Constitution de tribunaux de trois commissaires - Section d'appel des réfugiés

Date d’entrée en vigueur : 12 avril 2013


Table des matières

  1. Introduction
  2. Pouvoir de constituer un tribunal de trois commissaires
  3. Critères de constitution
  4. Demande de constitution d'un tribunal de trois commissaires
  5. Avis de constitution d'un tribunal de trois commissaires
  6. Références
  7. Renseignements

1. Introduction

1.1 En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les appels sont normalement présidés par un seul commissaire de la Section d'appel des réfugiés (SAR). Cependant, le président a également le pouvoir de former un tribunal constitué de trois commissaires.

2. Pouvoir de constituer un tribunal de trois commissaires

2.1 Le président a le pouvoir d'ordonner la constitution d'un tribunal de trois commissairesNote 1. La décision du tribunal de trois commissaires lie la Section de la protection des réfugiés (SPR) et le tribunal de la SAR constitué d'un commissaire uniqueNote 2.

2.2 Le président est le seul habilité à constituer un tribunal de trois commissaires. Le vice-président de la SAR avisera le président de la situation lorsqu'il est d'avis que la constitution d'un tribunal de trois commissaires est justifiée.

3. Critères de constitution

3.1 Un tribunal peut être constitué de trois commissaires si au moins un des critères suivants est respecté :

  • L'appel soulève des questions juridiques particulièrement complexes ou d'actualité.
  • L'appel soulève une question dans un domaine où le processus décisionnel de la SAR ou de la SPR présente un manque de cohérence ou d'uniformité.
  • L'appel soulève une question grave de portée générale.
  • L'appel soulève une question susceptible d'avoir de grandes répercussions sur la pratique et la procédure de la SAR ou de la SPR.
  • Toute autre circonstance pertinente qui justifie de constituer un tribunal de trois commissaires.

3.2 La décision de constituer un tribunal de trois commissaires est prise au cas par cas.

4. Demande de constitution d'un tribunal de trois commissaires

4.1 Lorsque le président décide de constituer un tribunal de trois commissaires, les parties en sont avisées afin qu'elles soient en mesure de se préparer adéquatement en vue de la procédure.

4.2 Il peut arriver qu'une partie demande à la SAR que le cas soit instruit par un tribunal constitué de trois commissaires. Dans ces circonstances, la SAR accepte les observations des parties sur la question de décider s'il y a lieu de faire instruire le cas par un ou trois commissaires, puis elle communique sa décision aux parties.

4.3 Toute demande présentée par un conseil doit être faite dans la forme prévue à la règle 37 des Règles de la Section d'appel des réfugiés (Règles de la SAR).

5. Avis de constitution d'un tribunal de trois commissaires

Avis aux parties et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

5.1 Lorsqu'un tribunal de trois commissaires aura été constitué pour statuer sur un cas, la SAR en avisera sans délai, par écrit, les personnes suivantes : 1) les parties, y compris le ministre, même si ce dernier n'est pas intervenu dans l'appel; 2) le HCRNote 3.

5.2 Si le HCR n'a pas transmis un avis de son intention de présenter des observations écrites dans le cadre de l'appel (ou a transmis un avis de son intention mais n'a pas présenté ses observations dans le délai prévu au paragraphe 45(3) des Règles de la SAR), la SAR peut, sans en aviser les parties, rendre une décision définitive sur l'appel si un délai de quinze jours s'est écoulé depuis la date à laquelle les parties, y compris le ministre même si celui-ci n'est pas encore intervenu dans le cadre de l'appel, et le HCR, ont reçu l'avis relatif à la constitution d'un tribunal de trois commissaires.

Avis aux autres personnes

5.3 La SAR peut donner avis de la constitution d'un tribunal de trois commissaires et peut, dans cet avis, exposer les questions à trancher. Toute personne autre que le HCR pourra ainsi demander à la SAR l'autorisation de participer à l'appel en en faisant la demande par écrit à la SAR. Cette demande doit être présentée conformément à la règle 46 des Règles de la SAR.

5.4 Avant que la SAR ne rende une décision sur la demande de participation d'une autre personne, les parties peuvent répondre par écrit conformément à la règle 46 des Règles de la SAR.

6. Références

7. Renseignements

Pour obtenir des renseignements :

Directeur, Direction des politiques et des procédures
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Édifice Canada – Place Minto
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Télécopieur : 613-952-9083

Notes

Note 1

Article 163 de la LIPR.

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Note 2

Alinéa 171c) de la LIPR.

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Note 3

Règle 43 des Règles de la SAR.

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