Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis
Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.
L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.
Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.
Avis important
Vous pouvez remplir les formulaires d’avis d'appel à l'écran puis les imprimer. Vous pouvez sauvegarder votre formulaire localement par l'entremise de votre fureteur ou du logiciel Adobe Acrobat.
Depuis le 31 janvier 2020, vous pouvez également présenter l’avis d’appel et d’autres documents par courriel dans tous les bureaux régionaux du Greffe. Pour obtenir davantage d’information sur cette initiative, veuillez consulter l’Avis de pratique : communiquer par courriel à la Section d'appel de l'immigration.
Avis d'appel d'une mesure de renvoi
Aux termes des paragraphes 63(2) et 63(3) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la mesure de renvoi prise contre vous au contrôle ou à l'enquête si vous êtes titulaire d'un visa de résident permanent, un résident permanent ou une personne protégée.
Faites-nous parvenir le formulaire d'avis d’appel au bureau le plus près d'où vous résidez :