Note de politique : Avis de publication d’un guide jurisprudentiel – République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)

2 décembre 2016

Le 2 décembre 2016, au titre de l’alinéa 159(1)h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et conformément à la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels (Politique 2003- 01, modifiée le 1^er décembre 2016), et après consultation des vice-présidents de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR), le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a désigné la décision suivante de la SAR comme guide jurisprudentiel :

• Décision TB4-05778, 27 juin 2016.
  Portée : Il s’agit de savoir si un demandeur d’asile/appelant, citoyen de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), est réputé être un citoyen de la République de  Corée (Corée du Sud).

Dans cette décision, la SAR a conclu que la demandeure d’asile/appelante, citoyenne de la Corée du Nord, est réputée être une citoyenne de la Corée du Sud. Par conséquent, au titre du paragraphe 111(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la SAR a confirmé la décision attaquée, a rejeté l’appel et a conclu que la demandeure d’asile/appelante n’avait pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger.

La décision a été désignée comme guide jurisprudentiel, car elle comporte une analyse judicieuse des questions de droit et de fait qui sous-tendent l’importante question du statut des ressortissants nord-coréens en Corée du Sud, une question pour laquelle des éléments de preuve mis à jour ont été présentés à la SAR après la décision rendue par la Cour fédérale dans l’affaire Kim c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 720.

Comme il est énoncé dans la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels (Politique 2003- 01, modifiée le 1^er décembre 2016), on s'attend à ce que les décideurs de la SPR et de la SAR appliquent le présent guide jurisprudentiel Décision TB4-05778 aux cas comportant des faits semblables ou justifient leur décision de s'en écarter, le cas échéant.

Mario Dion
Président
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
(2 décembre 2016)