Objectif
Le présent avis de pratique vise à établir un équilibre entre le devoir de la Section d'appel des réfugiés (SAR, la section) de trancher des appels de façon expéditive et sans formalités et le droit du ministre d'être avisé des développements importants dans les appels où le ministre n'est pas encore une partie (Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Miller, 2022 CF 1131). Cet avis de pratique ne propose pas de nouvelles exigences pour les parties.
Application
Le présent avis de pratique s'applique uniquement aux appels où le ministre n'est pas encore une partie aux procédures, au sens de la règle 1 des Règles de la SAR (Règles).
Envoi de documents au ministre
En date du présent avis de pratique, la section remettra au ministre tous les éléments de preuve et toutes les observations écrites qu'elle reçoit d'un appelant à la suite de la mise en état de l'appel, que ce soit ou non en réponse à un quelconque avis ou à une quelconque demande de la SAR.
Ces documents seront acheminés dès qu'ils sont reçus, et ils ne feront l'objet d'aucune évaluation quant à leur admissibilité ou à leur incidence sur l'appel en question.
Réponse du ministre
Lorsque la section présentera des documents au ministre au titre du présent avis de pratique, le ministre disposera de 10 jours pour formuler une réponse.
Pour répondre à des documents présentés en application de cet avis de pratique, le ministre doit déposer un avis d'intervention écrit, comme le prévoit le paragraphe 4(1) des Règles de la SAR. Toute réponse à l'intervention du ministre doit être présentée au titre de le la règle 5 des Règles de la SAR.
Autorité
L'article 165 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que la SAR peut prendre les mesures qu'elle juge utiles à la procédure. De plus, dans le cas où les présentes règles ne contiennent pas de dispositions permettant de régler une question qui survient dans le cadre des procédures, la règle 52 des Règles de la SAR prévoit que la section peut prendre toute mesure nécessaire pour régler celle-ci. La règle 53 des Règles de la SAR prévoit que la SAR peut modifier l'exigence d'une règle.
Date d'entrée en vigueur
Le présent avis de pratique entre en vigueur le 1 mars 2023.
Signé le 27 février, 2023.
Paula Thompson
Vice-présidente, SAR