Les délais clés de la Section de la protection des réfugiés

Les délais applicables à une demande d’asile dépendent de la date à laquelle la demande a été déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Consultez les schémas explicatifs pour connaître les délais applicables aux demandes déférées au plus tard le 2 novembre 2026 ou à compter du 3 novembre 2026.

Demandes déférées au plus tard le 2 novembre 2026

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Demandes déférées au plus tard le 2 novembre 2026
Demandes déférées au plus tard le 2 novembre 2026

État actuel (avant l’EV)

Pour une demande d’asile déférée à la SPR :    

Document ou preuveDate limite
Preuve personnelle 10 jours avant l’audience
Preuve sur les conditions dans le pays
Modifications ou ajouts au fondement de la demande d’asile (FDA)
   

État futur (après l’EV)

Pour une demande d’asile déférée à la SPR :    

Document ou preuveDate limite
Preuve personnelle 10 jours avant l’audience sous la disposition transitoire paragraphe 30(2)
Preuve sur les conditions dans le pays 10 jours avant l’audience sous la nouvelle Règle 34(3)(a)
Modifications ou ajouts au FDASans délai, au plus tard 5 jours après réception de l’avis de convocation sous la nouvelle Règle 7(2)
   

Dispositions transitoires

Pour une demande d’asile déférée à la SPR :    

Document ou preuveDate limite
Preuve personnelle 10 jours avant l’audience sous la disposition transitoire paragraphe 30(2)
Preuve sur les conditions dans le pays 10 jours avant l’audience sous la nouvelle Règle 34(3)(a)
Modifications ou ajouts au FDA si l’avis de convocation a été reçu au plus tard le 3 janvier 2027Sans délai, au plus tard 10 jours avant l’audience sous la section 2.3 de l’APQP
Modifications ou ajouts au FDA si l’avis de convocation a été reçu après le 3 janvier 2027Sans délai, au plus tard 5 jours après réception de l’avis de convocation sous la nouvelle Règle 7(2)
   

Demandes d’asiles conjointes

Si une demande déférée après l’EV est jointe à une demande déférée avant l’EV, le délai précédent pour la présentation de la preuve personnelle s’applique : 10 jours avant l’audience.    

Le même délai pour la présentation de la preuve personnelle s’applique à l’ensemble du dossier joint afin d’éviter des délais contradictoires.     

Important: EV = Date d’entrée en vigueur (3 novembre 2026).   

Demandes déférées à compter du 3 novembre 2026

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Demandes déférées à compter du 3 novembre 2026
Demandes déférées à compter du 3 novembre 2026

État actuel (avant l’EV)

Pour une demande d’asile déférée à la SPR :    

Document ou preuveDate limite
Preuve personnelle 10 jours avant l’audience
Preuve sur les conditions dans le pays
Modifications ou ajouts au fondement de la demande d’asile (FDA)
   

État futur (après l’EV)

Pour une demande d’asile déférée à la SPR :    

Document ou preuveDate limite
Preuve personnelle 30 jours après le déféré sous la nouvelle Règle 34(3)(b)
Preuve sur les conditions dans le pays 10 jours avant l’audience sous la nouvelle Règle 34(3)(a)
Modifications ou ajouts au FDASans délai, au plus tard 5 jours après réception de l’avis de convocation sous la nouvelle Règle 7(2)
   

Dispositions transitoires

Pour une demande d’asile déférée à la SPR :    

Document ou preuveDate limite
Preuve personnelle si la demande a été déférée entre le 3 novembre 2026 et le 3 janvier 2027 inclusivement 60 jours après le déféré sous la section 2.1 de l’APQP
Preuve personnelle si la demande a été déférée à compter du 4 janvier 2027 30 jours après le déféré sous la nouvelle Règle 34(3)(b)
Preuve sur les conditions dans le pays 10 jours avant l’audience sous la nouvelle Règle 34(3)(a)
Modifications ou ajouts au FDASans délai, au plus tard 5 jours après réception de l’avis de convocation sous la nouvelle Règle 7(2)
   

Demandes d’asiles conjointes

Si une demande déférée après l’EV est jointe à une demande déférée avant l’EV, le délai précédent pour la présentation de la preuve personnelle s’applique : 10 jours avant l’audience.    

Le même délai pour la présentation de la preuve personnelle s’applique à l’ensemble du dossier joint afin d’éviter des délais contradictoires.     

Important: EV = Date d’entrée en vigueur (3 novembre 2026).   

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