Chapitre 2. Norme de contrôle de la Section d’appel des réfugiés

2.1. Norme de la décision correcte de la Section d’appel des réfugiés

Dans la plupart des cas, la SAR applique la norme de la décision correcte lorsqu’elle examine les conclusions de la SPR^{Note 1}.

Le dossier dont dispose la SAR devrait le plus souvent comprendre toutes les informations sur lesquelles la SPR fonde ses conclusions^{Note 2}. Cela comprend notamment tout enregistrement de l’audience de la SPR^{Note 3}. Par conséquent, la SPR et la SAR se trouvent généralement dans une situation semblable^{Note 4}, et la SPR jouira rarement d’un avantage certain justifiant que la SAR fasse preuve de déférence^{Note 5}.

L’arrêt Huruglica établit que, dans le cadre d’un examen selon la norme de la décision correcte, « la SAR doit effectuer sa propre analyse du dossier afin de décider si la SPR a bel et bien commis l’erreur alléguée par l’appelant^{Note 6} ». Dans un examen selon la norme de la décision correcte, « le décideur doit répondre à la question de la manière qu’exige la cour siégeant en révision, ou, lancer une fléchette dans le double centre^{Note 7} ». Il n’y a pas de déférence à l’égard des conclusions de la SPR dans le cadre d’un examen selon la norme de la décision correcte^{Note 8}.

Outre l’examen de la plupart des conclusions de la SPR selon la norme de la décision correcte, la SAR veille à ce que la décision correcte soit rendue^{Note 9}. Avec « de vastes pouvoirs pour corriger les erreurs^{Note 10} », la SAR peut confirmer qu’une décision de la SPR est correcte même si elle estime que la SPR a commis des erreurs dans certaines de ses conclusions^{Note 11}. Selon la norme de la décision correcte, il ne serait pas approprié pour la SAR de confirmer une décision de la SPR à laquelle elle ne souscrit pas^{Note 12}.

Cela étant dit, un appel devant la SAR ne constitue pas « un véritable processus de novo^{Note 13} ». La SAR instruit plutôt l’affaire comme une procédure d’« appel hybride^{Note 14} » et doit « s’en tenir^{Note 15} » à la décision de la SPR.

2.2. Déférence : quand la Section de la protection des réfugiés jouit d’un avantage certain

La seule exception à l’application de la norme de la décision correcte par la SAR est lorsque la SAR conclut que la SPR a joui d’un « avantage certain » pour tirer des conclusions qui « reposent sur l’appréciation de la crédibilité ou de la valeur des témoignages de vive voix^{Note 16} ».

L’arrêt Huruglica mentionne que la SPR peut jouir d’un avantage certain par rapport à la SAR, mais la Cour laisse à la SAR la possibilité de développer sa propre jurisprudence à ce sujet^{Note 17}.

La décision Rozas Del Solar est la décision phare en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles la SPR peut jouir d’un avantage certain et dans lesquelles la SAR peut s’en remettre aux conclusions de la SPR. La Cour a expliqué que la déférence à l’égard de la SPR peut être envisagée lorsqu’il y a « des renseignements sur lesquels la SAR n’aura pas accès en appel^{Note 18} ». Ces renseignements peuvent inclure :

• Un élément comportemental ou physique qui n’a pas pu être inclus dans le dossier dont dispose la SAR^{Note 19};
• Un document qui a été présenté à la SPR et non à la SAR (par exemple, une pièce d’identité originale qui a été perdue au moment où la SAR rend sa décision, ou lorsque la SAR ne demande pas de pièce d’identité originale)^{Note 20}. Dans un tel cas, il peut être raisonnable que la SAR s’en remette aux conclusions de la SPR en ce qui concerne l’authenticité de ce document^{Note 21}.

Pour que la SAR puisse dire que la SPR a joui d’un avantage certain et qu’elle doit faire preuve de déférence parce qu’elle disposait de renseignements auxquels la SAR n’a pas accès en appel, la SAR doit d’abord s’assurer que les renseignements manquants étaient nécessaires pour que la SPR puisse tirer ses conclusions^{Note 22}.

