L'avis d'intention de répondre et le dossier de l'intimé sont les principaux documents que vous devez transmettre dans le cadre de votre réponse à l'appel du ministre. Vous pouvez transmettre ces documents au ministre et à la Section d'appel des réfugiés (SAR) en personne, par la poste ou par messager. S'il y a moins de vingt pages au total, vous pouvez aussi les transmettre par télécopieur.
Dans l'avis d'intention de répondre, vous devez inscrire les renseignements suivants :
- vos nom et numéro de téléphone ainsi que l'adresse à laquelle des documents peuvent être transmis;
- les coordonnées de votre conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci;
- l'identificateur unique de client (IUC) que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous a attribué;
- votre numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés (SPR);
- la date de la décision de la
SPR que le ministre porte en appel;
- la langue officielle (le français ou l'anglais) que vous souhaitez utiliser;
- si vous avez un représentant désigné à la
SPR, les coordonnées de cette personne de même que les coordonnées du nouveau représentant désigné suggéré, s'il y a lieu.
Quelle est l’adresse du ministre?
Vous devez utiliser l'adresse du conseil du ministre indiquée dans l'avis d'appel que vous avez reçu du ministre.