1. Présentation
Le présent document énonce les critères que la Section de la protection des réfugiés (SPR) appliquera en général pour décider quels pays ou quels types de demandes d’asile il convient de désigner à des fins de traitement au titre des Instructions sur la classification des demandes d’asile moins complexes à la Section de la protection des réfugiés (les Instructions).
Plus précisément, le présent document décrit la façon dont la SPR mettra en œuvre les dispositions suivantes des Instructions :
La SPR détermine les cas qu’il convient d’orienter vers le processus d’examen du dossier [ou le processus d’audience courte] en se fiant à ses connaissances relatives aux conditions dans le pays et aux types de demandes d’asile ainsi qu’à son expérience quant à la façon dont les demandes d’asile sont tranchées.
[…]
De temps en temps, la SPR publiera [...] sur le site de la CISR des listes de pays et de types de demandes d’asile qu’elle considère généralement comme des éléments appropriés justifiant le traitement de la demande d’asile au titre des présentes instructions, dans le cadre du processus d’examen du dossier ou d’audience courte. De plus, la SPR peut, en tout temps, retirer une demande d’asile du processus d’examen du dossier ou d’audience courte.
La SPR tient compte de critères quantitatifs et qualitatifs lorsqu’elle décide si un pays ou un type de demande convient à l’un ou l’autre des processus. La SPR surveille périodiquement les données pertinentes relatives aux demandes d’asile afin d’établir les pays ou les types de demandes d’asile à sélectionner et supprimera un pays ou un type de demande d’asile sélectionné lorsqu’il sera établi qu’il ne convient plus.
Les critères énoncés ci-dessous visent à promouvoir une démarche cohérente et transparente à l’égard de la sélection des pays et des types de demande d’asile pour le processus d’examen du dossier et le processus d’audience courte. Toutefois, la liste de critères n’est pas exhaustive, et il ne faut pas satisfaire à tous les critères pour qu’un pays ou un type de demande d’asile soit sélectionné.
2. Processus d’examen du dossier
La SPR tient généralement compte des critères suivants lorsqu’elle décide si un pays ou un type de demande d’asile convient au processus d’examen du dossier :
- les pays ou les types de demande d’asile qui ont un taux d’acceptation égal ou supérieur à 80 p. 100;
- les pays ou les types de demande d’asile où l’identité est généralement établie par des documents fiables;
- les pays ou les types de demande d’asile où la preuve est sans ambiguïté en ce qui a trait au risque auquel sont généralement exposés les demandeurs d’asile;
- les pays ou les types de demande d’asile où il n’est pas fréquent que des questions complexes de droit ou de fait soient soulevées à l’audience.
3. Processus d’audience courte
La SPR tient généralement compte des critères suivants lorsqu’elle décide si un pays ou un type de demande d’asile convient au processus d’audience courte :
- les pays ou les types de demande d’asile dont le taux d’acceptation est de 80 p. 100 ou plus* ou de 20 p. 100 ou moins;
- les pays ou les types d’audience où il faut habituellement régler seulement une ou deux questions déterminantes;
- les pays ou les types de demande d’asile où il n’est pas fréquent que des questions complexes de droit ou de fait soient soulevées à l’audience.
*Tout pays ou type de demande d’asile désigné aux fins de traitement dans le cadre du processus d’examen du dossier est automatiquement désigné aux fins de traitement dans le cadre du processus d’audience courte, si une audience est nécessaire.
4. Renseignements
Directrice principale
Direction des politiques, de la diffusion externe et de la mobilisation
Direction générale des politiques, de la planification et des affaires ministérielles
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Édifice Canada (Place Minto)
344, rue Slater, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1K 0K1
Vous pouvez également soumettre des demandes à policy-politiques@irb-cirsr.gc.ca