La majeure partie de la jurisprudence reconnaît que le simple fait d’entendre un témoignage oral de première main ne confère normalement pas à la SPR un avantage certain^{Note 23}. Toutefois, deux affaires adoptent une approche différente. Par exemple, la Cour dans l’affaire Sarker a jugé que la SAR avait commis une erreur en ne faisant pas preuve de déférence à l’égard des conclusions favorables de la SPR en matière de crédibilité, alors que la SAR avait « entrepris un examen approfondi et [avait] infirmé » ces conclusions^{Note 24}. La Cour s’appuie sur l’arrêt Singh^{Note 25} de la Cour suprême du Canada pour conclure, « à tout le moins comme principe de base, que les tribunaux comme la SPR bénéficient d’un avantage certain sur la SAR lorsqu’ils tirent des conclusions quant à la crédibilité fondées sur le témoignage de vive voix^{Note 26} ». Dans l’affaire Koleshayi, la Cour a également conclu que la SPR avait l’avantage d’entendre des témoignages de vive voix et donc que la SAR aurait dû faire preuve de plus de déférence à l’égard des conclusions de la SPR en matière de crédibilité^{Note 27}. Ni l’affaire Sarker ni l’affaire Kolesayi ne citent la décision Rozas Del Solar et elles ne mentionnent pas les informations auxquelles la SPR a eu accès et qui ne figuraient pas dans le dossier dont disposait la SAR.

2.2.1. Quel est le degré de déférence?

Il n’y a pas de degré de déférence défini judiciairement dont la SAR doit faire preuve lorsqu’elle conclut que la SPR avait un avantage certain^{Note 28}.

Depuis la décision Rozas Del Solar, il n’y a pas eu beaucoup d’affaires où la SAR a fait preuve de déférence à l’égard de la SPR. Par conséquent, la Cour n’a pas eu beaucoup d’occasions récentes de décrire ce que signifie faire preuve de déférence pour la SAR ou comment la SAR devrait faire preuve de déférence à l’égard d’une conclusion particulière.

Il est toutefois généralement admis que, lorsqu’il s’agit de faire preuve de déférence à l’égard d’une conclusion de la SPR :

• Le rôle de la SAR n’est pas de reproduire le contrôle judiciaire^{Note 29};
• Ni la norme de la « décision raisonnable » ni le « concept de la norme de décision raisonnable appliquée par la SAR » ne constitue la norme à appliquer^{Note 30};
• La SAR doit tout de même procéder à sa propre analyse du dossier^{Note 31};
• La déférence n’équivaut jamais à une approbation aveugle^{Note 32}.

Lorsque la SAR décide de faire preuve de déférence, elle doit donner des motifs suffisants et expliquer pourquoi la SPR a joui d’un avantage certain et en quoi la SAR s’en tient aux conclusions de la SPR^{Note 33}.

Dans certaines situations, la SAR peut avoir à expliquer dans ses motifs pourquoi la SPR n’a pas joui d’un avantage certain. Cela peut être le cas lorsqu’il existe des arguments en faveur de la déférence. Un autre exemple pourrait être celui où la SAR infirme complètement la décision favorable de la SPR en matière de crédibilité^{Note 34}.

En résumé, si le dossier divulgue entièrement les renseignements sur lesquels la SPR a fondé ses conclusions, la majeure partie de la jurisprudence reconnaît qu’il ne faut pas faire preuve de déférence. Si le dossier ne divulgue pas entièrement les renseignements sur lesquels la SPR a fondé ses conclusions, la SAR peut faire preuve de retenue à l’égard des conclusions de la SPR parce qu’elle estime que la SPR a joui d’un avantage certain.

2.3. Contrôle judiciaire du choix de la norme de contrôle par la Section d’appel des réfugiés

Dans le cadre du contrôle judiciaire, la Cour fédérale appliquera la norme de la décision raisonnable pour examiner le choix et l’application de la norme de contrôle par la SAR^{Note 35}.

Une décision de la SAR peut être jugée déraisonnable lorsque la SAR fait preuve de déférence inappropriée à l’égard des conclusions de la SPR et ne tire pas ses propres conclusions quant au caractère correct des conclusions de la SPR^{Note 36}.

2.4. La propre analyse ou évaluation indépendante de la Section d’appel des réfugiés

Comme il a été exposé précédemment^{Note 37}, la Cour d’appel fédérale, dans l’arrêt Huruglica, a énoncé les principes relatifs à l’obligation pour la SAR de procéder à sa propre analyse des éléments de preuve contenus dans le dossier^{Note 38}. Quelle que soit la norme de contrôle appliquée aux conclusions individuelles, la SAR a pour obligation de procéder à sa propre analyse des éléments de preuve figurant dans le dossier, afin d’établir si la SPR a commis une erreur^{Note 39}. Il s’agit d’une évaluation indépendante.

