pas disponibles au moment où votre demande d’asile a été rejetée;
- si vous demandez la tenue de l’audience prévue au
paragraphe 110(6) de la
LIPR;
- si vous demandez la tenue d’une audience, si vous faites une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de l’article 66 des
Règles de la
SAR;
- si vous avez besoin d’un interprète, la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter.
-
Tout autre élément de preuve documentaire qui appuie votre appel.
-
Sources juridiques – Il s’agit de toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale qui appuient votre appel. En ce qui concerne les décisions judiciaires auxquelles le public a accès, vous pouvez en transmettre les références et les liens (par exemple, les liens dans
CanLII) au lieu de produire des copies papier. Si le public n’a pas accès à la décision judiciaire (par exemple, parce qu’elle a été rendue dans un pays étranger ou qu’elle est très récente), veuillez transmettre une copie papier mettant en évidence les sections pertinentes.
-
Un mémoire, qui est un document qui donne le plus de détails possible concernant :
- les erreurs commises par la
SPR sur lesquelles vous voulez que la
SAR se penche;
- l’endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs de la
SPR ou dans l’enregistrement ou la transcription de l’audience;
- la façon dont les nouveaux éléments de preuve que vous avez transmis sont conformes aux exigences du
paragraphe 110(4) de la
LIPR et la façon dont ils sont liés à votre situation, si votre appel repose sur les documents que le commissaire de la SPR n’avait pas au moment où sa décision a été rendue;
- la façon dont les nouveaux éléments de preuve que vous avez transmis sont conformes aux exigences du
paragraphe 110(6) de la
LIPR, si vous demandez la tenue d’une audience, la loi exigeant que les éléments de preuve soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité, qu’ils soient essentiels pour la prise de la décision de la
SPR et qui, s’ils sont admis, justifient que la demande d’asile soit accordée;
- la décision que vous aimeriez que la
SAR rende.
Votre mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.
Tous les documents figurant dans le dossier de l’appelant doivent être dactylographiés (et non écrits à la main) et imprimés sur du papier format lettre (216 mm sur 279 mm, ou 8 ½ pouces sur 11 pouces); la taille des caractères doit être de 12 points ou plus. Les photocopies doivent être lisibles et faites sur du papier format lettre.
Le ministre s’oppose à mon appel. Que dois-je faire?
Si le ministre décide de s’opposer à votre appel, vous recevrez un avis d’intervention ainsi que les documents que celui-ci présente en preuve (le cas échéant). Le ministre peut aussi présenter un dossier d’intervention à la
SAR et à vous-même; ce dossier inclut des documents semblables à ceux énumérés dans la section susmentionnée « Mettre en état l’appel : dossier de l’appelant ». Il peut transmettre des documents à tout moment avant que la
SAR ne rende une décision sur votre appel. Vous avez le droit de répliquer aux documents du ministre.
Si vous décidez de répliquer aux documents du ministre, vous devez présenter un dossier de réplique comportant les documents ci-après énumérés, sur des pages numérotées consécutivement (1, 2, 3...) dans l’ordre suivant :
-
La transcription complète ou partielle de l’audience de la
SPR, si elle appuie votre réplique et que vous ne l’avez pas déjà transmise. Prenez note que vous devez prendre des dispositions afin que la transcription soit faite à partir de l’enregistrement qui vous a été remis avec la décision de la
SPR. Vous devez également transmettre une déclaration attestant que la transcription est fidèle, signée par la personne l’ayant effectuée.
-
Tout autre élément de preuve documentaire qui appuie votre réplique et que vous n’avez pas déjà transmis. Cet élément de preuve n’a pas à être conforme aux exigences du
paragraphe 110(4) de la
LIPR.
-
Sources juridiques : Il s’agit de toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale qui appuie votre réplique. En ce qui concerne les décisions judiciaires auxquelles le public a accès, vous pouvez en transmettre les références et les liens (par exemple, les liens dans
CanLII) au lieu de produire des copies papier. Si le public n’a pas accès à la décision judiciaire (par exemple, parce qu’elle a été rendue dans un pays étranger ou qu’elle est très récente), veuillez transmettre une copie papier mettant en évidence les sections pertinentes.
-
Un mémoire : votre réplique doit porter uniquement sur ce que le ministre a écrit dans les documents d’intervention. Votre mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.
Tous les documents dans le dossier de réplique doivent être dactylographiés (et non écrits à la main) et imprimés sur du papier format lettre (216 mm sur 279 mm, ou 8 ½ pouces sur 11 pouces); la taille des caractères doit être de 12 points ou plus. Les photocopies doivent être lisibles et faites sur du papier format lettre.
Vous devez transmettre au ministre une copie de votre réplique à l’adresse indiquée dans l’avis d’intervention, puis transmettre la réplique à la
SAR, accompagnée de la preuve de transmission de la copie au ministre. Il faut que votre réplique soit reçue au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de réception des documents du ministre.
Quels documents dois-je transmettre au ministre?
Le ministre doit recevoir une copie de tous les documents que vous transmettez à la
SAR. Cependant, la
SAR transmettra au ministre les documents suivants pour vous : l’avis d’appel, le dossier de l’appelant et la demande de prorogation du délai de transmission de l’avis d’appel et du dossier de l’appelant. Vous devez envoyer vous-même au ministre tous les autres documents.
Quelle est l’adresse du ministre?
L’adresse que vous devez utiliser dépend du fait que le ministre soit intervenu ou non dans votre dossier :
- Si le ministre est intervenu à la
SPR, vous devez envoyer vos documents à l’adresse du conseil du ministre qui vous a été fournie à l’audience de la
SPR.
- Si le ministre est intervenu à la
SAR, vous devez envoyer vos documents à l’adresse indiquée dans l’avis d’intervention.
- Si le ministre n’est pas intervenu à la
SPR ni à la
SAR, vous devez envoyer vos documents à l’adresse suivante :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Bureau des examens et des interventions
25, avenue St. Clair Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Télécopieur : 416-952-2420