Les nouvelles Règles de la SAI applicables aux appels de l’immigration sont désormais en vigueur.
Cette page Web a été mise à jour pour refléter les nouvelles Règles.
Si vous avez reçu une mesure de renvoi, vous pouvez peut-être faire appel de cette décision à la Section d'appel de l'immigration (SAI) dans le but de rester au Canada.
Les étapes suivantes expliquent comment faire appel de la mesure de renvoi prise contre vous, suite à
- une enquête de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)
ou
- l'examen d'un agent d'immigration.
Qui peut faire appel
Vous pouvez faire appel si vous avez reçu une mesure de renvoi et que vous êtes :
- un résident permanent du Canada;
ou
- un étranger qui possède un visa de résident permanent;
ou
- un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée.
Qui ne peut pas faire appel
Vous ne pouvez pas faire appel si vous êtes
interdit de territoire au Canada pour un des motifs suivants :
- Vous avez été reconnu coupable d'un crime et condamné à une peine de 6 mois ou plus dans une prison canadienne;
- Vous avez commis un crime ou vous avez été reconnu coupable d'un crime à l'extérieur du Canada qui serait puni au Canada par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus;
- Vous avez participé à des activités de criminalité organisée, comme le passage de clandestins ou le blanchiment d'argent;
- Vous représentez une menace pour la sécurité, par exemple, vous avez essayé de renverser un gouvernement ou vous avez participé à des actes terroristes;
- Vous n'avez pas respecté des droits de la personne ou des droits internationaux, comme le fait de commettre des crimes de guerre.
Les appels en matière d'immigration sont publics
Les membres du public peuvent assister à la plupart des audiences relatives à des appels en matière d'immigration. Les renseignements utilisés dans le cadre de votre appel peuvent figurer dans la décision écrite de la SAI. La décision peut être publiée sur un site Web officiel qui traite de décisions judiciaires. Si un membre du public ou des médias demande une copie des documents liés à votre appel, la SAI la lui remettra.
La seule situation où cela ne peut se produire est si vous ou si le conseil du ministre avez demandé, et obtenu, une ordonnance de confidentialité. Une telle situation peut survenir s'il existe des circonstances exceptionnelles, par exemple, si votre sécurité ou celle de votre enfant est en jeu.