Dans l’affaire Hundal, la Cour fédérale a énoncé les éléments d’une évaluation indépendante. La Cour a déclaré ce qui suit : « La SAR a l’obligation de procéder à sa propre analyse de la demande d’asile dont elle est saisie, tout en focalisant sur les erreurs identifiées par la partie appelante […] En faisant cela, la SAR doit tirer ses propres conclusions et fournir ses propres justifications intrinsèquement cohérentes et rationnelles^{Note 40} ». Dans le cadre de son évaluation indépendante, la SAR est tenue d’examiner les erreurs invoquées par un appelant. Elle n’a pas d’obligation d’aller au‑delà du cadre des motifs d’appel avancés et d’examiner d’autres erreurs potentielles^{Note 41}. Toutefois, dans le cadre de son évaluation indépendante, la SAR doit procéder à une analyse individualisée du risque de préjudice auquel est exposé l’appelant^{Note 42}.

Le dossier de la SAR sera normalement fondé sur le dossier de la SPR, mais il peut y avoir d’autres éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la SPR et qui devront être pris en considération dans le cadre de l’évaluation indépendante de la SAR. Par exemple :

• Lorsque la SAR admet des éléments de preuve présentés par la personne en cause^{Note 43}, les éléments de preuve présentés en appel par le ministre^{Note 44}, ou en réponse aux éléments de preuve qui ont été présentés par le ministre^{Note 45};
• Lorsque des éléments de preuve que la SPR a refusé d’admettre sont présentés à la SAR^{Note 46};
• Lorsque la SAR entend des témoignages de vive voix dans des situations où elle fait usage de son pouvoir discrétionnaire de tenir une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{Note 47} (LIPR);
• Lorsqu’il existe une version mise à jour du cartable national de documentation de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada concernant la preuve relative aux conditions dans le pays dont ne disposait pas la SPR^{Note 48}.

2.4.1. Quels sont les indicateurs d’une évaluation indépendante?

La Cour a conclu que les éléments et les points suivants témoignent d’une évaluation indépendante et sont essentiels à celle-ci :

• La SAR n’a pas « approuvé sans discussion » les conclusions de la SPR^{Note 49};
• La SAR a procédé à l’examen des éléments de preuve^{Note 50};
• L’analyse de la SAR indique qu’elle était sensible au raisonnement de la SPR, mais qu’elle a également mené sa propre analyse des éléments de preuve^{Note 51};
• Lorsque la SAR est d’accord avec la SPR, elle indique pourquoi, et lorsqu’elle tire une conclusion différente, elle l’indique^{Note 52};
• La SAR a écouté l’enregistrement^{Note 53};
• La SAR a examiné les arguments^{Note 54};
• La SAR a relevé des contradictions importantes et des invraisemblances dans le témoignage de l’appelant^{Note 55};
• La SAR a jugé que la SPR avait commis une erreur dans une ou plusieurs de ses conclusions^{Note 56};
• La SAR a analysé les éléments de preuve, tiré ses propres conclusions et précisé si elle était d’accord ou non avec la SPR^{Note 57};
• La SAR s’est attaquée de façon significative aux questions en examinant de manière indépendante les éléments de preuve et en énonçant explicitement ses propres conclusions en ne se limitant pas simplement à commenter la question de savoir si la SPR a commis une erreur dans son évaluation des éléments de preuve^{Note 58};
• La SAR doit évaluer les conclusions clés et déterminantes de la SPR et énoncer explicitement ses propres conclusions^{Note 59}.

De plus, la Cour a relevé des indicateurs qui reflètent une absence d’évaluation indépendante de la part de la SAR. Ces indicateurs comprennent ce qui suit :

• La SAR n’a pas indiqué qu’elle a écouté l’enregistrement audio, bien que la SPR ait tiré des conclusions en matière de crédibilité^{Note 60};
• La SAR a simplement souscrit aux conclusions de la SPR, et son analyse indépendante sur la question de la crainte subjective a consisté à répondre à des arguments sur la jurisprudence^{Note 61};
• La SAR n’a pas démontré qu’elle avait effectué un examen approfondi de la preuve dont elle était saisie quant à plusieurs aspects clés de l’affaire^{Note 62};
• Il ne suffit pas que la SAR limite son analyse à commenter si la SPR a commis des erreurs dans son évaluation des éléments de preuve. La SAR doit également énoncer explicitement ses propres conclusions^{Note 63};
• La SAR ne peut pas être en désaccord avec les observations d’une personne sans dire pourquoi; de même, la SAR ne peut pas simplement être en désaccord avec les observations d’une personne sans dire qu’elle souscrit aux conclusions particulières de la SPR sur les éléments de preuve^{Note 64}.

