Par les présentes, au titre de l’alinéa 53b) des Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257 (Règles de la SAR), la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) signifie aux parties qui se présentent devant elle ce qui suit :
À compter du 22 décembre 2016, la signature numérique est acceptée et les commissaires s’acquitteront ainsi de leur obligation relative à la signature des motifs de décision énoncée aux règles 51(1)(a) et 51(2)(a) des Règles de la SAR.