Note de politique concernant la désignation de la décision TC1-05038 en tant que guide jurisprudentiel de la Section d’appel des réfugiés

​​​Le 28 juillet 2022, au titre de l'alinéa 159(1)h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la Loi), et après consultation des vice-présidents, j'ai désigné la décision suivante de la Section d'appel des réfugiés (SAR) en tant que guide jurisprudentiel :

TC1-05038

Portée : L'interprétation appropriée de l'exception de « risque généralisé » à la protection prévue au sous-alinéa 97(1)b)(ii) de la Loi dans les demandes d'asile concernant des allégations de ciblage par des gangs et d'autres actes criminels.

La Loi exige que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) « […] fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité ».

Pour permettre à la CISR de satisfaire à l'exigence susmentionnée, l'alinéa 159(1)h) de la Loi m'autorise à désigner les décisions de la CISR qui serviront de guide jurisprudentiel, après consultation des vice-présidents et en vue d'aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions.

La désignation de guides jurisprudentiels vise à favoriser le processus décisionnel de façon à satisfaire aux deux exigences que sont l'équité et l'efficacité, afin de permettre à la CISR de remplir son obligation prévue par la loi, comme il en a été question dans la décision rendue récemment par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté)Note de bas de page 1.

La décision TC1-05038 aidera les commissaires de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la SAR à remplir leurs obligations, car elle fournit une analyse détaillée, claire et solide du sous‑alinéa 97(1)b)(ii) de la Loi, dans les demandes d'asile fondées sur le ciblage par des gangs et la criminalité générale. Cette décision tient compte de la jurisprudence des cours supérieures concernant le sous‑alinéa 97(1)b)(ii) de la Loi et présente une interprétation et un cadre d'analyse permettant de favoriser le traitement cohérent, équitable et efficace de cette disposition, à la fois par la SPR et la SAR. L'analyse et le cadre énoncés aux paragraphes 23 à 41 de la décision constituent le fondement du présent guide jurisprudentiel. La décision ne diminue pas ni ne modifie autrement le fardeau des demandeurs d'asile d'établir une demande d'asile crédible.

Comme il est indiqué dans la nouvelle Politique sur l'utilisation des directives du président et des guides jurisprudentiels de la CISR, les guides jurisprudentiels ne sont pas contraignants, de sorte qu'il est loisible aux commissaires de tirer leurs propres conclusions en se fondant sur les faits de chaque cas particulier. Les commissaires doivent se conformer aux guides jurisprudentiels, à moins qu'il n'existe des raisons impérieuses ou exceptionnelles pour s'en écarter. Les commissaires sont encouragés à expliquer dans leur raisonnement pourquoi ils n'adoptent pas le raisonnement présenté dans le guide jurisprudentiel lorsque, selon les faits entourant l'affaire, le guide jurisprudentiel semble autrement s'appliquer.

La conclusion clé du guide jurisprudentiel concerne une question de droit. La CISR demeurera au fait de l'évolution de la jurisprudence afin de veiller à ce que la désignation de ce guide jurisprudentiel demeure pertinente à la lumière de tout fait nouveau dans la jurisprudence.

Approbation :​

Richard Wex
Président