2.4.2. La Section d’appel des réfugiés peut-elle adopter les conclusions de la Section de la protection des réfugiés dans le cadre de sa propre analyse?

En procédant à une évaluation indépendante en appel, la SAR peut choisir d’être d’accord ou d’adopter les conclusions de la SPR. La jurisprudence établit clairement qu’il est acceptable pour la SAR d’adopter les conclusions de la SPR à condition que la SAR indique clairement dans ses motifs qu’elle a examiné tous les éléments de preuve figurant dans le dossier et qu’elle a procédé à une évaluation indépendante^{Note 65}.

Si la SAR adopte les conclusions de la SPR sans démontrer son évaluation indépendante, la Cour pourrait conclure que la SAR n’a pas compris son rôle^{Note 66}. Cela dit, le fait que la SAR ait utilisé la même analyse juridique que la SPR ne signifie pas qu’elle n’a pas procédé à sa propre évaluation indépendante^{Note 67}.

2.4.3. Que doit faire la Section d’appel des réfugiés des conclusions non contestées de la Section de la protection des réfugiés et des erreurs qui n’ont pas été soulevées en appel?

En appel, il incombe à l’appelant d’établir les motifs de l’appel. Il incombe ensuite à la SAR de procéder à sa propre évaluation indépendante de l’appel et d’établir si la SPR a rendu la décision correcte. Toutefois, si certaines des conclusions de la SPR ne sont pas contestées en appel, la question de savoir ce qu’il convient de faire avec les conclusions non contestées de la SPR se pose.

Dans l’affaire Dhillon, la Cour a déclaré « qu’il incombe au demandeur d’asile de prouver le bien-fondé de sa demande et d’établir que la SPR a commis une erreur de sorte que l’intervention de la SAR est justifiée. Celle-ci n’a pas pour rôle de combler les lacunes d’un appel dont elle est saisie ou, plus précisément, de la demande d’asile présentée en premier lieu. Elle n’a pas non plus pour rôle d’introduire de nouvelles idées susceptibles d’aider les appelants à obtenir gain de cause en appel et, en définitive, à voir leur demande acceptée^{Note 68} ».

Par conséquent, on ne peut reprocher à la SAR de ne pas avoir pris en considération des questions et des arguments qui n’ont pas été soulevés^{Note 69}. En outre, il n’incombe pas à la SAR de trouver ou de fournir des motifs pour les conclusions qui n’ont pas été contestées^{Note 70}.

En outre, la Cour fédérale a déclaré que la SAR n’est pas tenue d’aller au-delà du cadre des motifs d’appel avancés par l’appelant et d’examiner d’autres erreurs potentielles^{Note 71}.

Donc, bien que la Cour ne reprochera généralement pas à la SAR de ne pas aborder des questions qui n’ont pas été soulevées dans l’appel dont elle est saisie, étant donné que la SAR n’a pas à formuler les arguments pour l’appelant, il est tout de même attendu de la SAR qu’elle procède à sa propre analyse de l’ensemble du dossier, afin d’établir que les conclusions de la SPR sur les questions déterminantes sont correctes^{Note 72}.

La SAR ne devrait pas présumer que les conclusions non contestées de la SPR en matière de crédibilité sont véridiques. Dans l’affaire Derxhia^{Note 73}, la Cour fédérale a conclu que s’il est vrai que la SAR peut devoir faire preuve de déférence à l’égard de la SPR sur les questions relatives à la crédibilité, la Cour d’appel fédérale a clairement établi dans l’arrêt Huruglica que la SAR doit évaluer si la SPR a réellement joui d’une position avantageuse lorsqu’elle a tiré ces conclusions en matière de crédibilité. En outre, l’alinéa 111(2)a) de la LIPR exige que la SAR évalue si la décision de la SPR était « erronée en droit, en fait ou en droit et en fait ». Par conséquent, si la SAR devait présumer que les conclusions relatives à la crédibilité qui n’ont pas été contestées sont vraies, cela interférerait avec cette obligation prévue par la loi.

En général, la Cour n’examinera pas la décision de la SAR concernant des erreurs non contestées. Toutefois, la SAR peut être tenue responsable des erreurs qui ressortent de manière perceptible des éléments de preuve^{Note 74}.