Les délais applicables à une demande d’asile dépendent de la date à laquelle la demande a été déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Consultez les
schémas explicatifs pour connaître les délais applicables aux demandes déférées au plus tard le 2 novembre 2026 ou à compter du 3 novembre 2026.
Demandes déférées au plus tard le 2 novembre 2026
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Demandes déférées au plus tard le 2 novembre 2026
État actuel (avant l’EV)
Pour une demande d’asile déférée à la SPR :
| Document ou preuve | Date limite |
|---|
| Preuve personnelle |
10 jours avant l’audience |
| Preuve sur les conditions dans le pays |
Modifications ou ajouts au fondement de la demande d’asile (FDA)
|
État futur (après l’EV)
Pour une demande d’asile déférée à la SPR :
| Document ou preuve | Date limite |
|---|
| Preuve personnelle |
10 jours avant l’audience sous la disposition transitoire paragraphe 30(2) |
| Preuve sur les conditions dans le pays |
10 jours avant l’audience sous la nouvelle Règle 34(3)(a) |
| Modifications ou ajouts au FDA | Sans délai,
au plus tard 5 jours après réception de l’avis de convocation sous la nouvelle Règle 7(2) |
Dispositions transitoires
Pour une demande d’asile déférée à la SPR :
| Document ou preuve | Date limite |
|---|
| Preuve personnelle |
10 jours avant l’audience sous la disposition transitoire paragraphe 30(2) |
| Preuve sur les conditions dans le pays |
10 jours avant l’audience sous la nouvelle Règle 34(3)(a) |
| Modifications ou ajouts au FDA si l’avis de convocation a été reçu au plus tard le 3 janvier 2027 | Sans délai, au plus tard
10 jours avant l’audience sous la section 2.3 de l’APQP |
| Modifications ou ajouts au FDA si l’avis de convocation a été reçu après le 3 janvier 2027 | Sans délai,
au plus tard 5 jours après réception de l’avis de convocation sous la nouvelle Règle 7(2) |
Demandes d’asiles conjointes
Si une demande déférée après l’EV est jointe à une demande déférée avant l’EV, le délai précédent pour la présentation de la preuve personnelle s’applique :
10 jours avant l’audience.
Le même délai pour la présentation de la preuve personnelle s’applique à l’ensemble du dossier joint afin d’éviter des délais contradictoires.
Important: EV = Date d’entrée en vigueur (3 novembre 2026).
Demandes déférées à compter du 3 novembre 2026
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Demandes déférées à compter du 3 novembre 2026
État actuel (avant l’EV)
Pour une demande d’asile déférée à la SPR :
| Document ou preuve | Date limite |
|---|
| Preuve personnelle |
10 jours avant l’audience |
| Preuve sur les conditions dans le pays |
Modifications ou ajouts au fondement de la demande d’asile (FDA)
|
État futur (après l’EV)
Pour une demande d’asile déférée à la SPR :
| Document ou preuve | Date limite |
|---|
| Preuve personnelle |
30 jours après le déféré sous la nouvelle Règle 34(3)(b) |
| Preuve sur les conditions dans le pays |
10 jours avant l’audience sous la nouvelle Règle 34(3)(a) |
| Modifications ou ajouts au FDA | Sans délai,
au plus tard 5 jours après réception de l’avis de convocation sous la nouvelle Règle 7(2) |
Dispositions transitoires
Pour une demande d’asile déférée à la SPR :
| Document ou preuve | Date limite |
|---|
| Preuve personnelle si la demande a été déférée entre le 3 novembre 2026 et le 3 janvier 2027 inclusivement |
60 jours après le déféré sous la section 2.1 de l’APQP |
| Preuve personnelle si la demande a été déférée à compter du 4 janvier 2027 |
30 jours après le déféré sous la nouvelle Règle 34(3)(b) |
| Preuve sur les conditions dans le pays |
10 jours avant l’audience sous la nouvelle Règle 34(3)(a) |
| Modifications ou ajouts au FDA | Sans délai,
au plus tard 5 jours après réception de l’avis de convocation sous la nouvelle Règle 7(2) |
Demandes d’asiles conjointes
Si une demande déférée après l’EV est jointe à une demande déférée avant l’EV, le délai précédent pour la présentation de la preuve personnelle s’applique :
10 jours avant l’audience.
Le même délai pour la présentation de la preuve personnelle s’applique à l’ensemble du dossier joint afin d’éviter des délais contradictoires.
Important: EV = Date d’entrée en vigueur (3 novembre 2026).