Lorsque vous faites appel d'une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Section d'appel des réfugiés (SAR), le ministre peut décider d'intervenir. Autrement dit, le ministre peut décider de s'opposer à votre appel. Si le ministre s'oppose à votre appel, vous recevrez :
- un avis d'intervention;
- tous les documents que le ministre présente en preuve.
Le ministre peut aussi présenter un dossier d'intervention à la SAR et à vous-même. Le ministre peut transmettre des documents à tout moment avant que la SAR rende une décision sur votre appel.
Si vous décidez de répliquer aux documents du ministre, vous devez présenter un dossier de réplique à la SAR et au ministre.
Important
Vous devez transmettre votre dossier de réplique à la SAR dans les
15 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu les documents du ministre. Joignez une preuve de la transmission d'une copie au ministre.
Les documents inclus dans votre dossier de réplique doivent :
- comporter des pages numérotées de manière consécutive (p. ex. 1, 2, 3 et ainsi de suite);
- avoir une taille de caractères d'au moins 12 points;
- être imprimés sur du papier format lettre (216 mm sur 279 mm, ou 8½ po sur 11 po);
- être clairs et lisibles (si des photocopies sont fournies).
Quoi envoyer au ministre et à la Section d'appel des réfugiés dans votre dossier de réplique
Votre dossier de réplique doit comprendre les documents ci-après, dans l'ordre suivant :
- La transcription complète ou partielle de l'audience de la
SPR, si elle appuie votre réplique et que vous ne l'avez pas déjà transmise. Une transcription est une version dactylographiée d'un enregistrement audio. Dans ce cas, il s'agit de la version dactylographiée de votre audience à la
SPR telle qu'elle a été enregistrée. Vous devez veiller à ce que la transcription soit faite, en vous assurant qu'elle est signée par la personne l'ayant effectuée. Vous devez aussi fournir une déclaration attestant que la transcription est fidèle.
- Tout autre élément de preuve qui appuie de votre réplique et que vous n'avez pas déjà transmis.
- Toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale qui appuie votre réplique. En ce qui concerne les décisions judiciaires auxquelles le public a accès, vous pouvez en transmettre les références et les liens (p. ex. les liens dans
CanLII), au lieu de produire des copies papier. Si le public n'a pas accès à la décision judiciaire (p. ex. parce qu'elle a été rendue dans un pays étranger ou qu'elle est très récente), veuillez fournir une copie papier mettant en évidence les sections pertinentes.
- Un mémoire qui porte uniquement sur ce que le ministre a écrit dans les documents d'intervention. Votre mémoire ne peut pas comporter plus de 30 pages dactylographiées au recto seulement ou 15 pages dactylographiées aux recto et verso.
Comment envoyer vos documents à la Section d'appel des réfugiés
La SAR préfère que vous lui fassiez parvenir vos documents par courriel, dans une pièce jointe en format PDF. Si vous pouvez les envoyer ainsi, vous n'avez pas à transmettre de copie papier.
La taille totale de votre courriel, incluant toutes les pièces jointes, ne peut pas dépasser 12 Mo (mégaoctets). Si votre trousse documentaire est trop volumineuse, envoyez-la en format papier ou communiquez avec le bureau de la SAR pour obtenir des conseils.
Lorsque vous aurez envoyé votre courriel, la SAR enverra une réponse automatisée indiquant qu'elle l'a reçu.
Vous pouvez aussi envoyer des documents par la poste, par télécopieur ou par service de messagerie.
Si vous ne pouvez pas envoyer vos documents par courriel, vous pouvez le faire en format papier par courrier ordinaire ou recommandé, par télécopieur, par service de messagerie ou par livraison en personne.
Cliquez ici pour trouver le
bureau de la SAR desservant votre région.
Quelle est l'adresse du ministre?
L'adresse que vous devez utiliser dépend du fait que le ministre soit intervenu ou non dans votre dossier.
- Si le ministre est intervenu à la
SPR, vous devez envoyer vos documents à l'adresse du conseil du ministre qui vous a été fournie à l'audience de la
SPR.
- Si le ministre est intervenu à la SAR, vous devez envoyer vos documents à l'adresse indiquée dans l'avis d'intervention.
Si le ministre n'est intervenu ni à la
SPR ni à la SAR, vous devez envoyer vos documents à l'adresse suivante :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Bureau des examens et des interventions
25, avenue St. Clair Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Télécopieur : 416-952-2420