L'image illustre un formulaire.
[Paragraphe 3(4) des Règles de la Section de la protection des réfugiés]
En ce qui concerne la demande d'asile de :
Veuillez prendre avis que vous devez vous présenter à l'endroit suivant :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
[adresse complète du lieu où sera tenue l'audience]
#1 le 20 à h pour assister à une audience concernant votre demande d'asile. Vous devez être présent(e) et prêt(e) à commencer l'audience à l'heure dite. Si vous ne vous présentez pas à l'audience fixée pour votre demande d'asile, le désistement de cette dernière pourra être prononcé.
#2 Date d'audience spéciale si vous n'avez pas assisté à l'audience de votre demande d'asile
Si vous ne vous présentez pas à l'audience à la date susmentionnée, vous devrez vous présenter le (date d'audience initiale + cinq jours ouvrables) à 9 h, à l'endroit indiqué ci-dessus, pour justifier votre absence, faute de quoi le désistement de votre demande d'asile pourra être prononcé. Si vous n'avez pas pu vous présenter pour des raisons d'ordre médical, vous devrez fournir un certificat médical, qui doit contenir les renseignements indiqués dans le Guide du demandeur d'asile. Si elle décide de ne pas prononcer le désistement de votre demande d'asile, la Section de la protection des réfugiés (SPR) doit commencer ou poursuivre la procédure le jour même de la décision ou dès que possible après cette date. Par conséquent, vous devez être prêt à procéder à l'audience relative à votre demande d'asile immédiatement après l'audience spéciale.
#3 Transmission du formulaire Fondement de la demande d'asile
La SPR doit recevoir le formulaire Fondement de la demande d'asile dûment rempli dans les 15 jours suivant la date à laquelle votre demande d'asile lui a été déférée. Si vous omettez de transmettre à temps le formulaire Fondement de la demande d'asile dûment rempli, vous devrez comparaître à une audience spéciale muni de votre formulaire dûment rempli, à l'endroit mentionné précédemment et à la date et à l'heure indiquées ci-dessous.
#4 Date d'audience spéciale si le formulaire Fondement de la demande d'asile n'est pas reçu à temps
Si la SPR n'a pas reçu à temps votre formulaire Fondement de la demande d'asile, vous devrez comparaître à l'endroit susmentionné le (cinq jours ouvrables après la date prévue pour la réception du formulaire Fondement de la demande d'asile) à 9 h afin d'expliquer pourquoi votre formulaire Fondement de la demande d'asile n'a pas été reçu par la SPR dans le délai prévu. Si vous ne vous présentez pas, la SPR pourra prononcer le désistement de votre demande d'asile. Si la SPR est satisfaite de votre explication et ne prononce pas le désistement de votre demande, vous devez être prêt à procéder à la date prévue pour l'audition de votre demande d'asile.