Formulaire d'avis d'appel

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'ent​raîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.

Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.

Le formulaire Avis d'appel (PDF, 271 Ko) est requis pour interjeter une décision finale de la Section de la protection des réfugiés. Instructions importantes